Vertaling van "chambre à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

pneu à chambre incorporée [ pneu sans chambre | pneu sans chambre à air | pneumatique sans chambre | pneumatique sans chambre à air | pneu tubeless | tubeless ]
tubeless tire [ tubeless tyre ]

chambre à racles encastrées | chambre à racles fermées | chambre à racle fermée étanche | chambre à racles scellées
closed chamber | sealed ink chamber

valve de chambre à air | valve pour chambre à air
tire valve | tube valve

chambre à air de vélo | chambre à air de bicyclette | chambre à air
bicycle inner tube | bike inner tube | inner tube

chambre de combustion (1) | chambre à combustion (2)
combustion chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les membres des chambres de recours ne sont pas démis de leurs fonctions sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur recommandation du président des chambres de recours, et après avoir consulté le président de la chambre à laquelle appartient le membre concerné, prend une décision en ce sens.
6. The members of the Boards of Appeal shall not be removed from office unless there are serious grounds for such removal and the Court of Justice, after the case has been referred to it by the Management Board on the recommendation of the President of the Boards of Appeal, and after consulting the chairperson of the Board to which the member concerned belongs, takes a decision to this effect.

(2) Sans l'autorisation de la chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d'une condamnation pénale irrévocable ou bien s'il est appréhendé en flagrant délit.
(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.

D. considérant, par conséquent, que la disposition applicable en l'espèce est l'article 68, deuxième alinéa, de la Constitution italienne, qui permet d'intenter des poursuites pénales à l'encontre de membres du Parlement sans formalité particulière, dès lors que sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition à domicile, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d'une condamnation irrévocable ou s'il est appréhendé au moment où il commet une infraction pour laquelle est prévue l'arrestation obligatoire en flagrant délit,
D. whereas, therefore, the provision applicable to the case in question is Article 68(2) of the Italian Constitution, which allows criminal proceedings to be brought against Members of Parliament without any special formalities, given its provision that, without the leave of the Chamber to which the Member belongs, a search may not be carried out on either the person or the domicile of a Member of Parliament and a Member may not be arrested or otherwise deprived of his or her personal freedom or kept in detention, except to enforce a final conviction or where the Member is caught in the act of committing a crime for which arrest is mandatory in the case of flagrante delicto ,

Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».
In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.

4. En cas de dissolution de la Chambre à laquelle le parlementaire appartient, la demande d'autorisation devient caduque à compter du début de la législature suivante, mais peut être renouvelée et présentée à la Chambre compétente au début de ladite nouvelle législature.
4. Where the House in which the member sits is dissolved, the application for authorisation shall lapse at the start of the next parliamentary term, and a new application may be made to the House at the start of the new parliamentary term.

39 En l’espèce, ainsi que la chambre de recours l’a constaté au point 12 de la décision attaquée, la marque demandée consiste « en une colonne verticale en forme de crayon, à laquelle un long panneau rectangulaire est attaché sur un seul côté.
In the present case, as the Board of Appeal stated in paragraph 12 of the contested decision, the mark applied for is ‘a vertical, pencil-shaped column, with a long, rectangular panel attached to one side.

3. Les membres des chambres de recours ne peuvent être relevés de leurs fonctions sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres de recours, après avoir consulté le président de la chambre à laquelle appartient le membre concerné, prend une décision à cet effet.
3. The members of the Boards of Appeal may not be removed from office unless there are serious grounds for such removal and the Court of Justice, after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the President of the Boards of Appeal, after consulting the chairman of the Board to which the member concerned belongs, takes a decision to this effect.

Cela signifie-t-il la perte de pouvoir du Parlement européen via la création d'une deuxième chambre parlementaire à partir des parlements nationaux, une deuxième chambre sur laquelle le Conseil pense avoir plus d'influence que sur le Parlement européen ?
Does it mean depriving the European Parliament of power by setting up a second chamber of national parliaments, over which the Council believes it can exert more influence than it can over the European Parliament?

2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.
2. Where a Chamber to which a case has been assigned requests the Court, pursuant to Article 60(3) of these Rules, to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.