Vertaling van "propriété intellectuelle laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sein de l'ERIC JIV, une approche intégrée de lignes directrices et de contrats de propriété intellectuelle est adoptée en ce qui concerne les droits des instituts de recherche nationaux qui affectent des infrastructures à l'ERIC JIV, portant sur le transfert de technologies et le partage des DPI, pour laquelle le directeur exécutif propose des règles de procédure au Conseil.
Within JIV-ERIC an integrated approach of guidelines and contracts for intellectual property shall be adopted regarding the rights of national research institutes dedicating infrastructure to JIV-ERIC covering technology transfer and sharing of IPR, for which the Executive Director shall propose Rules of Procedure to the Council.

La Commission a présenté une communication relative à un «marché unique des droits de propriété intellectuelle»[63], dans laquelle elle annonçait plusieurs initiatives, dont un possible réexamen de la législation de l’UE relative à la protection des droits de propriété intellectuelle, eu égard notamment à la vente de contrefaçons sur l’internet.
The Commission presented a Communication on 'A Single Market for Intellectual Property Rights'[63], where it announced a number of initiatives, including a possible review of EU legislation on the enforcement of intellectual property rights in particular in the light of piracy over the internet.

2. Par conséquent, le 26 avril 2006, la Commission transmettait une nouvelle proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, laquelle reprend, actualise et fusionne les dispositions des deux initiatives précédentes.
2. Consequently, on 26 April 2006 the Commission forwarded a new proposal for a directive on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights which incorporates, updates and amalgamates the provisions of the two previous initiatives.

La date de dépôt de la demande de marque communautaire est celle à laquelle le demandeur a produit à l'Office ou, si la demande a été déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle à celui-ci, des documents qui contiennent les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans un délai d'un mois à compter de la production des documents susvisés.
The date of filing of a Community trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Office by the applicant or, if the application has been filed with the central office of a Member State or with the Benelux Office for Intellectual Property, with that office, subject to payment of the application fee within a period of one month of filing the abovementioned documents.

9. souligne que le transfert de techniques de production d'énergie propres vers les pays en développement est essentiel si l'on veut combattre le changement climatique et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; note que lors du sommet de Gleneagles de 2005, les dirigeants du G8 ont reconnu qu'il était nécessaire d'accroître la coopération et la coordination en matière de recherche et de développement des techniques de production d'énergie au niveau international; observe d'autre part que, dans le même temps, les chefs de gouvernement du Brésil, du Mexique, de l'Afrique du sud, de la Chine et de l'Inde ont fait une déclaration commune dans laquelle ils exprimaient leur volonté de définir, à l'avenir, un nouveau modèle de coopération internationale, comprenant une meilleure participation à la RD, le financement international des transferts technologiques et une action concertée à l'égard des problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle; appelle la Commission à traiter, par le dialogue, la question des obstacles posés par les droits de propriété intellectuelle à l'acquisition des technologies propres sur la base de travaux supplémentaires analysant la façon dont les fonds internationaux et les initiatives publiques-privées ont encouragé les transferts technologiques couverts par les droits de propriété intellectuelle dans d'autres domaines; invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer de nouveaux partenariats mondiaux publics-privés dans le domaine des technologies de lutte contre le changement climatique, en s'inspirant de l'expérience des accords internationaux qui soutiennent le libre accès à ces droits pour la fabrication de traitements antirétroviraux dans les pays en développement.
9. Stresses that the transfer of clean-energy technology to developing countries is central to tackling climate change and meeting the Millennium Development Goals; notes that at the 2005 Gleneagles summit, G8 leaders recognised the need for greater international co-operation and coordination of research and development of energy technologies; notes further that, at the same time, the Heads of Government of Brazil, Mexico, South Africa, China and India issued a joint statement with a view to building a new paradigm for international cooperation in the future, including improved participation in RD, international funding for technology transfer, and a concerted effort to address issues relating to Intellectual Property Rights (IPR); calls on the Commission to address IPR-related barriers to the acquisition of existing proprietary clean-energy technology through dialogue on the basis of further work analysing how international funds and public-private initiatives have fostered technology transfer covered by IPRs in other fields; calls on the Commission to explore the potential for new kinds of global public-private-partnerships in technologies to tackle climate change, drawing experience from international agreements to support IPR access to anti-retroviral drugs for developing countries.

(9) Considérant qu'il convient, s'agissant des personnes accusées d'avoir commis les infractions énoncées dans la présente directive et concernant l'établissement de leur intention d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle en question, de tenir compte de la mesure dans laquelle tout accusé a pu avoir, préalablement à l'infraction, des motifs sérieux de plaider que les droits de propriété intellectuelle en question n'étaient pas valides.
(9) In respect of persons accused of committing the offences laid down in this Directive, and in establishing their intention to infringe the intellectual property right in question, account should be taken of the extent to which the accused had, in advance of the infringement, substantial grounds to plead that the intellectual property right in question was invalid.

5. déplore la position des États-Unis en faveur d'une solution unilatérale et d'une liste restreinte de médicaments pour lesquels il serait dérogé à l'application des règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle, laquelle position a bloqué l'adoption par le Conseil des ADPIC de l'OMC d'une solution au problème de l'accès des pays en développement aux médicaments avant la fin de 2002, comme il avait été convenu à Doha;
5. Deplores the American position, which favours a unilateral solution and a narrow list of medicines for which WTO intellectual property rules would be waived, and which has blocked the adoption by the WTO TRIPS Council of a solution to the problem of access to medicines for developing countries before the end of 2002, as agreed in Doha;

4. déplore la position des États‑Unis en faveur d'une solution unilatérale et d'une liste restreinte de médicaments pour lesquels il serait dérogé à l'application des règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle, laquelle position a bloqué l'adoption par le Conseil des ADPIC de l'OMC d'une solution au problème de l'accès des pays en développement aux médicaments avant la fin de 2002, comme il avait été convenu à Doha;
4. Deplores the American position, which favours a unilateral solution and a narrow list of medicines for which WTO intellectual property rules would be waived, and which has blocked the adoption by the WTO TRIPS Council of a solution to the problem of access to medicines for developing countries before the end of 2002, as agreed in Doha;

Toutefois, l'application cohérente des droits de propriété intellectuelle sur tout le territoire de l'UE constitue désormais un problème fondamental, notamment à l'ère du numérique, compte tenu de la facilité avec laquelle des biens et des services peuvent être copiés et déplacés d'un endroit à un autre.
But coherent enforcement of intellectual property rights across the EU has now become a key issue, particularly in the digital era, as the relevant goods and services can be easily copied and moved from one place to another.

Cette valeur ajoutée réside de plus en plus dans le contenu "intellectuel" de la marque (qu'il s'agisse de l'innovation technologique ou de l'image), raison pour laquelle la protection de cette propriété intellectuelle revêt une importance croissante.
This added value is increasingly to be found in the "intellectual" content of the brand (whether this is a technological or image-related innovation), which means that it is increasingly important for this intellectual property to be protected.