Traduction de «commission seraient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission
such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval

... est soumis à l'approbation préalable de la Commission
... shall be submitted to the Commission for its prior approval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que ces engagements ne modifient pas son évaluation initiale, et ce pour les raisons suivantes: 1) les produits originaires de l’Union européenne ne peuvent pas être soumis à un régime de prix, 2) certains produits originaires de l’Union européenne ne seraient pas inventoriés et 3) il ne serait pas possible d’assurer le suivi d’un tel engagement, comme cela est indiqué au considérant 7 ci-dessus.
The Commission considers that these commitments cannot alter its initial assessment for the following reasons: (1) products of EU origin cannot be made subject to a price discipline, (2) not all manufactured products of EU origin would be subject to reporting and (3) the monitoring of such an undertaking would be impracticable as stated in recital 7 above.

Le 30 juin 2005, la conférence des présidents du PE a approuvé la scission de la proposition en deux parties, tandis que les deux commissions compétentes (la commission de l’environnement et la commission du marché intérieur) ont été chargées de veiller à ce que les rapports qui seraient soumis ne contiennent pas d’amendements contradictoires portant sur la même partie de la proposition législative et de s’assurer que la scission de la proposition permette à la commission des budgets d’examiner les aspects financiers de l’ensemble des éléments de la proposition.
On 30 June 2005, the Conference of Presidents of the European Parliament approved splitting the proposal into two parts, while the two committees responsible (the Committee on the Environment and the Committee on the Internal Market) were asked to ensure that the reports to be submitted would not contain contradictory amendments to one or the other part of the legislative proposal, and that the splitting of the proposal would enable the Committee on Budgets to examine the budgetary aspects of all elements of the proposal.

C’est pourquoi je voudrais proposer et soutenir ces propositions, je voudrais que la Commission européenne revoie et rédige une liste commune de biens et services qui seraient soumis à des taux inférieurs; en outre, la Commission devrait évaluer l’impact macroéconomique et les expériences d’autres pays afin de s’assurer que la liste reste valable à long terme plutôt que d’être temporaire, sauf mention contraire de commun accord.
Therefore, I would like to propose and support those proposals, that the European Commission review and draft a common list of goods and services that would be subject to lower rates; in addition, the Commission should evaluate the macroeconomic impact on and experiences of different countries in order to ensure that the list is valid in the long term rather than being temporary, unless otherwise specified by mutual agreement.

1. En ce qui concerne les déchets énumérés à l'annexe III dont l'exportation n'est pas interdite en vertu de l'article 36 , la Commission envoie, dans les vingt jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande écrite à chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, dans laquelle elle demande une confirmation écrite que les déchets peuvent être exportés de la Communauté afin d'être valorisés dans ce pays, ainsi qu'une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination.
1. In the case of waste which is listed in Annex III and the export of which is not prohibited under Article 36 , the Commission shall, within 20 days of the entry into force of this Regulation, send a written request to each country to which the OECD Decision does not apply, seeking confirmation in writing that the waste may be exported from the Community for recovery in that country, and an indication as to which control procedure, if any, would be followed in the country of destination.

à assurer l'indépendance du personnel chargé du contrôle financier au sein des directions générales et à le mettre à l'abri des pressions exercées par la hiérarchie; la passation de contrats et le recours aux services de fournisseurs extérieurs doivent reposer sur une procédure d'appel d'offres en vertu de laquelle les pouvoirs discrétionnaires exercés par la Commission seraient soumis à des règles claires pouvant faire l'objet d'un contrôle de la Cour de justice;
secure the independence of personnel responsible for financial control within the directorates-general and their protection from hierarchical pressure; the award of contracts and outsourcing must be based on a tendering procedure under which the exercise of any discretion by the Commission is subject to clear rules which are readily amenable to review by the Court of Justice;

La Commission n'a reçu, en 2002, aucun dossier de clôture en provenance de Finlande - laquelle a informé la Commission que ces documents, de même que les demandes de paiement de solde, seraient soumis avant la fin du mois de mars 2003.
The Commission did not receive any closure files from Finland in 2002. Finland has informed the Commission that these documents and the final payment claims will be submitted by the end of March 2003.

À l’inverse, la Commission ne saurait maintenir, en vertu d’une de ses décisions finales conditionnelles antérieures, une contrainte sur un régime d’un État membre alors que les autres États membres qui mettraient en œuvre des régimes analogues ne seraient pas soumis à une telle contrainte.
Otherwise, the Commission would not be able to maintain, pursuant to one of its earlier conditional final decisions, a constraint on a scheme of one Member State while the other Member States implementing similar schemes would not be subject to such a constraint.

La Commission a attiré l'attention du Conseil Transport lors de sa dernière session du 2 octobre sur la nécessité d'éviter qu'un amoindrissement de sa proposition sur le contrôle de l'État du port ait pour effet de diminuer par deux le nombre de navires « à risques » qui seraient soumis à un contrôle obligatoire renforcé dans les ports de l'Union européenne si le compromis de la Présidence était adopté.
The Commission drew the attention of the Transport Council at its meeting of 2 October to the importance of ensuring that a weakening of its proposal on port State control did not result in a halving of the number of hazardous ships that would be subject to more stringent mandatory inspection in EU ports if the Presidency compromise was adopted.

Dans l'attente de l'engagement du processus de paix, la Commission a décidé "d'assurer le transfert de la compensation financière due au titre de la deuxième année de cet accord sur un compte spécial ouvert par la Commission et dont les décaissements seraient soumis à des conditions précises"
Awaiting the beginning of the peace process the Commission decided "to transfer the financial compensation due in respect of the second year of the Agreement into a special account opened by the Commission, with precise conditions being set on disbursements from it".