Vertaling van "laquelle les autorités croates honorent " (Frans → Engels) :

considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,
whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,

B. considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquelles elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion le 1 juillet 2013,
B. whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

7. suivra le processus de contrôle et demande à la Commission de le tenir régulièrement informé de la mesure dans laquelle les autorités croates se conforment aux engagements pris aux termes du traité d'adhésion, en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent au moment de l'adhésion, le 1 juillet 2013; invite les autorités croates à mettre en œuvre les engagements pris de manière transparente et ouverte, en associant le Parlement croate et la société civile, et à évaluer régulièrement l'avancée des réformes; se réserve le droit de formuler des recommandations à la Commission et aux autorités croates tout au long du processus de contrôle;
7. Will follow the monitoring process, and calls on the Commission to keep it regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour the commitments given in the Accession Treaty so as to assume their membership obligations fully upon accession on 1 July 2013; calls on the Croatian authorities to implement the commitments in a transparent and inclusive manner, involving the Croatian Parliament and civil society, and to evaluate the progress of reforms regularly; reserves the right to address recommendations to the Commission and the Croatian authorities throughout the monitoring process;

La décision adoptée aujourd'hui, par laquelle l'UE honore largement les engagements qu'elle a pris lors de la conférence des donateurs qui s'est tenue à Paris en décembre 2007, aidera l'Autorité palestinienne à continuer à fournir des services publics essentiels dans l'ensemble des territoires occupés.
Today's decision, by which the EU fulfils by far the pledges made at the Paris Donors' Conference in December 2007, will help the Palestinian Authority to continue providing essential public services across all the occupied Palestinian territory.

3. félicite les autorités croates pour la rapidité avec laquelle les négociations d'adhésion ont jusqu'à présent progressé, concernant en particulier l'adoption de textes législatifs de première importance dans des domaines aussi essentiels que l'administration publique, l'administration des tribunaux et la lutte contre la corruption;
3. Congratulates the Croatian authorities on the rapid progress made so far in accession negotiations, particularly in the adoption of key pieces of legislation in crucial areas such as public administration, the administration of courts and anti-corruption policy;

C'est la raison pour laquelle j'ai de la difficulté à comprendre la logique qui empêche le gouvernement du Canada, ou d'autres autorités canadiennes, d'ériger un monument, en sol canadien, pour honorer les hommes et les femmes qui ont combattu et qui ont apporté une contribution dans ce contexte.
That is why I have difficulty understanding the logic that prevents the Canadian government or other Canadian authorities from erecting a monument on Canadian soil in honour of the men and women who fought and contributed in that context.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.Le 12 décembre 1995, le sénateur Balfour a demandé quand le procureur général et le solliciteur général ont pris connaissance pour la première fois de la lettre diffamatoire que le ministère de la Justice a adressée aux autorités suisses, dans laquelle on accusait l'ancien premier ministre Mulroney d'activités criminelles.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, my question is for the Leader of the Government in the Senate. On December 12, 1995, Senator Balfour asked when the Attorney General and Solicitor General first became aware of the defamatory letter from the Department of Justice to Swiss authorities accusing former Prime Minister Mulroney of criminal activities.