Vertaling van "d’actes d’exécution seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

acte d'exécution
form of enforcement

prévarication des fonctionnaires dans l'exécution d'actes judiciaires
misconduct of officers executing process

projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]
draft transfer of land

directeur exécutif des prestations d'assurance [ directrice exécutive des prestations d'assurance | directeur exécutif des indemnités d'assurance | directrice exécutive des indemnités d'assurance ]
insurance benefits executive director

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

pose d'une installation | exécution d'une installation
installation of a system

extrait (1) | extrait d'actes d'état civil (2)
extract from the civil register | extract

exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif
implementation of a legislative enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux engagements pris dans son programme pour une meilleure réglementation et dans le droit fil de l'action de grande ampleur menée pour accroître la transparence au sein des institutions de l’UE, à partir du 30 juin, les projets d’actes délégués et d’actes d’exécution seront mis en ligne pendant une période de quatre semaines au cours de laquelle le public pourra formuler des observations.
In line with its commitments under the Better Regulation Agenda and the broad effort to increase transparency in the EU Institutions, as of 30 June, draft delegated and implementing acts will now be put online and open for public feedback for a period of four weeks.

Il y a donc lieu d'abroger la directive 97/68/CE à compter d'une date qui laisserait à l'industrie suffisamment de temps pour s'adapter au présent règlement, ainsi qu'aux spécifications techniques et dispositions administratives qui seront établies par les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en application du présent règlement.
Directive 97/68/EC should therefore be repealed with effect from a date which would allow industry sufficient time to adapt to this Regulation and to the technical specifications and administrative provisions to be laid down in the delegated and implementing acts adopted pursuant thereto.

Les actes d'exécution importants qui sont soumis à la comitologie seront eux aussi rendus publics pendant quatre semaines, ce qui permettra aux parties intéressées de formuler leurs observations avant le vote des États membres au sein des comités compétents.
Important implementing acts which are subject to Committee opinion will also be made public for four weeks, allowing stakeholders to submit comments before any vote by Member States in the relevant Committee.

Cela signifie également que la commission EMPL ne peut pas déposer d'amendements concernant certains considérants et articles lorsque la compétence a été attribuée à une autre commission: les amendements relatifs aux actes délégués, et non aux actes d'exécution, seront donc déposés en commission LIBE, plutôt que dans le présent avis.
It also means that EMPL cannot table amendments on certain recitals and Articles where competence has been assigned to another committee: amendments relating to Delegated, rather than Implementing Acts will be therefore tabled in LIBE, rather than in this Opinion.

Les parties intéressées seront désormais en mesure, pour la première fois, d'exprimer leur point de vue sur les actes délégués et les actes d’exécution avant leur adoption par la Commission».
Stakeholders will now be able to give their views for the first time on delegated and implementing acts, before they are adopted by the Commission".

(5 bis) Il est nécessaire, pour que ces dispositions soient aussi claires que possible et, partant, appliquées intégralement et correctement, de définir un critère et un principe d'organisation des actes délégués et des actes d'exécution qui seront adoptés en application du présent règlement.
(5a) With a view to making these provisions as clear as possible, and thus ensuring that they are fully and correctly implemented, a criterion and principle for organising the delegated and implemented acts adopted pursuant to this Regulation needs to be laid down.

Outre les questions de fond, il est également important de signaler les dispositions relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution, qui ont une grande incidence sur la manière dont les politiques seront élaborées concrètement au cours des prochaines années.
In addition to the points of substance, it is also important to note the provisions regarding delegated and implementing acts which bear an important significance for how policy making will be conducted in practice in the years to come.

«La Commission se demande si certains des futurs actes que l’acte législatif l’habilite à adopter seront bien des actes d’exécution.
‘The Commission has certain doubts that some of the future acts which the Commission has been given the power to adopt by the legislative act would be implementing acts.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dispositions actuelles de la comitologie seront remplacées par des actes délégués et des actes d’exécution conformément aux articles 290 et 291, comme cela a été expliqué, mais je m’inquiète beaucoup du rôle de la Commission dans la mise en œuvre des décisions prises en rapport avec le traité de Lisbonne.
Following the entry into force of the Treaty of Lisbon, the current comitology provisions will be replaced by delegated acts and implementing acts under Articles 290 and 291, as has been explained, but I worry very much about the role of the Commission in implementing the decisions made in relation to the Treaty of Lisbon.

Cependant, cette liste peut être modifiée par des actes délégués, et les caractéristiques du formulaire seront définies par voie d’actes d’exécution .
However, this list can be modified by delegated acts and the modalities of the form will be regulated by implementing acts .