Vertaling van "le titulaire concernant le dessaisissement doivent demeurer " (Frans → Engels) :

(8) À l’exception de la déclaration confirmant la vente ou l’existence d’une fiducie, les renseignements fournis au commissaire par le titulaire concernant le dessaisissement doivent demeurer confidentiels sauf indication contraire de la loi.
(8) Unless otherwise required by law, the Commissioner shall keep confidential all information provided by a reporting public office holder relating to a divestment under subsection (1), except the fact that a sale has taken place or that a trust exists.

Le Plan adopté par le Conseil rappelle les conditions nécessaires pour recourir au budget communautaire, et notamment le fait que les budgets nationaux doivent demeurer la source principale des investissements et dépenses prévues, qui concernent essentiellement les équipements et les ressources humaines, mais également le fait que les bases du partage seraient établies au niveau de l'Union et dans le respect des perspectives financières communautaires.
The plan sets out the necessary conditions for drawing on the Community budget, in particular that national budgets must remain the main source of investments and planned spending, which will be mainly on equipment and human resources, but also that the bases for sharing should be established at Union level and within the limits of the Community's financial perspective.

Les États membres doivent demeurer compétents pour décider de leurs besoins en ce qui concerne les différentes catégories de travailleurs migrants.
The responsibility for deciding on the needs for different categories of migrant labour must remain with the Member States.

Compte tenu du nombre de modifications substantielles qui doivent être apportées à la fois au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et au règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, concernant les émoluments de divers titulaires de charges publiques, il convient, dans un souci de clarté, de transparence et de bonne pratique législative, de fusionner ces deux règlements.
In light of the number of substantial modifications to both Regulations (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77 and Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom, regulating emoluments of various public office holders, it is appropriate, in the interests of clarity, transparency and good legislative practice, to merge the two Regulations.

Toutefois, cette règle est très claire — et elle remonte à des années avant la Loi sur la protection des renseignements personnels et, je répète, n'est pas touchée par cette loi — les renseignements concernant les clients doivent demeurer confidentiels.
But the rule is very clear—and this dates back many years before privacy legislation and, as I said, is independent of privacy legislation—you have to keep customer information confidential.

Une exception notable concerne les aliments frais tels que les fruits, les légumes ou la viande, qui doivent demeurer à l'état naturel.
An important exception would be fresh food such as fruit, vegetables or meat that should be preserved in their natural state.

Les principes, règles et obligations en matière d'éthique pour les titulaires de charge publique doivent être déposés à la Chambre, de même que tout changement subséquent les concernant.
the ethical principles, rules and obligations for public office holders shall be tabled in the House, as shall all subsequent changes to them.

Les ressources consacrées au développement doivent demeurer axées sur la réalisation de l'objectif central que constituent la réduction de la pauvreté et les objectifs de développemeny définis dans la déclaration du Millénaire, en s'appuyant sur des stratégies nationales de réduction de la pauvreté et, lorsqu'ils existent, sur des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté» (point 2 des conclusions du Conseil du 19 mai 2003 concernant les migrations et le développement).
Development resources should continue to focus on the central objective of poverty reduction and the achievement of the Millennium Development Goals, based on national poverty reduction strategies, and, where available, Poverty Reduction Strategy Papers" (Point 2 of Council Conclusions on migration and development of 19 May 2003).

Enfin, en ce qui concerne la nécessité de disposer d'information sur l'utilisation des pesticides, le paragraphe 8(5) du projet de loi stipule que les titulaires des produits parasitaires doivent fournir des renseignements sur les ventes des produits en question.
A final observation concerns the need for information on pesticide use. Clause 8(5) of the bill will require registrants to provide sales data on their registered products.

Les titulaires d'un titre de séjour devraient en principe être autorisés à présenter une demande d'admission tout en demeurant sur le territoire de l'État membre concerné.
Holders of residence permits should be in principle allowed to submit an application for admission while remaining on the territory of the Member State concerned.