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Traduction de «doit légiférer en public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. En légiférant, la Communauté doit trouver un juste milieu entre deux options: rechercher simplement la sécurité juridique des usagers et des compagnies aériennes et étendre davantage les droits des voyageurs.

4. When legislating, the Community must strike a balance between simply creating certainty for passengers and airlines and further extending passengers' rights.


Chaque pays de l’UE doit légiférer:

Each EU country must introduce laws to ensure that:


L’approche «Mieux légiférer» repose sur une analyse critique de la question de savoir si une action doit être menée au niveau de l’Union ou à l’échelon national, et sur un dialogue plus actif et constructif avec l'ensemble des parties intéressées.

The better regulation approach is underpinned by assessing critically whether action should be tackled at Union or national level, and engaging more actively and meaningfully with all stakeholders.


Conformément aux objectifs du projet européen «Mieux Légiférer», une attention accrue doit être accordée à la mise en œuvre et au respect de la législation, les évaluations d’impact et les consultations des parties intéressées doivent être élargies, la législation existante simplifiée autant que possible, toute bureaucratie inutile éliminée et les politiques et législations faire l’objet d’une évaluation systématique.

In line with Europe's "Better Regulation" goals, more attention will be paid to implementation and enforcement; further strengthening impact assessments and consultation of stakeholders; simplifying existing legislation where possible, cutting unnecessary red tape; and subjecting policies and laws to systematic evaluation.


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Premièrement, l'Union européenne doit poursuivre ses efforts pour mieux légiférer et créer ainsi un cadre réglementaire favorable à l'industrie.

Firstly, the European Union must continue its efforts in regulating better, and to create a regulatory framework that is favourable to industry.


Dans le cas où elle légifère, l'Union doit trouver les moyens d'accélérer le processus législatif.

When legislating, the Union needs to find ways of speeding up the legislative process.


* Troisièmement, le bon type d'instrument doit être utilisé lorsqu'il s'avère nécessaire de légiférer pour atteindre les objectifs de l'Union:

* Third, the right type of instrument must be used whenever legislation is needed to achieve the Union's objectives:


* Troisièmement, le bon type d'instrument doit être utilisé lorsqu'il s'avère nécessaire de légiférer pour atteindre les objectifs de l'Union:

* Third, the right type of instrument must be used whenever legislation is needed to achieve the Union's objectives:


Dans le cas où elle légifère, l'Union doit trouver les moyens d'accélérer le processus législatif.

When legislating, the Union needs to find ways of speeding up the legislative process.


4. En légiférant, la Communauté doit trouver un juste milieu entre deux options: rechercher simplement la sécurité juridique des usagers et des compagnies aériennes et étendre davantage les droits des voyageurs.

4. When legislating, the Community must strike a balance between simply creating certainty for passengers and airlines and further extending passengers' rights.




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Date index: 2023-05-22
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