Traduction de «laquelle le sénateur avait bloqué » (Français → Anglais) :

Ce communiqué portait sur le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de 18 ans), et renfermait une déclaration selon laquelle le sénateur avait bloqué l'étude du projet de loi au Sénat en ajournant unilatéralement le débat sur la question.
The release dealt with Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years). It included a statement asserting that the senator had stalled the bill in the Senate by unilaterally adjourning debate.

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

1. réaffirme l'importance de se conformer à l'acquis, particulièrement en ce qui concerne des domaines tels que la politique agricole commune, laquelle n'avait pas été adoptée en codécision avant l'entrée en vigueur du traité FUE; déplore que les dossiers relatifs à l'alignement de la règlementation agricole aient été bloqués par le Conseil après l'échec des négociations dans le cadre de trilogues informels et en première lecture du Parlement; constate qu'il n'était possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC, bien que certaines dispositions puissent être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un préjudice;
1. Reiterates the importance of the alignment of the acquis, especially with regard to policy areas such as the Common Agriculture Policy, which were not adopted under the codecision procedure prior to the entry into force of the TFEU; deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP was it possible to find a solution to alignment which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a prejudice;

Cet article traitait du cas de Lino Jannuzzi, sénateur italien et journaliste, qui a été condamné à une peine de prison de deux ans "parce que le tribunal de surveillance de Naples, suivant une interprétation extravagante du droit, a rejeté les demandes d'ajournement de la peine pour diffamation à laquelle avait été condamné Jannuzzi, dans le cadre de son activité de journaliste, au cours des années passées".
The article discussed the case of Lino Jannuzzi, an Italian senator and journalist, who was sentenced to a term of over 2 years' imprisonment "because the Tribunale di Sorveglianza of Naples, on the basis of an extraordinary interpretation of the law, has rejected applications to suspend the sentence passed on Jannuzzi for defamation in the course of his activities as a journalist in previous years".

5. déplore la position des États-Unis en faveur d'une solution unilatérale et d'une liste restreinte de médicaments pour lesquels il serait dérogé à l'application des règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle, laquelle position a bloqué l'adoption par le Conseil des ADPIC de l'OMC d'une solution au problème de l'accès des pays en développement aux médicaments avant la fin de 2002, comme il avait été convenu à Doha;
5. Deplores the American position, which favours a unilateral solution and a narrow list of medicines for which WTO intellectual property rules would be waived, and which has blocked the adoption by the WTO TRIPS Council of a solution to the problem of access to medicines for developing countries before the end of 2002, as agreed in Doha;

4. déplore la position des États‑Unis en faveur d'une solution unilatérale et d'une liste restreinte de médicaments pour lesquels il serait dérogé à l'application des règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle, laquelle position a bloqué l'adoption par le Conseil des ADPIC de l'OMC d'une solution au problème de l'accès des pays en développement aux médicaments avant la fin de 2002, comme il avait été convenu à Doha;
4. Deplores the American position, which favours a unilateral solution and a narrow list of medicines for which WTO intellectual property rules would be waived, and which has blocked the adoption by the WTO TRIPS Council of a solution to the problem of access to medicines for developing countries before the end of 2002, as agreed in Doha;

Après neuf mois, plus de 330 heures de préparation en séances formelles, des milliers d'heures de préparation autour de ces séances, le sommet est devenu le spectacle de l'immense difficulté dans laquelle se trouvaient les négociateurs, bloqués à la fin alors qu'ils devaient encore tout résoudre, parce que malgré tout ce qui s'était déroulé avant, rien de substantiel n'avait été décidé.
After nine months, more than 330 hours of preparation in formal sessions, thousands of hours of preparation surrounding those sessions, it ended up in the spectacle of the extraordinary difficulty of the negotiators being stuck at the end still having to try to resolve everything because in all that had gone before, nothing of substance had been decided.

La decision relative aux voitures non polluantes est en suspens depuis juillet 1985, date a laquelle neuf Etats membres etaient parvenus a se mettre d'accord sur des nouvelles normes apres des negociations approfondies et difficiles, mais le ministre danois avait bloque l'adoption de ces normes en tentant d'obtenir des normes plus strictes encore.
The decision on clean cars has been held up since July 1985, when nine Member States were able to agree new standards after intensive and difficult negotiations, but the Danish minister blocked adoption in a bid to achieve still stricter standards.

Ce communiqué portait sur le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), et renfermait une déclaration selon laquelle le sénateur avait bloqué l'étude du projet de loi au Sénat en ajournant unilatéralement le débat sur la question.
The release dealt with Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years). It included a statement asserting that the senator had stalled the bill in the Senate by unilaterally adjourning debate.