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Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Chambre des poursuites et faillites
Communauté de défense croate
Communauté démocratique croate
Conseil croate de la défense
Conseil de défense croate
Cour des poursuites et faillites
Fédération bosno-croate
Fédération croato-bosniaque
Fédération des Croates de Bosnie
HDZ
HNS
HVO
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
PSLC
Parti de l'unité croate
Parti des sociaux-libéraux croate
Parti du peuple croate
Parti populaire croate - Démocrates libéraux
Parti social-libéral croate

Traduction de «autorités croates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Communauté de défense croate | Conseil croate de la défense | Conseil de défense croate | HVO [Abbr.]

Croatian Defence Council | HVO [Abbr.]


Parti des sociaux-libéraux croate | Parti social-libéral croate | PSLC [Abbr.]

Croatian Social-Liberal Party | Social Liberal Party | CSLP [Abbr.]


Communauté démocratique croate | Parti de l'unité croate | HDZ [Abbr.]

Croatian Democratic Community | HDZ [Abbr.]


Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]

Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]


Parti populaire croate - Démocrates libéraux [ HNS | Parti du peuple croate ]

Croatian People's Party – Liberal Democrats [ HNS | Croatian People's Party ]


Fédération des Croates de Bosnie [ Fédération croato-bosniaque | Fédération bosno-croate ]

Bosnian-Croat Federation


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités croates, pour leur part, ont mobilisé leurs efforts pour préparer l'introduction du système de mise en œuvre décentralisée ( DIS ) pour Phare et ISPA.

From their side, the Croatian authorities have mobilised efforts in preparing for the introduction of the Decentralised Implementation System ( DIS ) for PHARE and ISPA.


En avril 2008, les autorités croates ont notifié à la Commission européenne leur accréditation nationale des structures de fonctionnement responsables de la gestion et de la mise en œuvre des volets I à IV de l'IAP, ce qui a donné lieu à six décisions relatives à la délégation à la Croatie des compétences en matière de gestion pour la gestion décentralisée des volets I à IV de l'IAP. La Croatie envisage de passer à une gestion entièrement décentralisée en 2010, soit sans contrôles ex ante.

In April 2008, the Croatian authorities notified the European Commission of their national accreditation of the operating structures in charge of the management and implementation of the IPA components I to IV. This resulted in six Decisions on conferral of management powers to Croatia for the decentralised management of IPA components I to IV. Croatia envisages moving to full decentralisation in 2010, i.e. without ex ante controls.


Dans le même temps, les autorités croates ont été informées des phases clés à entreprendre afin d'entamer, dans les meilleurs délais, la mise en œuvre de l'aide de préadhésion dans leur pays.

At the same time, the Croatian authorities were advised as to the key steps to be undertaken in order to ensure an early start to their pre-accession assistance implementation.


7. suivra le processus de contrôle et demande à la Commission de le tenir régulièrement informé de la mesure dans laquelle les autorités croates se conforment aux engagements pris aux termes du traité d'adhésion, en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent au moment de l'adhésion, le 1 juillet 2013; invite les autorités croates à mettre en œuvre les engagements pris de manière transparente et ouverte, en associant le Parlement croate et la société civile, et à évaluer régulièrement l'avancée des réformes; se réserve le droit de formuler des recommandations à la Commission et aux autorités croates tout au long du ...[+++]

7. Will follow the monitoring process, and calls on the Commission to keep it regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour the commitments given in the Accession Treaty so as to assume their membership obligations fully upon accession on 1 July 2013; calls on the Croatian authorities to implement the commitments in a transparent and inclusive manner, involving the Croatian Parliament and civil society, and to evaluate the progress of reforms regularly; reserves the right to address recommendations to the Commission and the Croatian ...[+++]


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15. est profondément inquiet de la violence exercée contre les participants à la LGBT pride qui a eu lieu à Split le 11 juin 2011 et de l'incapacité des autorités croates à protéger les participants; invite instamment les autorités croates à enquêter à fond sur les crimes commis et à les poursuivre, ainsi qu'à développer des stratégies pour empêcher que de tels incidents ne se répètent; invite les autorités croates à adopter et mettre en œuvre rapidement un plan d'action contre l'homophobie;

15. Is deeply concerned by the violence against participants in the LGBT pride march in Split on 11 June 2011 and the inability of the Croatian authorities to protect the participants; urges the Croatian authorities fully to investigate and prosecute the crimes committed and to develop strategies for preventing similar incidents in the future; calls on the Croatian authorities quickly to adopt and implement an action plan against homophobia;


considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,

whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,


18. constate que la liberté d'expression est prévue dans la loi croate et qu'elle est généralement respectée; encourage les autorités croates à prendre d'autres mesures pour garantir l'indépendance et le professionnalisme des médias; invite les autorités croates à continuer de faire preuve d'engagement pour garantir que le secteur des médias agit sans ingérence politique et que l'indépendance des organes réglementaires est garantie;

18. Recognises that freedom of expression is provided for in Croatian law and is generally respected; encourages the Croatian authorities to take further steps to ensure media independence and professionalism; calls on the Croatian authorities to continue to demonstrate their commitment to ensuring that the media sector operates without political interference and that the independence of regulatory bodies is guaranteed;


Si des problèmes sont mis en évidence au cours du processus de suivi et ne sont pas résolus par la Croatie, la Commission procédera, le cas échéant, à l'envoi rapide de lettres d'avertissement aux autorités croates et pourra proposer au Conseil de prendre toutes les mesures utiles dès avant l'adhésion.

If issues of concern are identified during the monitoring process and are not remedied by Croatia, the Commission will, when necessary, address early warning letters to the Croatian authorities and may propose to the Council to take all appropriate measures already prior to accession.


7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires et plusieurs dirigeants d'entreprises publiques; compte sur des procès transparents et justes, et rap ...[+++]

7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil servants and numerous general managers of state-owned firms; expects transparent and fair trials and reminds the ...[+++]


12. prend acte des déclarations du gouvernement croate qui confirment son intention d'assurer la transparence et la visibilité de son soutien financier à la Bosnie-Herzégovine et se félicite de l'accord signé au printemps dernier entre les autorités croates et les autorités de Bosnie-Herzégovine, régissant l'assistance financière du gouvernement croate à la composante croate de l'armée fédérale en Bosnie-Herzégovine;

12. Notes the statements by the Croatian government confirming its intention to ensure transparency and visibility as regards the financial support it gives Bosnia and Herzegovina; welcomes the agreement signed last spring between the Croatian authorities and the authorities of Bosnia and Herzegovina governing the Croatian government's financial assistance towards the Croat component of the Federal Army in Bosnia and Herzegovina;


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