Vertaling van "soient réputées répondre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

considérant que l'or d'investissement devrait être défini comme étant constitué uniquement des formes et des poids d'or de très grande pureté tels qu'ils sont négociés sur les marchés de l'or et des pièces d'or dont la valeur reflète en premier lieu le prix de l'or qu'elles contiennent; que, dans le cas des pièces d'or, pour des raisons de transparence, une liste annuelle des pièces pouvant bénéficier du régime devrait être établie, offrant ainsi des garanties aux opérateurs qui négocient de telles pièces; que la sécurité juridique des opérateurs exige que les pièces figurant sur cette liste soient réputées répondre aux critères de dérogation prévus par la présente directive pour l'ensemble de l'année pour laquelle la liste est valable; qu'une telle liste ne préjugera pas de l'exonération, cas par cas, de pièces, y compris les pièces nouvellement frappées qui ne figurent pas sur la liste, mais qui répondent aux critères fixés dans la présente directive;
Whereas the definition of investment gold should only comprise forms and weights of gold of very high purity as traded in the bullion markets and gold coins the value of which primarily reflects its gold price; whereas, in the case of gold coins, for reasons of transparency, a yearly list of qualifying coins should be drawn up providing security for the operators trading in such coins; whereas the legal security of traders demands that coins included in this list be deemed to fulfil the criteria for exemption of this Directive for the whole year for which the list is valid; whereas such list will be without prejudice to the exemption, on a case-by-case basis, of coins, including newly minted coins which are not included in the list but which meet the criteria laid down in this Directive;