Vertaling van "charge publique doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé des relations publiques | responsable des relations externes | chargé de communication/chargée de communication | chargé des relations publiques/chargée des relations publiques
communications officer | public affairs officer | media relations officer | public relations officer

chargée de mission santé publique | chargé de mission santé publique | chargé de mission santé publique/chargée de mission santé publique
healthcare planner | healthcare services planning officer | general manager | public health policy officer

faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique
misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct

chargée des relations publiques | chargé des relations publiques | responsable des relations publiques
press office manager | publicity manager | public information coordinator | public relations manager

charge publique [ responsabilité publique ]
public office [ public responsibility ]

les charges doivent être exactes à plus ou moins 0,1 % près
the loads shall be correct to within + of-0,1 %

charges publiques | fonctions publiques
official duties

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]
public office holder [ POH | holder of public office ]

Comité chargé des systèmes et des rapports de la Loi sur la modernisation de la fonction publique [ Comité chargé des systèmes et des rapports de la LMFP ]
Public Service Modernization Act Systems and Reporting Committee [ PSMA Systems and Reporting Committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les reformes envisagées doivent garantir que la charge fiscale des pensions publiques est fixée à un niveau approprié et que d'autres dépenses publiques essentielles ne sont pas évincées.
Reforms must ensure that the tax burden arising from public pensions is set at an appropriate level and that other essential public expenditures are not crowded out.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Compte tenu du nombre de modifications substantielles qui doivent être apportées à la fois au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et au règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, concernant les émoluments de divers titulaires de charges publiques, il convient, dans un souci de clarté, de transparence et de bonne pratique législative, de fusionner ces deux règlements.
In light of the number of substantial modifications to both Regulations (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77 and Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom, regulating emoluments of various public office holders, it is appropriate, in the interests of clarity, transparency and good legislative practice, to merge the two Regulations.

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31), que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31) et que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), et que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State’s social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);

66. estime que la nécessité de disposer à la fois de finances publiques durables et de systèmes adéquats de protection et d'inclusion sociale requiert d'améliorer la qualité et l'efficacité tant de l'administration que des dépenses publiques et que les États membres doivent être incités à envisager l'élaboration de mesures permettant de répartir plus équitablement la charge fiscale, en procédant à une réduction nette et progressive de la pression fiscale sur le travail et sur les PME; estime que cela pourrait contribuer à réduire la pauvreté, à garantir la cohésion sociale et à stimuler la croissance et la productivité de l'économie, facteurs essentiels de la compétitivité et de la viabilité du modèle économique et social européen;
66. Takes the view that the need for both sustainable public finances and adequate social welfare and inclusion schemes means that the quality and efficiency of administration and of public expenditure needs to be raised, and that Member States should be encouraged to consider measures which ensure that the tax burden is shared more equally by means of a gradual, incisive reduction of the tax burden on employment and on SMEs; takes the view that this could help to reduce poverty, guarantee social cohesion and boost economic growth and productivity, which are key factors in the competitiveness and sustainability of the European economic and social model;

14. estime que la nécessité de disposer à la fois de finances publiques durables et de systèmes adéquats de protection et d'inclusion sociale requiert d'améliorer la qualité et l'efficacité tant de l'administration que des dépenses publiques et que les États membres doivent être incités à envisager l'élaboration de mesures permettant de répartir plus équitablement la charge fiscale, en procédant à une réduction nette et progressive de la pression fiscale sur le travail et sur les PME, ce qui pourrait contribuer à réduire la pauvreté, à garantir la cohésion sociale et à stimuler la croissance et la productivité de l'économie, facteur essentiel de la compétitivité et de la durabilité du modèle économique et social européen.
14. Takes the view that the need for both sustainable public finances and adequate social welfare and inclusion schemes means that the quality and efficiency of administration and of public expenditure needs to be raised, and Member States should be encouraged to consider measures to ensure the tax burden is shared more equally by means of a gradual, incisive reduction of the tax burden on employment and on SMEs; this could help to reduce poverty, guarantee social cohesion and boost economic growth and productivity, which is a key factor in the competitiveness and sustainability of the European economic and social model.

Il ressort clairement des réponses obtenues que les deux questions sont considérées comme particulièrement importantes dans les services publics, lesquels doivent assurer une continuité de service (par exemple, en matière de santé publique et de prise en charge en structure d'accueil et dans les services de lutte contre l'incendie et d'urgence).
It is clear from the replies that these two issues are regarded as particularly important within public services which need to provide continuity of service around the clock (for example, in public healthcare, residential care, and in firefighting and emergency services).

10. Garantir des finances publiques saines et viables: Des réformes doivent garantir que la charge fiscale des pensions publiques est fixée à un niveau approprié et que d'autres dépenses publiques essentielles ne sont pas évincées.
10. Ensure sound and sustainable public finances: Reforms must ensure that the tax burden arising from public pensions is set at an appropriate level and that other essential public expenditures are not crowded out.