En vertu de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission, la Commission, les États membres et les autres organismes officiellement désignés sont chargés de la délivrance technique des quotas d'émission, de leur attribution gratuite aux secteurs industriels et aux nouveaux arrivants remplissant les conditions requises et plus généralement du développement et de la mise en œuvre du cadre de la politique climatique de l'Union sur lequel repose l'offre de quotas d'émission à disposition des acheteurs assujettis au système d'échange européen.
Pursuant to the EU Emissions Trading Scheme (ETS) Directive, the European Commission, Member States and other officially designated bodies are inter alia responsible for the technical issuance of emission allowances, their free allocation to eligible industry sectors and new entrants and more generally the development and implementation of the Union's climate policy framework which underpins the supply of emission allowances for the EU ETS compliance buyers.