Vertaling van "loi devrait répondre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. prie la Commission et le SEAE de coordonner les actions entreprises par les États membres en Libye et de concentrer leur soutien sur le renforcement de l'État et des institutions et, en coopération avec les États membres, les Nations unies, l'OTAN et les partenaires régionaux, d'aider à la création de forces de sécurité (forces armées et forces de police) efficaces, dont le commandement et le contrôle sont assurés au niveau national et qui soient en mesure de garantir le maintien de la paix et de l'ordre dans le pays; souligne que l'Union devrait également se fixer pour priorité d'aider à réformer le système judiciaire libyen, ainsi que d'autres domaines cruciaux pour la gouvernance démocratique, tels que l'indépendance des médias, le respect des droits de l'homme, la réconciliation nationale et la lutte contre la corruption, afin de répondre aux besoins exprimés par les autorités et la population libyennes; demande aux autorités libyennes de mettre pleinement en œuvre la loi sur le viol comme crime de guerre, en veillant à déployer les ressources nécessaires;
17. Calls on the Commission and the EEAS to coordinate Member States’ action in Libya and focus their support on state-building and institution building and, together with Member States, the UN, NATO and regional partners, to assist in the creation of effective and nationally commanded and controlled security forces (armed forces and police forces) that can ensure peace and order in the country; stresses that the EU should also give priority to assisting with reform of the Libyan justice system, as well as other fields crucial for democratic governance, such as independent media, respect for human rights, national reconciliation and the fight against corruption, in order to meet the needs expressed by the Libyan authorities and the Libyan people; calls on the Libyan authorities to fully implement the law on rape as a war crime by ensuring provision of the resources needed;

16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation;
16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission's assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with ECtHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that of properties of foundations fused before the adoption of the new legislation;

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une possibilité limitée de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties’ autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.

Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l'autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une certaine possibilité de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties' autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.

Il devrait répondre aux questions posées par le PNIF du pays organisateur et lui fournir les données personnelles utiles dans les limites prévues par la loi.
The NFIP of the supporting country should supply the NFIP of the organising country with answers to the questions formulated and provide relevant personal data as far as the law allows.

Ce projet de loi devrait répondre aux principales préoccupations reliées au contrôle des armes à feu qui sont sans cesse soulevées depuis cinq à dix ans (1725) Bien entendu, nous savons que cette loi ne sera pas la seule solution au problème de criminalité et de violence que vit présentement notre société.
This bill should respond to the main concerns which have been raised constantly in the past five to ten years with respect to gun control (1725) We know this bill is not a panacea for the crime and violence that exist in our society. However, it is time to acquire the additional tools we need to deal with these problems.