Traduction de «avantages cumulés résultant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantages cumulables | avantages accumulables
benefits that accumulate

cumul de traitement et de pension [ cumul d'avantages ]
reverse dip

cumul de pension et de traitement [ double rémunération | double trempette | cumul d'avantages ]
double dipping [ double-dipping | doubledipping ]

Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation
Bonn Guidelines on Access to Genetic Resources and Fair and Equitable Sharing of the Benefits Arising out of their Utilization

avantages résultant de l'accord général
benefits accruing under the General Agreement

prestations résultant du contrat [ avantages de la police ]
benefits payable under the policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

Dans ces conditions, le Tribunal considère que la Commission a commis une seconde erreur manifeste d’appréciation en manquant d’examiner l’effet cumulé sur la concurrence de l’avantage résultant de l’octroi de cette aide italienne qui n’avait pas été totalement remboursée avec l’avantage résultant de l’octroi par la France de l’aide en cause.
In those circumstances, the General Court considers that the Commission has committed a second manifest error of assessment in failing to examine the cumulative effect on competition of the advantage conferred from the grant of that Italian aid which had not been fully reimbursed with the advantage conferred by the grant of the aid at issue by France.

L'éviction de tels modes de distribution, qu'elle résulte d'une application cumulative de la distribution sélective ou de son application par un seul fournisseur détenant une part de marché supérieure à 30 %, réduit les possibilités pour les consommateurs de bénéficier des avantages propres à ces modes de distribution, tels que des prix plus bas, une transparence accrue et un accès plus large aux produits.
Foreclosure of such distribution formats, whether resulting from the cumulative application of selective distribution or from the application by a single supplier with a market share exceeding 30 %, reduces the possibilities for consumers to take advantage of the specific benefits offered by these formats such as lower prices, more transparency and wider access.

O. considérant que le principe de cumul bilatéral constitue l'une des bases du système commercial communautaire et que celui-ci est efficace et avantageux dans de nombreux cas mais il faut tenir compte des exceptions dans les cas où l'avantage résultant de l'achat de matières premières communautaires conduit à une baisse de la vente des produits finals des entreprises communautaires, entraînant une réduction proportionnelle des achats de matières premières et la disparition de l'avantage recherché lorsque ce principe est appliqué,
O. whereas the principle of bilateral cumulation is one of the bases of the Community trade system, and whereas it is effective and beneficial in many cases but account should be taken of exceptions to it in cases where the benefit deriving from the purchase of Community raw material leads to a drop in sales of the final product of Community firms, as a consequence of which they subsequently purchase a proportionately smaller amount of raw material, leading to the disappearance of the benefit sought when this principle was applied,