Vertaling van "national doit prévoir " (Frans → Engels) :

Un accord visant à lutter contre le changement climatique doit prévoir les réductions nécessaires pour obtenir un niveau d'émissions de GES à l'échelle mondiale compatible avec l'objectif de l'accord de Copenhague de rester en dessous du seuil de 2° C. Si le protocole de Kyoto reste la pierre angulaire du processus des Nations unies, ses principales insuffisances devront être résolues, à savoir sa couverture et ses faiblesses.
An agreement to tackle climate change must deliver the reductions needed to get global GHG emissions on a pathway compatible with the Copenhagen Accord's objective to remain below 2°C. Whilst the Kyoto Protocol remains the central building block of the UN process, its key shortcomings will have to be addressed – its coverage, and the weaknesses it contains.

Partie intégrante du programme de réformes de l’État membre, le «plan national pour l’emploi» doit prévoir les grands chantiers à réaliser, au regard des lignes directrices sur l’emploi fournies par le Conseil européen, pour corriger les défauts structurels du marché du travail et garantir une incidence à court et à moyen terme sur l’emploi.
As an integral part of a Member State’s National Reform Programme, the "National Job Plan" shall provide key deliverables with regard to the employment guidance delivered by the European Council, addressing structural labour market weaknesses and seeking to make a short-to-medium term impact on jobs.

1. estime que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 devra intégrer les multiples arrangements, contraignants ou non, pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto en un régime unique global et cohérent liant l'ensemble des parties; souligne que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 ne doit plus diviser le monde en deux catégories de pays, à savoir les pays «en développement» et «industrialisés», mais doit prévoir une contribution de chaque pays conforme aux principes des RCMDCR; est convaincu, à cet égard, que les réductions des émissions calculées sur la base d'une série d'indicateurs tels que le PIB par habitant, l'accès aux technologies et l'indice de qualité de vie, entre autres, constituent un outil valable;
1. Is of the opinion that the post-2020 agreement will have to bring together the current ‘patchwork’ of binding and non-binding arrangements under the UN climate convention and the Kyoto Protocol into a single, comprehensive and coherent regime that binds all Parties; emphasises that the post-2020 agreement should no longer divide the world into categories of ’developing’ or ‘industrialised’ countries, but should require each country to contribute according to the principle of CBDRRC; believes, in that connection, that emissions reductions calculated on the basis of a set of indicators, including GDP per capita, access to technology, the quality of life index and others may be a valid tool;

5. affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; appelle la Commission à prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
5. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

Cet accord doit répondre à trois conditions: il doit limiter le réchauffement planétaire à deux degrés Celsius, il doit englober toutes les nations et il doit prévoir l’adaptation des futurs efforts à des objectifs plus ambitieux à mesure que de nouvelles connaissances seront acquises.
This agreement must meet three conditions: it must keep global warming to less than two degrees Celsius, it must encompass all nations and it must adapt future efforts to higher levels of ambition as new knowledge becomes available.

a) dans le cas d'une infraction au droit communautaire, le droit national doit prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives(25);
(a) where there is an infringement of Community law, national law must provide for sanctions which are effective, proportionate and dissuasive(25);

8. souligne que le gouvernement, avec l'aide de la direction générale et en collaboration avec les ONG de femmes, doit prévoir une approche globale assortie d'objectifs qualitatifs et quantitatifs pour garantir les droits des femmes, approche qui respecte et reconnaisse pleinement les droits fondamentaux des femmes en tant que droits individuels, indépendamment de leurs rôles traditionnels en tant qu'épouses et mères, dans un engagement politique total, et souligne que le gouvernement doit mettre en œuvre une approche intégrée de l'égalité entre femmes et hommes, conformément à l'article 10 de la Constitution, pour sensibiliser aux problèmes auxquels les femmes font face et protéger leurs droits, et doit créer, au niveau national et local, un budget ventilé par genre et lancer et développer régulièrement des projets concernant les droits des femmes;
8. Stresses that the government, with the aid of the Directorate-General and in cooperation with women's NGOs, needs to provide for a holistic approach with qualitative and quantitative targets to ensure women's rights, which fully respects and recognises women's human rights as rights of individuals, irrespective of their traditional roles as wives and mothers, with full political commitment, and stresses that the government needs to implement gender mainstreaming in line with Article 10 of the Constitution, to raise awareness on women's issues and to protect women's rights, and needs to create a gender budget at national and local level and to initiate and develop projects concerning women's rights on a regular basis;

7. souligne que le gouvernement, avec l'aide de la direction générale et en collaboration avec les ONG de femmes, doit prévoir une approche globale assortie d'objectifs qualitatifs et quantitatifs pour garantir les droits des femmes qui respecte et reconnaisse pleinement les droits fondamentaux des femmes en tant que droits individuels, indépendamment de leurs rôles traditionnels en tant qu'épouses et mères dans un engagement politique total et souligne que le gouvernement doit mettre en œuvre une approche intégrée de l'égalité entre femmes et hommes, conformément à l'article 10 de la Constitution, doit créer, au niveau national et local, un budget ventilé par genre et lancer et développer régulièrement des projets concernant les droits des femmes;
7. Underlines that the government, with the aid of the Directorate General and in cooperation with women’s NGOs, needs to provide for a holistic approach with qualitative and quantitative targets to ensure women’s rights which fully respects and recognises women’s human rights as rights of individuals, irrespective of their traditional roles as wives and mothers, with full political commitment, and underlines that the government needs to implement gender mainstreaming in line with Article 10 of the Constitution, to raise awareness on women’s issues and to protect women’s rights, and needs to create a gender budget at national and local level and to initiate and develop projects concerning women’s rights on a regular basis;

L'organisme doit prévoir les dispositions nécessaires pour garantir la confidentialité des informations recueillies lors de l'exécution des tâches qui lui ont été confiées en vertu de la directive 1999/93/CE ou de toute disposition de droit national concernant la confidentialité, sauf vis-à-vis des autorités compétentes de l'État membre l'ayant désigné.
The body must have adequate arrangements to ensure the confidentiality of the information obtained in carrying out its tasks under Directive 1999/93/EC or any provision of national law giving effect thereto, except vis-a-vis the competent authorities of the designating Member State.

(35) considérant qu'il convient de prévoir un catalogue d'exceptions aux actes soumis à restrictions, compte tenu du fait que le droit d'auteur visé par la présente directive ne s'applique qu'au choix ou à la disposition des matières contenues dans une base de données; qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir lesdites exceptions dans certains cas; que, toutefois, cette faculté doit être utilisée conformément à la convention de Berne et dans la mesure où les exceptions portent sur la structure de la base de données; qu'il convient de distinguer les exceptions au titre de l'usage privé des exceptions au titre de la reproduction à des fins privées, ce dernier domaine concernant des dispositions de droit national de certains États membres en matière de taxes sur les supports vierges ou les appareils d'enregistrement;
(35) Whereas a list should be drawn up of exceptions to restricted acts, taking into account the fact that copyright as covered by this Directive applies only to the selection or arrangements of the contents of a database; whereas Member States should be given the option of providing for such exceptions in certain cases; whereas, however, this option should be exercised in accordance with the Berne Convention and to the extent that the exceptions relate to the structure of the database; whereas a distinction should be drawn between exceptions for private use and exceptions for reproduction for private purposes, which concerns provisions under national legislation of some Member States on levies on blank media or recording equipment;