Traduction de «rôle de législateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

rôle sexuel [ rôle lié au sexe | rôle des sexes | rôle social lié au sexe | rôle sexué | rôle de chaque sexe | rôle selon le sexe | rôle selon le genre ]
gender role

rôle international de l'UE [ participation CE à une réunion internationale | représentation CE auprès d'une organisation internationale | rôle international de l'Union européenne | rôle international de la Communauté ]
the EU's international role [ EC participation in an international meeting | EC representation in an international organisation | the Community's international role | the international role of the European Union ]

renversement de rôle [ renversement de rôles | renversement des rôles | inversion de rôles | inversion des rôles | inversion de rôle | permutation des rôles ]
role reversal [ reversal of roles | reversing of roles ]

rôle dans l'équipe [ rôle au sein de l'équipe | rôle de groupe | rôle d'équipe ]
group role [ team role ]

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

rôle social
social role

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rôle du législateur est de légiférer.
The legislator's role is to make the law.

Je ne veux pas tellement parler du rôle du législateur ici, mais plutôt de la capacité qu'ont certaines personnes de suggérer au gouvernement des orientations qui ne correspondent pas nécessairement aux principes sur lesquels se sont entendus les législateurs.
I want to deal not so much with the role of the legislator in this context but the role and the ability to perhaps suggest directions that the government ought to take that may be different or at variance with an agreed set of principles by legislators.

Cela permettrait au Parlement européen de jouer son rôle de législateur de façon plus efficace et d'améliorer la confiance du public».
That would enable the European Parliament to play its role as legislator more effectively and enhance public trust".

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; , which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

Le rapport de 1980 du Comité sénatorial permanent de la Constitution canadienne a énuméré au moins quatre rôles principaux réservés au Sénat : un rôle de législateur; un rôle d'enquêteur; un rôle de représentant des régions; et un rôle de protecteur des droits linguistiques et des minorités.
The 1980 report of the Senate Standing Committee on the Canadian Constitution underscored at least four major roles to be played by the Senate, namely: a legislative role, an investigative role, a regional representative role, and a role in the protection of linguistic and other minorities.

C. considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur,
C. whereas delegation is a delicate operation in which the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the Legislator's own role; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the Legislator,

C. considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est invitée à exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur,
C. whereas delegation is a delicate operation in which the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the Legislator’s own role; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the Legislator,

Malheureusement, avec les décisions qu’elle a prises dans ces différents cas, la Cour a joué le rôle de législateur et n’a pas tenu compte de la volonté du véritable législateur, en l’occurrence le Parlement européen.
Unfortunately, the Court has, with the decisions it has taken in these individual cases, taken on the role of legislator and ignored the interpretation of the will of a genuine legislator, in this case the European Parliament.

Le Comité se place ainsi en "flanking partner" du Parlement européen dans le but de soutenir celui ci dans son rôle de législateur, pour des lois européennes qui répondent aux préoccupations des citoyens.
The EESC thus sees itself as a "flanking partner" to the European Parliament, supporting the institution in its role as legislator for European laws that meet the concerns of the public.