Vertaling van "député il résulte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

assurer le suivi des actions résultant des inspections des installations ferroviaires
actions taken to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions resulting from railway facilities inspections | follow-up actions resulting from railway facilities inspections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"52) Dès lors que l'inviolabilité prévue à l'article 9 du protocole est de droit et que le député ne peut en être privé que si le Parlement l'a levée, la défense de l'immunité, dans le cadre des dispositions de l'article 9 du protocole, ne se conçoit que dans l'hypothèse où, en l'absence de demande de levée de l'immunité d'un député, l'inviolabilité, telle qu'elle résulte des dispositions du droit national de l'État membre d'origine du député au Parlement, est compromise, notamment, par l'action des autorités de police ou des autorités juridictionnelles de l'État membre d'origine dudit député".
Paragraph 52. Since the immunity provided for in Article 9 of the Protocol is a matter of law and since the Member of the Parliament can be deprived of his immunity only if the Parliament has waived it, the defence of immunity, in the context of Article 9 of the Protocol, is conceivable only where, in the absence of a request for waiver of a Member’s immunity, immunity, as resulting from the provisions of the national law of that Member’s Member State of origin, is endangered, in particular, by the action of the police or judicial authorities of that Member’s Member State of origin.

(2) Dans les cas où la fiducie déclarée par le député a été établie par un parent de celui-ci, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique interdit au député de tirer un avantage ou un revenu de la fiducie, notamment de toute distribution d’éléments d’actif résultant de son extinction, pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.
(2) If a trust disclosed by a member was established by a relative of the member, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner shall order the member not to derive any benefit or income from the trust, including any distribution of its assets on its termination, for the purpose of financing a nomination contest, a leadership contest or an electoral campaign within the meaning of the Canada Elections Act.

Franchement, il s'agit là d'une bonne question de la part du député de Delta, car, étant donné les problèmes que nous voyons résulter du jugement rendu par la Cour suprême dans l'affaire Marshall, fondé sur cet ancien traité qui, je le répète, est très mince, nous pouvons aisément imaginer le genre de problèmes qui pourraient résulter du traité des Nisga'as.
Frankly that is a good question by the member from Delta because with the problems that we see coming out of the supreme court in the Marshall case, based on this ancient treaty which as I said is very thin, we can just imagine the kinds of problems that could arise from the Nisga'a treaty.

Le problème le plus sérieux résulte du genre d'attitude que décrivait précisément le député de Mississauga-Ouest il y a quelques instants: «À quoi vais-je m'opposer aujourd'hui?» Selon lui, certains députés de l'opposition sont ici uniquement pour s'opposer chaque jour à quelque chose.
The biggest problem we have was mentioned by the member for Mississauga West a few minutes ago: “What shall I oppose today?” That was his line about the opposition. Some members of the opposition get up every day to oppose things.

Il résulte de cette jurisprudence que la défense de l’immunité ne se conçoit que dans l’hypothèse où, en l’absence de demande de levée de l’immunité d’un député, l’immunité, telle qu’elle résulte des dispositions du droit national de l’État membre d’origine du député au Parlement, est compromise (notamment, par l’action des autorités de police ou des autorités juridictionnelles de l’État membre d’origine dudit député).
It follows from the above doctrine, that the defence of immunity can only be applicable in a case where the immunity of a Member, as it results from the law of his or her own state, is compromised (notably by an action of the police or the judicial authorities of the Member's own state) and there is no request for the waiver of the member's immunity.

Ainsi, la défense de l’immunité ne se conçoit que dans l’hypothèse où, en l’absence de demande de levée de l’immunité d’un député, l’inviolabilité, telle qu’elle résulte des dispositions du droit national de l’État membre d’origine du parlementaire, est compromise notamment par l’action des autorités de police ou juridictionnelles nationales.
Thus, defence of immunity covers only the case where there has been no request for the waiver of the immunity of an MEP, but his privilege, which is to be inferred from provisions of the national legislation of the Member State of origin of the MEP, is compromised inter alia by actions of the national police or judicial authorities.

Toutefois, en tant que député européen irlandais, je trouve ironique que nous débattions ce matin de la façon dont l’UE peut accorder des garanties en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union européenne, alors que la même UE tente de tirer profit de prêts octroyés à l’Irlande dans le cadre du système de mise sous tutelle – un profit de près de 3 %, ce qui équivaut à 5 milliards d’euros.
However, as an Irish MEP, I find it ironic that we are discussing here this morning how the EU can guarantee against losses on the loans and guarantees for projects outside the European Union, while the same EU is trying to make a profit on loans to Ireland under the bailout system – a profit of almost 3%, which equates to EUR 5 billion.

Comme le savent tous les députés, tous les experts, le droit européen conditionne la brevetabilité d’une invention à sa nature industrielle, ce qui signifie que non seulement la méthode, mais aussi le produit qui en résulte doivent être industriels.
All the honourable Members know, all the experts know, that European law demands that an invention must be of an industrial nature if it is to be patentable, which means that not only must the method be industrial, but also the result of the product must be industrial, while in US law it is sufficient for it to have a useful application.

(1) La réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, adoptée par le bureau de cette institution, prévoit à l' article 14 la possibilité pour chaque député de bénéficier d'une indemnité destinée à couvrir les dépenses résultant notamment de l'engagement d'un ou de plusieurs assistants, plusieurs députés pouvant engager conjointement le même assistant, dans les limites de l'indemnité de secrétariat fixée par le bureau et figurant à la section 1 – Parlement européen du budget général de l'Union européenne.
(1) Under Article 14 of the set of rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament (MEPs), adopted by its Bureau, MEPs are entitled to an allowance to cover the expenses arising from their employing one or more assistants, and several MEPs may jointly employ the same assistant within the limits of the secretarial assistance allowance as set by the Bureau and contained in 'Section I – European Parliament' of the General Budget of the European Union.