Traduction de «document déclaratoire public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration [ document déclaratoire ]
memorandum of disclosure [ disclosure statement ]

Réunion annuelle internationale concernant les services linguistiques, la documentation et les publications | Réunion interorganisations concernant les services linguistiques, la documentation et les publications
Inter-Agency Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | International Annual Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | IAMLADP [Abbr.]

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Loi sur les documents publics [ Loi des documents publics ]
Public Documents Act

Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public [ Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public : rapport du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ]
Child Support: Public Discussion Paper [ Child Support: Public Discussion Paper: Report of Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee ]

document public
public document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela a parfois pour effet d'aiguillonner la mémoire du député. Il résulte de ce processus un document déclaratoire public que l'on peut consulter au bureau du greffier et dont des exemplaires sont disponibles à prix raisonnable.
This may jog the member's memory and a public disclosure statement results, which may be seen in the office of the clerk, copies being available on payment of a reasonable fee.

Après l'entrevue, nous rédigeons un document déclaratoire public de trois pages environ.
Following the interview, we produce a public disclosure statement that runs into about three pages.

Personnellement, je pense que toute personne intéressée peut trouver toutes les données requises dans les documents existants accessibles par le public et dans les publications sur support papier et électroniques, et je crains que l'imposition à une bureaucratie déjà constipée de contraintes déclaratoires supplémentaires obligeant à masser le message ne va faire que ralentir et alourdir encore plus l'acheminement de notre aide.
Personally, I believe that any interested person can find whatever data they need through existing publicly available documents and paper and electronic publications, and I fear that layering additional reporting and message massaging requirements on the already bureaucratically constipated CIDA bureaucracy will render our aid delivery even more cumbersome and slow.