Vertaling van "motifs d’intérêt public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs d'intérêt public
reasons of public policy

refuser la citoyenneté pour des motifs d'intérêt public
refuse to grant citizenship when the public interest requires

garantir une opération pour des motifs d'intérêt national
to cover a transaction for reasons of national interest

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

message d'intérêt public | bulletin de service public
public service announcement | PSA

projet de loi d'intérêt public
public bill

motif relevant de l'interêt général
motive of public interest

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'aucune des situations mentionnées ci-dessus n’est applicable, le directeur exécutif devrait pouvoir autoriser le transfert de données au cas par cas, à titre exceptionnel, si le transfert est nécessaire pour préserver les intérêts essentiels d'un État membre ou prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou à des infractions terroristes, si le transfert est nécessaire ou juridiquement obligatoire pour des motifs d'intérêt public importants, si la personne concernée a consenti au transfert envisagé, ou si des intérêts vitaux de la personne concernée sont en jeu.
Where none of the above applies, the Executive Director should be allowed to authorise the transfer of data in exceptional cases on a case-by-case basis, if it is necessary to safeguard the essential interests of a Member State, to prevent an imminent danger associated with crime or terrorism, if the transfer is otherwise necessary or legally required on important public grounds, if the data subject has consented, or if vital interests of the data subject are at stake.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

Toutefois, la conservation ultérieure des données à caractère personnel devrait être licite lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
However, the further retention of the personal data should be lawful where it is necessary, for exercising the right of freedom of expression and information, for compliance with a legal obligation, for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller, on the grounds of public interest in the area of public health, for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, or for the establishment, exercise or defence of legal claims.

le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un 'État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.
processing is necessary for reasons of substantial public interest, on the basis of Union or Member State law which shall be proportionate to the aim pursued, respect the essence of the right to data protection and provide for suitable and specific measures to safeguard the fundamental rights and the interests of the data subject.

Le transfert de données à caractère personnel pour des motifs d'intérêt public aussi importants ne devrait être utilisé que de manière occasionnelle.
Transferring personal data for such important grounds of public interest should only be used for occasional transfers.

le transfert est nécessaire ou juridiquement impératif pour des motifs d'intérêt public importants ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ; ou
(c) the transfer is otherwise necessary or legally required on important public interest grounds, or for the establishment, exercise or defence of legal claims; or

En effet, l'argent public provient du sacrifice des contribuables, il découle en d'autres termes d'une intervention de la puissance publique dans le patrimoine des particuliers; par conséquent, cette intervention doit être justifiée par des motifs d'intérêt public.
Given that public funds are generated by taxpayers' sacrifices, such use of private resources by the public authorities must be justified by reasons of public interest and the funds must be used efficiently for their intended purpose, which must be not only clearly specified but also achieved.

15. estime que l'ACS devrait comporter des disciplines réglementaires plus fortes en matière de transparence, de concurrence, d'obligations en matière de licences et de réglementations sectorielles, sans préjudice du droit des pays d'adopter des réglementations qui sont dûment justifiées par des motifs d'intérêt public ;
15. Believes that the TISA should feature stronger regulatory disciplines for transparency, competition, licensing requirements and sector-specific regulations, notwithstanding the right for countries to adopt regulations which are duly justified on public policy grounds ;

«contrôle métrologique légal», le contrôle des fonctions de mesurage aux fins de l’application d’un instrument de mesure, pour des motifs d’intérêt, de santé, de sécurité et d’ordre publics, de protection de l’environnement, de perception de taxes et de droits, de protection du consommateur et de loyauté des transactions commerciales.
(23)‘legal metrological control’ means the control of the measurement tasks intended for the field of application of a measuring instrument, for reasons of public interest, public health, public safety, public order, protection of the environment, levying of taxes and duties, protection of the consumers and fair trading.

C’est précisément la raison pour laquelle j’expliquerai ma pensée par un paradoxe: que se passerait-il si nous respections l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, à savoir si nous appliquions ce raisonnement consistant à ôter les crucifix des classes italiennes à tous les lieux où des croix sont exposées pour des motifs d’intérêt public?
It is precisely for this reason that I will explain my thinking by means of a paradox: what would happen if we applied the ruling of the European Court of Human Rights, that is, if, at the same time, we applied the reasoning which obliges us to remove crucifixes from Italian classrooms to all places where crosses are displayed on the grounds of public interest?