Vertaling van "le législateur devrait intervenir " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu'en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union.
In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.

De toute évidence, le législateur devrait intervenir pour clarifier le régime de la légitime défense prévu dans le Code criminel.
It is clear that legislative action is required to clarify the Criminal Code’s self-defence regime.

"En toute logique, le contrôle du pouvoir délégué par le législateur devrait rester du ressort du législateur.
"Control of the power delegated by the Legislator should in all logic remain the preserve of the Legislator.

Par conséquent, eu égard au critère décisif établi par le leader du gouvernement à la Chambre, en vertu duquel le Président devrait intervenir lorsque les comités enfreignent le Règlement relativement à la supériorité des règles — comme la convention relative aux affaires en instance et la séparation des pouvoirs énoncée dans la Constitution —, il semble que le leader et moi puissions tous deux convenir que lorsque le comité enfreint la Constitution et les conventions, le Président devrait intervenir.
Therefore, using the government House leader's litmus test that the Speaker should intervene when committees break Standing Orders in conjunction with the superiority of rules like the sub judice convention and the division of powers set out in the Constitution, it seems that he and I can agree that when the Constitution and conventions are contravened by the committee, that the Speaker should take action.

En toute logique, le contrôle du pouvoir délégué par le législateur devrait rester du ressort du législateur.
Control of the power delegated by the Legislator should in all logic remain the preserve of the Legislator.

11. souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
11. Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

En ce qui concerne la délégation des pouvoirs législatifs, le législateur devrait toujours être en mesure d'intervenir lorsqu'il a l'impression que le pouvoir délégué n'est pas utilisé à bon escient.
In the case of the delegation of legislative powers, the legislator should always be able to intervene when it feels that the delegated power is not used rightly.

Et quoi penser du commentaire du juge en chef Lamer, lorsqu'il écrit, et je cite: «Le législateur devrait intervenir pour clarifier le régime de la légitime défense prévu dans le Code criminel».
Chief Justice Lamer made a very telling comment when he wrote, and I quote: ``It is clear that legislative action is required to clarify the Criminal Code's self-defence regime''.

Depuis 1982, il a privilégié de façon évidente son rôle de législateur, négligeant outrageusement son rôle d'employeur qui l'oblige à négocier de bonne foi, comme un employeur normal, et qui devrait intervenir au niveau légal seulement quand l'intérêt public—en termes de durée, de santé ou de sécurité publique—est en cause. Ce qui, ici, n'est pas le cas.
Since 1982, it has obviously given the preference to its role as a legislator, and it has outrageously neglected its role as an employer who should be bargaining in good faith, like any employer, and taking legislative action only when public interest is at stake—which is not the case now.