Vertaling van "laquelle les affaires seront toujours menées " (Frans → Engels) :

1. Toute demande d'autorisation de pêche est accompagnée d'une description détaillée de la zone où le navire de pêche prévoit de mener des activités de pêche, du type d'engins, de la fourchette de profondeur à laquelle les activités seront menées, de la fréquence et de la durée prévues de l'activité de pêche, ainsi que des noms des espèces d'eau profonde concernées.
1. Each application for a fishing authorisation shall be accompanied by a detailed description of the area where the fishing vessel intends to carry out fishing activities, the type of gears, the depth range at which the activities will be carried out, the intended frequency and duration of the fishing activity, as well as the names of the deep-sea species concerned.

Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.
Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.

Lorsqu'il est impossible de présenter le résumé des résultats dans les délais impartis pour des raisons scientifiques, par exemple si l'essai clinique est toujours en cours dans des pays tiers et que les données de cette partie de l'essai ne sont pas disponibles, rendant ainsi l'analyse statistique sans intérêt, il convient que le promoteur le justifie dans le protocole et qu'il précise la date à laquelle les résultats seront présentés.
Where it is not possible to submit the summary of the results within the defined timelines for scientific reasons, for example when the clinical trial is still ongoing in third countries and data from that part of the trial are not available, which makes a statistical analysis not relevant, the sponsor should justify this in the protocol and specify when the results are going to be submitted.

Conformément aux engagements pris dans son programme pour une meilleure réglementation et dans le droit fil de l'action de grande ampleur menée pour accroître la transparence au sein des institutions de l’UE, à partir du 30 juin, les projets d’actes délégués et d’actes d’exécution seront mis en ligne pendant une période de quatre semaines au cours de laquelle le public pourra formuler des observations.
In line with its commitments under the Better Regulation Agenda and the broad effort to increase transparency in the EU Institutions, as of 30 June, draft delegated and implementing acts will now be put online and open for public feedback for a period of four weeks.

9. L’Union prend la décision de mettre fin à l’opération après consultation de la République du Chili si celle-ci apporte toujours une contribution à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne à la date à laquelle l’opération prend fin.
9. The decision to end the operation shall be taken by the Union, following consultation with the Republic of Chile if it is still contributing to the EU civilian crisis management operation at the date of termination of the operation.

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

9. L'Union européenne prend la décision de mettre fin à l’opération après consultation de la République de Moldavie si celle-ci apporte toujours une contribution à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne à la date à laquelle l’opération prend fin.
9. The decision to end the operation shall be taken by the European Union, following consultation with the Republic of Moldova if it is still contributing to the EU civilian crisis management operation at the date of termination of the operation.

4. L'Union européenne prend la décision de mettre fin à l'opération de gestion de crise, en accord avec l'Australie, si ce pays apporte toujours une contribution à l'opération de gestion de crise menée par l'Union européenne à la date à laquelle l'opération prend fin.
4. The decision to end the crisis management operation shall be taken by the EU, in consultation with Australia, if it is still contributing to the EU crisis management operation at the date of termination of the operation.

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 , dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.