Traduction de «commissaire par le titulaire concernant le dessaisissement doivent demeurer » (Français → Anglais) :

(8) À l’exception de la déclaration confirmant la vente ou l’existence d’une fiducie, les renseignements fournis au commissaire par le titulaire concernant le dessaisissement doivent demeurer confidentiels sauf indication contraire de la loi.
(8) Unless otherwise required by law, the Commissioner shall keep confidential all information provided by a reporting public office holder relating to a divestment under subsection (1), except the fact that a sale has taken place or that a trust exists.

Le gouvernement et le commissaire aux langues officielles doivent suivre la situation en ce qui concerne des organisations comme Air Canada que nous avons privatisées mais qui demeurent visées par la loi.
The government and the Commissioner of Official Languages must stay on top of the situation with respect to organizations like Air Canada that we have privatized but yet are still subject to the law.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a dit le président du Conseil du Trésor, le commissaire à la protection de la vie privée et le ministère du Développement des ressources humaines nous ont informés que les renseignements concernant les demandes de subventions présentées au ministère doivent demeurer confidentiels jusqu'à ce que les ministres du Québec et du gouvernement fédéral les aient approuvées.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, contrary to what the President of the Treasury Board has said, the privacy commissioner and human resources development have advised us that information concerning grant applications to HRDC must remain confidential until both Quebec and federal ministers approve them.