Traduction de «diffamation à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

être diffamé | être victime de diffamation
defamed

diffamation accidentelle | diffamation non intentionnelle
unintentional defamation

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que la recherche d'une disposition appropriée est teintée d'une controverse au sujet du «tourisme de la diffamation», sorte de course au mieux-disant judiciaire dans laquelle le plaignant choisit d'intenter une action en diffamation devant la juridiction la plus susceptible de lui donner gain de cause – en général, celle d'Angleterre et du Pays de Galles, considérée comme la juridiction la plus favorable au monde pour les plaignants; considérant, cependant, que cette problématique s'étend au-delà du Royaume-Uni et concerne également d'autres juridictions;
C. whereas consideration of an appropriate rule has been coloured by controversy about ‘libel tourism’, a type of forum shopping in which a claimant elects to bring an action for defamation in the jurisdiction which is considered most likely to produce a favourable result – generally that of England and Wales, which is ‘regarded as the most claimant-friendly in the world’; whereas, however, this is an issue that goes beyond the United Kingdom and is also of concern for other jurisdictions;

C. considérant que la recherche d'une disposition appropriée est teintée d'une controverse au sujet du "tourisme de la diffamation", sorte de course au mieux-disant judiciaire dans laquelle le plaignant choisit d'intenter une action en diffamation devant la juridiction la plus susceptible de lui donner gain de cause – en général, celle d'Angleterre et du Pays de Galles, considérée comme la juridiction la plus favorable au monde pour les plaignants; considérant, cependant, que cette problématique s'étend au-delà du Royaume-Uni et concerne également d'autres juridictions;
C. whereas consideration of an appropriate rule has been coloured by controversy about "libel tourism", a type of forum shopping in which a claimant elects to bring an action for defamation in the jurisdiction which is considered most likely to produce a favourable result – generally that of England and Wales, which is "regarded as the most claimant-friendly in the world"; whereas, however, this is an issue that goes beyond the United Kingdom and is also of concern for other jurisdictions;

E. considérant que M. Deutsch est inculpé d'avoir diffamé son accusateur, acte qu'il aurait commis dans le cadre de déclarations faites à la radio lors d'une émission diffusée le 25 mars 2010, à laquelle il avait été invité en sa qualité d'homme politique et de député au Parlement européen,
E. whereas Mr Deutsch is charged with an offence of defamation allegedly committed as a result of statements made about the accuser in the course of a radio programme broadcast on 25 March 2010 to which he was invited in his capacity as a politician and a Member of the European Parliament,

Monsieur Généreux, j'aimerais préciser un point: la raison pour laquelle j'ai parlé de la somme de 50 000 $ au début n'était pas de diffamer ni d'humilier qui que ce soit, mais tout simplement pour étudier le problème à travers la loupe des gens qui sont touchés.
Mr. Généreux, I want to make a point here: the reason I raised the $50,000 in the beginning was not to malign or humiliate anybody, but to try to talk about the lens through which people are looking at this problem.

Cet article traitait du cas de Lino Jannuzzi, sénateur italien et journaliste, qui a été condamné à une peine de prison de deux ans "parce que le tribunal de surveillance de Naples, suivant une interprétation extravagante du droit, a rejeté les demandes d'ajournement de la peine pour diffamation à laquelle avait été condamné Jannuzzi, dans le cadre de son activité de journaliste, au cours des années passées".
The article discussed the case of Lino Jannuzzi, an Italian senator and journalist, who was sentenced to a term of over 2 years' imprisonment "because the Tribunale di Sorveglianza of Naples, on the basis of an extraordinary interpretation of the law, has rejected applications to suspend the sentence passed on Jannuzzi for defamation in the course of his activities as a journalist in previous years".

Lorsque le chef Fontaine a accepté de nous honorer de sa présence la semaine dernière, je ne m'attendais vraiment pas à ce qu'il soit attaqué et victime de diffamation sous le couvert de cette immunité spéciale à laquelle les parlementaires ont droit au Sénat.
When Chief Fontaine agreed to grace us with his presence last week, I, for one, did not expect that he would be attacked and defamed from behind that special immunity we parliamentarians enjoy in this chamber.

Monsieur le Président, ce matin, des membres du caucus du Parti libéral ont tenu une conférence de presse au cours de laquelle ils ont diffusé des images de propagande sur la chasse au phoque au Canada dans le but de dénoncer et de diffamer les Canadiens qui dépendent tellement de la chasse pour assurer leur subsistance.
Mr. Speaker, this morning, Liberal Party caucus members held a press conference at which they depicted propaganda images of Canada's seal hunt in an attempt to attack and vilify those Canadians who are so dependent on the hunt for their livelihood.

Dans ce contexte, un membre du comité a fait à l'extérieur de la Chambre une déclaration contre laquelle s'est insurgé un témoin ayant participé à l'étude du comité. Ce témoin, un ancien premier ministre, a intenté une poursuite en diffamation qui n'est toujours pas réglée.
In the context of that, one of the members of that committee said something outside the House, to which a witness at that committee study, a former prime minister, took objection and commenced a lawsuit.

Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.
I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.

Madame le leader maintient-elle sa position selon laquelle les cabinets de premier ministre, les Chrétien, les Goldenberg, les Gray et les Rock de ce monde ne sont pas, pour des motifs politiques, à l'origine de toute cette affaire, alors que le ministre de la Justice a déclaré, le 8 août, sur les ondes du réseau de télévision Global, qu'il ne fallait pas oublier que ce procès était un effort de la part de Brian Mulroney pour s'enrichir aux dépens des contribuables? Voilà une déclaration tout à fait scandaleuse alors qu'un procès en diffamation est en instance devant les tribunaux.
Does the leader stand by her position that this particular issue is not politically motivated by the PMOs, the Chrétiens, the Goldenbergs, the Grays and the Rocks of this world in light of what the Minister of Justice said on Global television on August 8, " Don't forget, the lawsuit is the effort by Brian Mulroney to get taxpayers' dollars?" That is a disgraceful statement to make when a libel suit is before the courts.