Vertaling van "laquelle le parlement devrait pousser " (Frans → Engels) :

Lorsque le Parlement européen et le Conseil ne les fixent pas avant le 30 juin de l'année civile à laquelle ils s'appliquent, la Commission devrait être autorisée à fixer ces ajustements.
Where the European Parliament and the Council do not fix them before 30 June of the calendar year in respect of which they apply, the Commission should be authorised to set those adjustments.

Des missions supplémentaires importantes sont attribuées au titre du présent règlement à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après dénommée «Agence») instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil , laquelle devrait avoir le droit de prélever des redevances pour une partie de ces missions supplémentaires.
The Agency for the Cooperation of Energy Regulators (the ‘Agency’) established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council is allocated important additional tasks under this Regulation and should be given the right to levy fees for some of these additional tasks.

Compte tenu des éléments détaillés des normes techniques de réglementation à adopter en vertu de la présente directive, et de leur nombre, lorsque la Commission adopte une norme technique de réglementation qui est identique au projet de norme technique de réglementation soumis par l'ABE, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'une norme technique de réglementation devrait, le cas échéant, être prorogée d'un mois.
Given the detail and number of regulatory technical standards that are to be adopted pursuant to this Directive, where the Commission adopts a regulatory technical standard which is the same as the draft regulatory technical standard submitted by EBA, the period within which the European Parliament or the Council may object to a regulatory technical standard should, where appropriate, be further extended by one month.

Une autre situation honteuse à laquelle le Parlement devrait s’intéresser concerne la privatisation de l’eau, à laquelle se livrent certains gouvernements de l’UE.
Another disgrace which Parliament needs to address is the privatisation of water, something in which certain governments of the EU engage.

Il devrait également tenir compte des recommandations formulées dans le cadre d'audits et d'évaluations externes, notamment les recommandations de la Cour des comptes figurant dans son rapport spécial no 2/2009, selon laquelle, pour la période après 2013, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient revoir l'étendue des activités de l'Union en matière de santé publique et l'approche du financement de l'Union dans ce domaine.
It should also take into account the recommendations of the external audits and evaluations carried out, in particular recommendations of the Court of Auditors in its Special Report No 2/2009, according to which, for the period after 2013, the European Parliament, the Council and the Commission should reconsider the scope for Union public health activities and the approach of Union funding in that area.

203. juge indispensable de renforcer la Conférence des commissions parlementaires de contrôle des services de renseignement des États membres, à laquelle le Parlement devrait être pleinement associé;
203. Considers it necessary to enhance the Conference of the Oversight Committees on the Intelligence bodies of the Member States, in which Parliament should be fully involved;

Le présent amendement vise à rétablir l'équilibre institutionnel que l'on trouve dans la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.07.1999) et notamment l'article 3 sur le rôle du comité consultatif et l'article 8 sur la raison pour laquelle le Parlement devrait exercer un contrôle sur la Commission dans le cadre de la procédure de codécision.
This amendment seeks to establish the institutional balance that one finds in Council Decision 1999/468/EC on the implementing powers conferred on the Commission (OJ L 184, 17/07//1999), and, in particular, Article 3 on ‘what an advisory procedure committee can do’ and Article 8 on ‘why the EP should exercise control of the Commission' under the co-decision procedure.

L'entreprise commune, à laquelle devrait incomber des activités publiques de recherche d'intérêt européen et international, ainsi que l'accomplissement des obligations découlant des accords internationaux, devrait être considérée comme un organisme international au sens de l'article 151, point 1 b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise , de l'article 22 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de l'article 15 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
The Joint Undertaking, which should be responsible for public research activities of European and international interest, and discharge commitments pursuant to international agreements, should be considered as an international body within the meaning of Article 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , and as an international organisation within the meaning of the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , Article 22 of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , and Article 15 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts

3. prend note de l'hypothèse de travail du Bureau selon laquelle le Parlement devrait se préparer à accueillir d'ici à 2004 les nouveaux membres des douze pays candidats; considère qu'il est impératif d'optimiser les méthodes de travail du Parlement et l'affectation des ressources, et de renforcer encore l'efficacité de l'administration dans la perspective de l'élargissement;
3. Takes note of the Bureau's working assumption that Parliament should be prepared to welcome new Members of 12 candidate countries by 2004; considers it imperative that Parliament's working methods and the allocation of resources be optimised and the efficiency of the Administration further improved with a view to enlargement;