Traduction de «le public résultent parfois » (Français → Anglais) :

considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

15. note que les atteintes aux DPI par le public résultent parfois de difficultés ou d'une impossibilité à trouver dans les offres légales le contenu souhaité; appelle donc au développement d'une offre légale large et simple d'utilisation et à la promotion de ces offres auprès du public;
15. Notes that, where IPR infringements are committed by the public, this is sometimes because it is hard or impossible to find the desired content offered legally; calls, therefore, for a wide range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

Cela a parfois pour effet d'aiguillonner la mémoire du député. Il résulte de ce processus un document déclaratoire public que l'on peut consulter au bureau du greffier et dont des exemplaires sont disponibles à prix raisonnable.
This may jog the member's memory and a public disclosure statement results, which may be seen in the office of the clerk, copies being available on payment of a reasonable fee.

Le sénateur Banks: Quand survient une situation qui résulte d'une catastrophe naturelle, d'un accident ou d'un acte délibéré qui exige une intervention d'envergure comme celle dont vous parliez, il devient parfois nécessaire, dans le contexte de la communication avec le public, d'informer aussitôt le plus grand nombre de personnes possible de ce qui se passe.
Senator Banks: When there is a natural or accidental or intentional occurrence that requires a massive response of the kind that you have been talking about, there is sometimes a necessity, in the public communication sense, to immediately inform the largest number of people possible of what is going on.

Parfois, il sera dans l'intérêt public de continuer de collecter des renseignements de façon à tenir une enquête secrète pour protéger des sources mais parfois, il sera dans l'intérêt public de poursuivre ces personnes, comme le projet de loi à l'étude envisage de le faire.
Sometimes it will be in the public interest to continue gathering intelligence to keep an investigation secret to protect sources but sometimes, it will be in the public interest to prosecute those people, as is indeed contemplated in this bill.

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...
(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests and under whose authority, (ii) why were these requests initiated, (iii) when were these requests initiated, (iv) were these requests for evidence limited in scope to the production process under the direct purview of the supplier, or did they extend to all inputs in the production process even if these inputs were contracted out or otherwise not directly manufactured by the supplier, (v) what type of evidence did PWGSC ask suppliers to provide, (vi) did PWGSC request that suppliers provide evidence verified by independent auditors or inspectors, (vii) did PWGSC ever give individuals from the public, organizations, or governments an opportunity to provide evidence about supplier compliance with local labour laws and to whom were these opportunities extended; (d) if suppliers have ever responded to requests made by the PWGSC for evidence of compliance with local labour laws, (i) how did suppliers respond to these requests, (ii) what information did suppliers provide as evidence, (iii) where and at which office are records of these responses kept, (iv) what method was used by PWGSC to ensure that evidence provided by these suppliers was accurate, (v) did PWGSC ever rely on the services of independent auditors or inspectors to verify the evidence provided by suppliers; (e) what is PWGSC’s policy toward suppliers that are not operating i ...

Dans certains cas, ça favorise même la sécurité publique, en réduisant, comme je le disais, l'injection de drogues en public, la violence qui y est parfois associée et les déchets qui résultent de l'utilisation de drogues.
In some cases, it even has a positive impact on public safety, by reducing, as I was saying, the injection of drugs in public, the violence sometimes associated with drug use and the discarded drug paraphernalia associated with illegal drug use.

1. se félicite de la publication par la Commission de la communication "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne - Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne"(COM(2006)0177), annoncée dans le "Livre Blanc sur les SIG"(COM(2004)0374), et qui résulte de l'exclusion des services sociaux du champ d'application de la proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur dans le cadre de laquelle la position commune du Conseil a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen; se félicite des efforts consentis par la Commission pour mener à bien un processus de consultation tant avec les États membres qu'avec l'ensemble des secteurs intéressés, dans le but de trouver un équilibre entre les caractéristiques propres à ces services, qui rendent parfois difficile l'utilisation d'une définition générale les concernant, et l'application des principes de transparence, de libre concurrence et de non-discrimination, ayant force obligatoire dans l'UE, ainsi que du droit communautaire relatif aux marchés publics et aux concessions;
1. Welcomes the publication of the Commission communication entitled 'Implementing the Community Lisbon programme: Social services of general interest in the European Union' (COM(2006)0177), which had already been signalled in the White Paper on services of general interest (COM(2004)0374), and which arises from the exclusion of social services from the scope of the amended proposal for a directive on services in the internal market, in connection with which the Council’s common position was approved at second reading by the European Parliament; welcomes the Commission's endeavours to conduct a consultation process with the Member States and with all the sectors involved, aiming to find a balance between the special characteristics of these services, which sometimes make them difficult to define in general terms, and the application of the principles of transparency, free competition and non-discrimination, which have mandatory force in the EU, and of Community law on the award of public contracts and concessions;

Les cas de pollution résultent parfois d'accidents, parfois de comportements inadmissibles et parfois d'actes consciemment perpétrés par des hommes et des entreprises.
Sometimes, the pollution occurs by accident, sometimes through indefensible conduct and, at other times, through the deliberate actions of a variety of individuals and companies.