Vertaling van "ledit droit national devrait prévoir " (Frans → Engels) :

Bien que la transmission intentionnelle de fausse monnaie reçue de bonne foi puisse être sanctionnée par un type différent de sanction pénale, y compris des amendes, dans le droit des États membres, ledit droit national devrait prévoir une peine d'emprisonnement à titre de sanction maximale.
Although intentionally passing on counterfeit currency which has been received in good faith could be sanctioned with a different type of criminal sanction, including fines, in the national law of the Member States, those national laws should provide for imprisonment as a maximum sanction.

Bien que la transmission intentionnelle de fausse monnaie reçue de bonne foi puisse être sanctionné par différent type de sanction pénale, y compris des amendes, dans le droit des États membres, ledit droit national devrait prévoir une peine d'emprisonnement à titre de sanction maximale.
Although intentionally passing on counterfeit currency which has been received in good faith could be sanctioned with a different type of criminal sanction, including fines, in the national law of the Member States, those national laws should provide for imprisonment as a maximum sanction.

À titre de solution de substitution, le droit national peut prévoir qu’une autorité compétente peut publier elle-même les informations.
Alternatively, national law may provide that a competent authority may itself make public the information.

Compte tenu notamment du principe de proportionnalité, le recours à ces outils, conformément au droit national, devrait être proportionné à la nature et à la gravité des infractions faisant l'objet de l'enquête.
Taking into account, inter alia, principle of proportionality, the use of such tools in accordance with national law should be commensurate with the nature and seriousness of the offences under investigation.

En outre, ce droit national devrait pouvoir être le droit de l'État membre dans lequel les organes du GECT exercent leurs pouvoirs, en particulier lorsque le personnel travaillant sous la responsabilité du directeur est implanté dans un État membre autre que celui où le GECT a son siège.
In addition, it should be possible for that national law to be the law of the Member State where the organs of the EGTC exercise their powers, in particular in the case of staff that work under the responsibility of the director and are located in a Member State other than the Member State where the EGTCs has its registered office.

Le droit national peut prévoir l’annulation rétroactive de toutes les obligations contractuelles ou limiter la portée de l’annulation aux obligations qui doivent encore être exécutées.
National law may provide for the retroactive cancellation of all contractual obligations or limit the scope of the cancellation to those obligations which still have to be performed.

a) dans le cas d'une infraction au droit communautaire, le droit national doit prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives(25);
(a) where there is an infringement of Community law, national law must provide for sanctions which are effective, proportionate and dissuasive(25);

Je crois que nous devrions recourir à ce mandat d'arrêt pour des délits très graves, et pas uniquement pour des délits beaucoup plus modestes, pour lesquels le droit national devrait prévaloir.
I feel we should use this arrest warrant for really serious crimes and not just for much smaller crimes, where national law should prevail.

Afin de combattre efficacement la contrefaçon, le droit pénal devrait prévoir un niveau comparable de sanctions dans l'ensemble de l'Union européenne.
In order efficiently to combat counterfeiting the criminal law should foresee a comparable level of punishment throughout the European Union.