Vertaling van "laquelle le parlement avait souhaité " (Frans → Engels) :

A. considérant que 2 714 pétitions ont été reçues en 2014, ce qui représente une baisse de près de 6 % par rapport à l'année 2013, au cours de laquelle le Parlement avait reçu 2 885 pétitions; que 790 pétitions ont été déclarées recevables et ont donné lieu à des suites; que 1 070 pétitions ont été déclarées irrecevables; que 817 pétitions ont été déclarées recevables et closes; que 37 pétitions ont vu leur recommandation contestée; que ces chiffres montrent que le nombre de pétitions reçues a quasiment doublé par rapport au niveau de 2009; que le nombre de fonctionnaires chargés de traiter ces pétitions n'a pas augmenté de manière comparable;
A. whereas 2 714 petitions were received in 2014, which is almost 6 % down on the figure for 2013 when 2 885 petitions were lodged with Parliament; whereas 790 petitions were considered admissible and followed up; whereas 1070 petitions were considered inadmissible; whereas 817 petitions were admissible and have been closed; whereas 37 petitions had their recommendation challenged; whereas these figures amount to nearly twice as many petitions as were received in 2009; whereas there has not been an commensurate increase in the number of civil servants tasked with processing these petitions;

S’agissant de la Hongrie, le Conseil a estimé le 18 janvier 2005 qu’elle n’avait pas mené d’action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil, et a adopté le 8 mars une nouvelle recommandation par laquelle elle demande à la Hongrie de mener, pour le 8 juillet 2005 au plus tard, une action suivie d’effets comportant des mesures supplémentaires afin de parvenir au déficit souhaité pour 2005.
As regards Hungary, the Council established on 18 January 2005 that Hungary had not taken effective action in response to the Council recommendations and adopted on 8 March a new Council recommendation, requesting Hungary to take effective action by 8 July 2005 regarding additional measures to achieve the 2005 deficit target.

invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, en les publiant sur le site internet du Parlement.
Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau and the Conference of Presidents, as well as, in principle, all documents referred to in these agendas, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, by publishing them on the Parliament’s website.

Étant donné que seule une vérification des empreintes digitales permet de confirmer avec certitude qu’une personne souhaitant entrer dans l’espace Schengen est bien celle à laquelle le visa a été délivré, il convient de prévoir l’utilisation aux frontières extérieures du système d’information sur les visas (VIS) prévu par le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil
Since only a verification of fingerprints can confirm with certainty that a person wishing to enter the Schengen area is the person to whom the visa has been issued, provision should be made for the use at external borders of the Visa Information System (VIS) provided for under Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

· Le 12 mai 2011, le Parlement européen a adopté une résolution non législative sur la résistance aux antibiotiques dans laquelle il a souligné que le problème de la résistance aux antimicrobiens avait pris une ampleur considérable ces dernières années.
- On 12th May 2011 the European Parliament adopted a non-legislative resolution on antibiotic resistance in which it stresses that AMR has become a huge issue in recent years.

Cela a été particulièrement vrai, me semble-t-il, à l'occasion de la dernière CIG, pour laquelle le Parlement avait souhaité, par ses résolutions de novembre 1999 et février 2000, que soit discutée une réforme institutionnelle globale, dans le même esprit que la Commission en avait de son côté exprimé le souhait.
This was especially true, I think, of the last IGC, on the occasion of which, in its resolutions of November 1999 and February 2000, Parliament had expressed the desire to discuss global reform of the institutions in the same spirit as the Commission.

La Commission avait en 1997 déjà approuvé une proposition sur laquelle le Parlement avait donné son avis (rapport Kelett-Bowmann) dont l'objectif était d'harmoniser ces acquis législatifs.
Back in 1997 the Commission approved a proposal on which Parliament was consulted (Kellett-Bowman report), the purpose of which was to harmonise these legislative advances.

C'était la raison pour laquelle le Parlement avait refusé la proposition d'un député en vue de réglementer ce statut au sein d'une directive. Il ne s'agissait pas d'un vote contre le procureur européen.
It was for that reason that Parliament struck out a Member's proposal that it should be dealt with in the directive, but doing so was not a vote against the European Public Prosecutor.

29. relève que le recours introduit par l'institution contre le jugement du 3 avril 1998, par lequel le Tribunal de commerce de Luxembourg a jugé irrecevable la procédure engagée le 22 mars 1995 par le Parlement européen contre la Royale Belge S.A., auprès de laquelle le Parlement avait souscrit, le 30 juin 1976, la police d'assurance visée à l'article 75 du règlement financier, est toujours en instance;
29. Notes that the Institution's appeal against the judgement, dated 3 April 1998, whereby the Luxembourg Commercial Court found as inadmissible the case brought on 22 March 1995 by the European Parliament against Royale Belge S.A., with which Parliament took out, on 30 June 1976, the insurance policy referred to in Article 75 of the Financial Regulation, is still pending;