Traduction de «lequel ces nouveaux acheteurs seront » (Français → Anglais) :

Ne crée-t-il pas un système de crédit hypothécaire à haut risque dans lequel ces nouveaux acheteurs seront tenus de payer des prix démesurés sur un marché en déclin?
Will it commit new buyers to paying inflated prices in a declining market?

Si les gouvernements du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et du Labrador décident de ne pas accorder de remise, les acheteurs de nouveaux logements dans ces provinces seront donc défavorisés par rapport aux acheteurs de la Nouvelle-Écosse.
If the provincial governments of New Brunswick and Newfoundland and Labrador choose not to offer a rebate, it will mean that consumers of new housing in those provinces will be disadvantaged compared to the consumers in Nova Scotia.

En vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , la Commission, les États membres et les autres organismes officiellement désignés sont, entre autres, chargés de la délivrance technique des quotas d’émission, de leur attribution gratuite aux secteurs industriels et aux nouveaux entrants remplissant les conditions requises et plus généralement du développement et de la mise en œuvre du cadre de la politique climatique de l’Union sur lequel repose l’offre de quotas d’émission aux acheteurs assujettis au système d’échange de quotas d’émission de l’Union.
Pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , the Commission, Member States and other officially designated bodies are, inter alia, responsible for the technical issuance of emission allowances, their free allocation to eligible industry sectors and new entrants and more generally the development and implementation of the Union’s climate policy framework which underpins the supply of emission allowances to compliance buyers of the Union’s emissions trading scheme (EU ETS).

En vertu de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission, la Commission, les États membres et les autres organismes officiellement désignés sont chargés de la délivrance technique des quotas d'émission, de leur attribution gratuite aux secteurs industriels et aux nouveaux arrivants remplissant les conditions requises et plus généralement du développement et de la mise en œuvre du cadre de la politique climatique de l'Union sur lequel repose l'offre de quotas d'émission à disposition des acheteurs assujettis au système d'échange européen.
Pursuant to the EU Emissions Trading Scheme (ETS) Directive, the European Commission, Member States and other officially designated bodies are inter alia responsible for the technical issuance of emission allowances, their free allocation to eligible industry sectors and new entrants and more generally the development and implementation of the Union's climate policy framework which underpins the supply of emission allowances for the EU ETS compliance buyers.

(15 bis) En vertu de la directive 2003/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, la Commission, les États membres et les autres organismes officiellement désignés sont chargés de la délivrance technique des quotas d'émission, de leur attribution gratuite aux secteurs industriels et aux nouveaux arrivants remplissant les conditions requises et plus généralement du développement et de la mise en œuvre du cadre de la politique climatique de l'Union sur lequel repose l'offre de quotas d'émission à disposition des acheteurs assujettis au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne.
(15a) Pursuant to Directive 2003/87/EU of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, the Commission, Member States and other officially designated bodies are responsible for the technical issuance of emission allowances, their free allocation to eligible industry sectors and new entrants and more generally the development and implementation of the Union's climate policy framework which underpins the supply of emission allowances to compliance buyers of the Union's emissions trading scheme (EU ETS).

Le projet concerne un véhicule haut de gamme, pour lequel de nouveaux concepts technologiques et commerciaux seront développés par VW, y compris la construction d'une usine ouverte et transparente où le futur acquéreur pourra voir le montage final de son véhicule.
The project concerns a top-of-the-range vehicle, for which VW will develop new technological and commercial concepts, including the construction of an open, transparent factory where future buyers will be able to watch the final assembly of their vehicles.

L’argument selon lequel, de cette façon, de nouveaux services vont se développer, ne tient pas debout, puisque des services de ce genre peuvent aussi bien être développés par les organismes de télécommunication, et certainement à un coût moins élevé puisqu’ils ne seront pas grevés par les superprofits.
The argument that this will allow new services to develop does not stand up, given that these services can be developed by the telecommunications organisations equally well and, without the strain of having to make huge profits, certainly more cheaply.

26. invite instamment la Commission à prendre en compte les conséquences budgétaires d'un élargissement qui aurait lieu selon des modalités différentes de celles qui ont été prévues en 1999 par le Conseil européen de Berlin et par le Parlement, notamment en ce qui concerne les dates d'adhésion et l'ordre dans lequel les pays candidats adhéreront à l'Union, et demande à la Commission de prévoir des scénarios pour l'adaptation des perspectives financières (rubrique 8), en particulier pour le cas où plus de six nouveaux États membres adhéreraient à l'Union avant 2006, ainsi que pour le cas où les premiers pays candidats adhéreraient à l'Union après 2002; invite instamment la Commission à examiner les conséquences économiques et budgétaires de l'élargissement au-delà de la période du cadre financier 2000-2006, fondé sur l'hypothèse de l'adhésion de six États membres; souligne que les calculs qui seront effectués dans une perspective financière à long terme devront reposer sur la pleine participation de 13 nouveaux États membres potentiels, ce qui rend obligatoire, entre autres, l'achèvement complet de la réforme de la politique agricole et de la politique régionale;
26. Urges the Commission to take into consideration the budgetary consequences of an enlargement which takes place other than as expected in 1999 by the Berlin European Council and by Parliament, in particular as regards the dates of accession and the order in which the candidate countries will join the Union; requests the Commission to develop scenarios for the adjustment of the Financial Perspective (use of heading 8), in particular for the case in which more than six new Member States join the EU before 2006, and for the case in which the first candidate countries join the Union later than 2002; urges the Commission to examine the economic and budgetary consequences of enlargement beyond the period of the financial framework 2000 - 2006, which was based on the assumption of six Member States joining the Union; points out that the next long-term budget calculations will have to be made on the basis of full participation by up to 13 new Member States, which will inter alia require that agricultural and regional policies have been completely reformed;

Toutefois, il faut établir dès maintenant un plan selon lequel tous les nouveaux sénateurs seront élus selon le principe de la représentation régionale.
However, establish a plan right now that all new senators will be elected and will come on the basis of regional representation.

Ceci est particulièrement important dans le cas de nouveaux clients avec lequel le vendeur n'a pas encore eu de relation commerciale durable (2) Dans le régime TVA sans frontières, le vendeur exempte les livraisons qu'il effectue pour un client situé dans un autre Etat membre, c'est-à-dire qu'il leur applique en fait un taux zéro, à deux conditions seulement : - la marchandise doit quitter physiquement l'Etat membre et - l'acheteur doit être immatriculé au registre TVA de son Etat membre.
This will essentially be of importance in the case of new customers with which the seller does not have a long standing relationship. -------------------- (2) In the VAT regime the seller exempts supplies he makes to customers in other Member States; i.e. zero rating which is subject to two conditions : - the good must physically go from one Member State to another, and - the customer must be registered for VAT in his Member State.