Traduction de «lequel il doit légiférer en public devrait logiquement » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal: Relativement à la force dissuasive du projet de loi, en toute logique, si on veut faire une éducation efficace du public, lorsque le conducteur éventuel se présente pour l'examen du permis, celui-ci ne devrait-il pas comprendre une section où le requérant doit répondre à des questions sur sa connaissance des infractions criminelles sous-jacentes à la conduite d'une automobile?
Senator Joyal: As regards the deterrent value of the bill, logically, if we want to effectively educate the public, when an individual takes his driver's test, should that test not include a section where the applicant has to answer questions about criminal offences associated with driving an automobile?

Je demande toutefois si le Conseil reconnaît que le principe selon lequel il doit légiférer en public devrait logiquement s’appliquer à l’ensemble de la législation, et pas seulement à la législation adoptée par codécision.
However, I ask whether the Council agrees that the principle that it should legislate in public should logically be applied to all legislation and not just to codecision legislation?

Cette période devrait, toutefois, être limitée dans le temps et être aussi courte que possible afin de respecter le principe selon lequel le matériel relevant du domaine public doit rester dans le domaine public une fois numérisé.
That period should, however, be limited in time and as short as possible, in order to respect the principle that public domain material should stay in the public domain once it is digitised.

7. estime que des actes authentiques ne devraient pas être directement exécutoires sans qu'il ait été possible de les contester devant les autorités judiciaires de l'État dans lequel l'exécution est demandée; estime que la procédure exceptionnelle qui doit être introduite ne devrait pas se limiter aux cas où l'exécution de l'acte est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, sachant qu'il est possible de concevoir des circonstances dans lesquelles un acte authentique pourrait être inconciliable avec une décision rendue antérieurement et que la validité (contrairement à l'authenticité) d'un acte authentique peut-être contestée devant les tribunaux de l'État d'origine en raison d'une erreur ou d'une interprétation erronée, etc., ce même lorsque l'exécution est en cours;
7. Considers that authentic instruments should not be directly enforceable without any possibility of challenging them before the judicial authorities in the State in which enforcement is sought; takes the view therefore that the exceptional procedure to be introduced should not be limited to cases where enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the State addressed since it is possible to conceive of circumstances in which an authentic act could be irreconcilable with an earlier judgment and the validity (as opposed to the authenticity) of an authentic act can be challenged in the courts of the State of origin on grounds of mistake, misrepresentation, etc. even during the course of enforcement;

Enfin, il pense que la poursuite de cet objectif doit s'inscrire dans le droit fil du règlement du Conseil CE n° 539/2001, lequel stipule que la dispense de l'obligation de visa devrait faire suite à une évaluation méditée d'une série de critères, en ce compris l'immigration illégale, l'ordre public et la sécurité et les relations extérieures de l'UE avec les pays tiers, sans oublier les implications de la cohésion régionale et de la réciprocité.
Finally he believes that the goal of visa-free travel with Russia should be pursued in the light of the Council Regulation (EC) No 539/2001, which states that exemption from a visa requirement should be covered by a considered assessment of a variety of criteria, including inter alia illegal immigration, public policy and security and the EU's external relations with third countries, with consideration being given to the implications of regional coherence and reciprocity.

Ainsi, un juge appelé à déterminer si une infraction a été commise en vertu de l’article 4 devrait, de manière plus générale, soupeser les motifs d’intérêt public en faveur de la révélation par rapport à ceux qui militent en faveur de la non-révélation.Le critère ainsi ajouté à l’article 4 serait comparable à celui prévu à l’article 38.06 de la Loi sur la preuve au Canada, selon lequel le juge doit prendre en compte les motifs d’intérêt public qui vont dans le sens de la révélation lorsqu’il décide s’il doit autoriser, dans le contexte de procédures criminelles ou administratives, la divulgation de renseignements que le gouvernement a refusé de communiquer.
Accordingly, a judge asked to determine whether an offence has been committed under section 4 should more generally weigh the public interest in disclosure against the public interest in non-disclosure. Such a test under an amended section 4 would be comparable to the test under section 38.06 of the Canada Evidence Act, where a judge considers the public interest in disclosure when deciding whether to authorize, in the context of criminal or administrative proceedings, the disclosure of information that has been withheld by the government.

Ce projet de loi établit le principe selon lequel le promoteur d'un projet qui doit être examiné et approuvé, et qui touche l'intérêt public ou l'environnement, devrait participer aux frais des intervenants.
The bill establishes the principle that a proponent of a project that requires review and approval and that affects the public interest or the environment should assist with funding for interveners.

Aujourd'hui, le projet de loi C-339 nous invite à approuver le principe selon lequel le promoteur d'un projet qui doit être approuvé par un conseil ou un organisme fédéral devrait aider financièrement les intervenants qui ont un intérêt public à défendre devant le conseil; il établit aussi quelques lignes directrices sur le fonctionnement de ce programme d'aide financière.
Today, Bill C-339 asks us to approve the principle that a proponent of a project that requires approval by a federal board or agency should financially assist those who are intervening in the public interest before the board and it sets out a few guidelines about how this funding program would work.