Vertaling van "agricole commune laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique agricole commune [ Europe verte | marché commun agricole | PAC ]
common agricultural policy [ CAP | common agricultural market | green Europe ]

groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la PAC) | groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la politique agricole commune de l'UE)
Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the CAP) | Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the EU's Common Agricultural Policy)

Politique agricole commune
Common Agricultural Policy

Programme agricole commun pour l'Afrique
Common African Agricultural Programme

Programme agricole commun pour l'Afrique orientale et australe
Common Agricultural Programme for Eastern and Southern Africa

renationalisation de la politique agricole commune
re-nationalization of the common agricultural policy

comité consultatif de la politique agricole commune
Advisory Committee on the Common Agriculture Policy

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

groupement d'exploitations [ GAEC | Groupement agricole d'exploitation en commun | groupement foncier agricole ]
grouping of farms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique agricole commune réformée donne la possibilité d’une meilleure intégration des questions liées à la biodiversité, mais son succès dépendra largement de la mesure dans laquelle les États membres y auront recours.
The reformed common agricultural policy provides opportunities for enhanced integration of biodiversity concerns but the extent of take-up by Member States will be decisive for success.

S'exprimant lors de la conférence intitulée «The CAP: Have your say» (La PAC: donnez-nous votre avis) qui se tient aujourd'hui à Bruxelles, au cours de laquelle les résultats de la consultation seront présentés, M. Phil Hogan, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré: «La conférence d'aujourd'hui marque une nouvelle étape importante pour l'avenir de la politique agricole commune et donne aussi l'occasion aux parties prenantes d'approfondir encore le débat.
Speaking at "The CAP: Have your say" conference today in Brussels, where the findings were disclosed, Phil Hogan, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said: "Today is another milestone on the journey towards the future of the Common Agricultural Policy and an opportunity for stakeholders to contribute further to the debate.

1. réaffirme l'importance de se conformer à l'acquis, particulièrement en ce qui concerne des domaines tels que la politique agricole commune, laquelle n'avait pas été adoptée en codécision avant l'entrée en vigueur du traité FUE; déplore que les dossiers relatifs à l'alignement de la règlementation agricole aient été bloqués par le Conseil après l'échec des négociations dans le cadre de trilogues informels et en première lecture du Parlement; constate qu'il n'était possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC, bien que certaines dispositions puissent être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un préjudice;
1. Reiterates the importance of the alignment of the acquis, especially with regard to policy areas such as the Common Agriculture Policy, which were not adopted under the codecision procedure prior to the entry into force of the TFEU; deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP was it possible to find a solution to alignment which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a prejudice;

La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].
In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).

7. exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; souligne que les exploitants européens ont adressé des plaintes à l'OLAF et à la commission des pétitions du Parlement, laquelle a demandé à la Commission de modifier le système des prix d'entrée afin de mettre un terme aux fraudes; ; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune; considère que cette évolution doit s'accompagner de modifications du règlement mettant en œuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces;
7. Is concerned at the constant complaints from European industry groups alleging fraud in the entry-price system, and asks for guarantees that the increased tariff quotas under the agreement will be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the rules governing the implementation of the entry-price mechanism; emphasises that European operators have made complaints to OLAF and to Parliament's Committee on Petitions and that that committee has asked the Commission to change the entry-price system in order to put a stop to fraud; in that connection, notes the proposals to bring the rules governing implementation of the entry-price system into line with the Community Customs Code as part of the latest reform of the common agricultural policy; considers that this must be accompanied by changes to the implementing regulation on the common organisation of agricultural markets to introduce effective control measures;

Il convient de rappeler que le Conseil a adopté, en 2003 et 2004, une réforme majeure de la politique agricole commune, laquelle a été mise en place le 1 janvier 2005 dans la majorité des États Membres et qui le sera à partir du 1 janvier 2006 pour les autres États membres.
It should be remembered that, in 2003 and 2004, the Council adopted a major reform of the common agricultural policy, which was implemented on 1 January 2005 in most Member States, and which will be implemented with effect from 1 January 2006 in the remaining Member States.

2. Les États membres qui réduisent leur quota de sucre de plus de 50 % peuvent accorder une aide d'État temporaire pendant la période pour laquelle une aide transitoire est versée aux producteurs de betteraves conformément au chapitre 10 septies, du règlement (CE) no 319/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (12).
2. Member States which reduce their sugar quota by more than 50 %, may grant temporary State aid during the period for which the transitional aid for beet growers is being paid in accordance with chapter 10f of Council Regulation (EC) No 319/2006 of 20 February 2006 amending Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support scheme for farmers (12).

2. Les États membres qui réduisent leur quota de sucre de plus de 50 % peuvent accorder une aide d'État temporaire pendant la période pour laquelle une aide transitoire est versée aux producteurs de betteraves conformément au chapitre 10 septies, du règlement (CE) no 319/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs .
2. Member States which reduce their sugar quota by more than 50 %, may grant temporary State aid during the period for which the transitional aid for beet growers is being paid in accordance with chapter 10f of Council Regulation (EC) No 319/2006 of 20 February 2006 amending Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support scheme for farmers .

11. espère que le Conseil européen adoptera avant le début de l'exercice budgétaire 2005 une Constitution européenne, dans laquelle le pouvoir de codécision du Parlement européen sera étendu aux organisations communes des marchés agricoles ainsi qu'aux autres dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune; des pouvoirs budgétaires plus importants seront aussi accordés au Parlement européen grâce à la suppression de la différenciation en vigueur aujourd'hui dans le domaine budgétaire entre les dépenses obligatoires, qui concernent jusqu'à présent essentiellement le domaine agricole, et les dépenses non obligatoires.
11. Hopes that the European Council will, before the beginning of the 2005 financial year, adopt a European Constitution which will extend Parliament's power of codecision to the common organisations of the agricultural markets and to other provisions necessary to achieve the objectives of the common agricultural policy; hopes, furthermore, that greater budgetary powers will also be conferred on Parliament through the elimination of the current distinction in the budget between compulsory expenditure, which has essentially concerned the agricultural sector up to the present time, and non-compulsory expenditure.

Il s'agit de documents d'excellente qualité, qui lancent "un pavé dans la mare" de la politique agricole commune, laquelle continue de privilégier les grands agriculteurs au détriment des plus petits, les pays et les régions du centre de l'Europe au détriment des pays et régions périphériques.
These are excellent, high-quality documents, which are a "drop in the ocean" in a common agricultural policy that still gives special treatment to larger farmers at the expense of the smaller ones and to countries and regions at the heart of Europe at the expense of peripheral countries and regions.