Traduction de «exercice dans lequel le québec faisait valoir » (Français → Anglais) :

Il a mis fin au travail de collaboration qu'il avait amorcé avec les provinces, exercice dans lequel le Québec faisait valoir qu'il avait sa propre loi.
It withdrew from the joint effort it had embarked on with the provinces, an exercise in which Quebec had pointed out that it had its own legislation.

Le ministre des Finances du Québec faisait valoir que ce gouvernement empiétait surs les champs de compétence du Québec et changeait le Code civil en permettant dorénavant qu'on puisse saisir des REER.
The Quebec Minister of Finance asserted that this government was intruding on Quebec’s field of jurisdiction and was changing the Civil Code by making it possible that RRSPs could be seized in the future.

Il a en outre été demandé au service juridique du Parlement de formuler un avis juridique, lequel faisait valoir des raisons sérieuses permettant d'estimer que l'amendement 138 allait au-delà de la compétence de la Communauté telle qu'établie à l'article 95 du traité CE.
Parliament's Legal Service was also invited to prepare a legal opinion which found serious grounds for considering that the amendment 138 goes beyond the competence of the Community as laid down in Article 95 of the EC Treaty.

Je ne nie pas le caractère intergouvernemental de cette Conférence, mais s’agissant de l’exercice dans lequel vous vous êtes engagés, préparée telle qu’elle l’a été, la Conférence ne peut pas imaginer que, tout d’un coup, l’histoire s’arrête et qu’on en revient au processus antérieur comme on le faisait avant, quand il n’y avait pas de Convention.
I do not deny the intergovernmental nature of this Conference, but as regards the task to which you have committed yourselves, prepared as it has been, the Conference cannot imagine that, all of a sudden, history will come to a halt and we shall go back to the previous process, like we used to do when there was no Convention.

En avril 1998, Volkswagen AG avait formé un recours contre cette décision devant le Tribunal de première instance, dans lequel elle rejetait les constatations de la Commission et faisait valoir que le montant de l'amende était totalement disproportionné.
Volkswagen AG had appealed in April 1998 against this decision with the Court of First Instance, by rejecting the Commission's findings and considering the amount of the fine as totally inadequate".

Je dois également exprimer notre regret car le Conseil et, surtout, la Commission nous ont placés dans une position difficile, en nous présentant pour approbation un texte qui, dans sa forme initiale, ignorait le Parlement et nous privait du plein exercice de nos responsabilités en tant qu'autorité budgétaire, allant même jusqu'à ignorer que ce Parlement s'est prononcé à plusieurs reprises sur la nécessité d'agir de manière plus énergique au travers d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté et, donc, de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria, dans un rapport que notre collègue Bashir Khanbhai, ici présent, sur lequel nous avons longuement travaillé et que nous avons approuvé au Parlement dans une résolution du 4 octobre de cette année, à laquelle le document initial qui nous a été présenté ne faisait même pas référence.
On the other hand, I have to say how much we regret that the Council and, especially, the Commission, have put us in such a difficult position. They have presented us with a text which, as originally drafted, bypassed Parliament and denied us the right to exercise our responsibilities as a budgetary authority. No account was taken of Parliament’s repeated statements on the need for much more energetic action in the context of a global strategy to fight against poverty, and, in particular, against AIDS, tuberculosis and malaria. I refer, in particular, to the report by Bashir Khanbhai, who is with us today.

Il semble curieux que le ministre n'ait pas lu l'article du commissaire Richard Klassen, paru dans divers journaux agricoles, et dans lequel il ne faisait valoir qu'un seul des points de vue représentés à la Commission canadienne du blé.
It seems curious that the minister did not see the article written by commissioner Richard Klassen in various farm papers promoting not a variety of views but one particular view on the Canadian Wheat Board.

Le soutien des partenaires sociaux La première phase de consultation s'est engagée le 22 février 1995 sur la base d'un texte dans lequel la Commission faisait valoir qu'une interprétation élargie et plus souple de la notion de conciliation pouvait favoriser non seulement l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mais aussi l'emploi, la formation et un meilleur fonctionnement du marché du travail.
Support from the social partners The first stage of consultation was launched on 22 February 1995, on the basis of a text in which the Commission argued that a wider and more flexible interpretation of the term reconciliation could be beneficial not just for equal opportunities between women and men, but also for employment, training and the more effective functioning of the labour market.