Vertaling van "octobre 2005 fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide
Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports
Directive 2005/65/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on enhancing port security

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]
Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 [ Protocole de Guatemala ]
Protocol to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955, the [ Guatemala City Protocol ]

Services de santé non assurés, faits en bref, 2004-2005
Non-Insured Health Benefits Program, Quick Facts 2004-2005

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'âge de consentement, je rappelle que le ministère de la Justice a, dans une déclaration du mois d'octobre 2005, fait valoir que, plutôt que de criminaliser davantage de jeunes, il faudrait peut-être plutôt multiplier les initiatives pédagogiques et les mesures de soutien à ceux qui s'occupent des jeunes, que ce soit les parents ou les personnes œuvrant au sein des systèmes d'éducation et de santé.
In terms of the issue of the age of consent, we also are aware that the Department of Justice in October 2005, issued a statement suggesting that rather than criminalizing more young people, we actually look at more educational approaches and supports for those who provide guidance to children, whether it is parental guidance or within the education and health care system.

14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;
14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;

La lettre du 4 octobre 2005 fait référence à la décision de la cour constitutionnelle polonaise du 28 novembre 2001 (réf. n° K 36/2001), dans laquelle celle-ci établit qu'imposer que l'assemblée nationale ou le sénat polonais délivrent l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre une personne, préalablement à son élection en tant que député ou sénateur, enfreint l'article 105, paragraphe 3, de la constitution polonaise.
The letter of 04.10.2005 makes reference to the Polish Constitutional Court ruling from 28 November 2001 (reference No. K 36/2001), in which it found the requirement that authorisation be obtained from the Sejm or Senate to continue criminal proceedings initiated against an individual prior to his election as a Member of the Sejm or the Senate to be in breach of Article 105(3) of the Polish Constitution.

La Proposition de la Commission de Directive « Stratégie pour le milieu marin » (COM(2005)505) a été adoptée en octobre 2005, et fait partie intégrante de la Stratégie thématique Marine Européenne.
The Commission proposal for a Marine Strategy Directive (COM(2005)0505) was adopted in October 2005 and forms an integral part of the European Marine Thematic Strategy.

Dans sa déclaration du 27 octobre 2005 devant le Conseil permanent de l'OSCE, l'Union européenne a fait part de sa préoccupation du fait de la réouverture du procès intenté contre le Comité Helsinki de Biélorussie, accusé de fraude fiscale à propos de subventions reçues au titre du programme TACIS.
In its statement at the OSCE Permanent Council on 27 October 2005 the European Union expressed its concern at the re-opening of the case against the Belarus Helsinki Committee (BHC) for alleged tax evasion relating to TACIS grants.

L’UE a indiqué à la CEDEAO que, à la suite de la réunion informelle du Conseil européen tenue à Hampton Court fin octobre 2005, la volonté de coopérer davantage avec l’Afrique sur les questions migratoires avait fait l'objet d'un fort soutien.
The EU informed ECOWAS that following the informal meeting of the European Council in Hampton Court at the end of October 2005, there is strong endorsement for further work with Africa on migration.

Le 3 octobre 2005, le Conseil a adopté la première lecture de l'avant-projet de budget rectificatif n° 7/2005, qui devient de ce fait le projet de budget rectificatif n° 6/2005.
On 3 October 2005, the Council adopted its first reading of Preliminary Draft Amending Budget (PDAB) No 7/2005. It will thus become Draft Amending Budget (DAB) No 6/2005.

H. considérant le deuxième rapport intérimaire de la mission d'observation des élections de l'OSCE, d'octobre 2005 qui, tout en reconnaissant certaines améliorations dans l'accès aux médias de toutes les parties, souligne le maintien de restrictions disproportionnées à l'égard des campagnes électorales des candidats de l'opposition par les forces progouvernementales et le fait que certaines commissions électorales n'appliquent pas le code électoral d'une façon correcte et impartiale,
H. whereas the second interim report of the OSCE's Election Observation Mission of October 2005, while acknowledging some improvements in media access for all parties, highlights the continuing disproportionate restrictions placed on the election campaigns of opposition candidates by pro-government forces and the fact that some election commissions do not implement the Election Code in a fair and impartial manner,

Ces deux instruments seront présentés à la prochaine session du Conseil «Justice et affaires intérieures», les 12 et 13 octobre 2005, conformément à la demande faite par le Conseil «Justice et affaires intérieures» réuni en session extraordinaire le 13 juillet dernier.
Both instruments will be presented to the next Council meeting on Justice and Home Affairs of 12-13 of October 2005, complying with the request of the extraordinary Council of Justice and Home Affaires of 13 July 2005.

Ils font partie des nombreux écrivains, poètes, théologiens, philosophes, réalisateurs, chanteurs et sportifs dont l'étroite affinité avec une région ou une ville européenne se trouve mise en valeur dans la brochure intitulée Faits et chiffres, dont la publication coïncidera avec la manifestation OPEN DAYS - Semaine européenne des régions et des villes (du 10 au 13 octobre 2005).
They are among a host of writers, poets, theologians, philosophers, film directors, singers and sportsmen whose close affinity with particular European regions and cities is celebrated in Facts and Figures, a handbook published to coincide with the OPEN DAYS European Week of Regions and Cities (10-13 October).