Le projet de loi C-18, rappelons-le, nous invite à suspendre le processus de révision de la carte électorale actuelle et renverrait au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre toute la question de la représentation dans ce Parlement, y compris l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 sur lequel je reviendrai dans quelques instants.
Bill C-18 asks us to suspend the current process for electoral boundaries review and would refer the issue of representation in this Parliament, including section 51 of the Constitution Act, 1867, to the Standing Committee on Procedure and House Affairs; but more about this later.