Vertaling van "laquelle le sénateur carstairs fait " (Frans → Engels) :

"Les députés et les sénateurs peuvent fait l'objet de poursuites pénales ou être traduits en justice pour des actes sans lien avec les votes ou les opinions politiques exprimés dans l'exercice de leurs fonctions, mais ils ne peuvent faire l'objet d'aucune enquête ni être détenus ou arrêtés sans l'accord de la chambre à laquelle ils appartiennent, après avoir été dûment entendus.
'Deputies and Senators may be subject to criminal investigation, or criminally prosecuted for acts that are not connected with their votes or their political opinions expressed in the exercise of their office, but shall not be searched, detained or arrested without the consent of the Chamber they belong to, after being heard.

Par conséquent, honorables sénateurs, je demande l'autorisation du Sénat pour appeler, sans respecter l'ordre, deux articles inscrits au Feuilleton tout d'abord, l'interpellation n12, de l'honorable sénateur Callbeck; et ensuite la motion qui porte maintenant le n 111, c'est-à-dire la motion pour laquelle le sénateur Carstairs a obtenu plus tôt l'autorisation d'en reporter l'étude à la fin de la journée.
Therefore, senators, I would ask leave of the chamber to call now, out of their normal order, two items: First, Inquiry No. 12, which is by the Honourable Senator Callbeck; and then the motion which now has the No. 111, that is, the motion that Senator Carstairs was given leave earlier this day to consider later this day.

Voilà en substance la teneur de ma décision de vendredi dernier à laquelle le sénateur Carstairs fait référence.
This was the substance of my ruling during last Friday's sitting, to which Senator Carstairs referred.

Au moment opportun, j'aimerais parler plus longuement de cette importante motion, présentée par le sénateur Cordy, et à laquelle le sénateur Carstairs tient particulièrement.
At the appropriate time, I should like to speak longer to this important motion, which I know is very dear to Senator Carstairs, which was put forward by Senator Cordy.

La lettre du 4 octobre 2005 fait référence à la décision de la cour constitutionnelle polonaise du 28 novembre 2001 (réf. n° K 36/2001), dans laquelle celle-ci établit qu'imposer que l'assemblée nationale ou le sénat polonais délivrent l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre une personne, préalablement à son élection en tant que député ou sénateur, enfreint l'article 105, paragraphe 3, de la constitution polonaise.
The letter of 04.10.2005 makes reference to the Polish Constitutional Court ruling from 28 November 2001 (reference No. K 36/2001), in which it found the requirement that authorisation be obtained from the Sejm or Senate to continue criminal proceedings initiated against an individual prior to his election as a Member of the Sejm or the Senate to be in breach of Article 105(3) of the Polish Constitution.

Le ministre des affaires étrangères Brian Cowen, prenant dernièrement la parole devant les sénateurs irlandais, a fait remarquer que les Israéliens ne devaient pas vivre dans une forteresse entourée de voisins hostiles, dans laquelle ils sont en danger quand ils se promènent dans les rues ou conduisent sur les routes; où des jeunes soldats - de simples garçons ou filles - sont constamment mis en danger; et où une grande part de leurs ressources nationales est affectée au budget de la défense.
Foreign Minister Brian Cowen, speaking recently in the Irish Senate, pointed out that the Israeli people need not live in a fortress, surrounded by hostile neighbours, where they are in danger when walking the streets or driving on the roads; where young soldiers – mere boys or girls – are placed at constant risk; and where a great part of their national resources are consumed by the burden of defence.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

Voilà en substance la teneur de ma décision de vendredi dernier à laquelle le sénateur Carstairs fait référence.
This was the substance of my ruling during last Friday's sitting to which Senator Carstairs referred.

La personne à laquelle le sénateur Carstairs a fait référence n'aura probablement pas le temps de présenter une demande.
The person that Senator Carstairs referenced will probably not have time to make application.