Vertaling van "laquelle le gouvernement devrait procéder " (Frans → Engels) :

224. prend acte avec préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès accomplis par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, particulièrement en ce qui concerne la capacité de ce pays à protéger les intérêts financiers de l'Union; relève avec inquiétude que, selon le rapport, les progrès sont très limités dans la prévention et la répression de la corruption en matière de marchés publics; souligne l'importance de la suggestion figurant dans le rapport selon laquelle le gouvernement devrait procéder à la nomination des nouveaux responsables à la tête du ministère public et de l'office national de lutte contre la corruption (DNA); demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès du gouvernement roumain pour que les recommandations de la Commission soient respectées et précisées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert le gouvernement roumain, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système juridique de la Roumanie;
224. Notes with concern the interim Commission's report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism, especially in the light of Romania's capability to protect the financial interest of the Union; is concerned by the reports assessment that only limited progress has been achieved in the prevention and sanctioning of corruption related to public procurement; stresses the importance of the report's suggestion that the Government materialises the appointment of a new leadership for the prosecution and the National Anti-corruption Agency (DNA); calls on the Commission to steadfastly and determinedly insist, as far as the Romanian Government is concerned, that the Commission's recommendations are complied with and clarified; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Romanian government, aimed at improving the integrity of the Romanian legal system;

220. prend acte avec préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès accomplis par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, particulièrement en ce qui concerne la capacité de ce pays à protéger les intérêts financiers de l'Union; relève avec inquiétude que, selon le rapport, les progrès sont très limités dans la prévention et la répression de la corruption en matière de marchés publics; souligne l'importance de la suggestion figurant dans le rapport selon laquelle le gouvernement devrait procéder à la nomination des nouveaux responsables à la tête du ministère public et de l'office national de lutte contre la corruption (DNA); demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès du gouvernement roumain pour que les recommandations de la Commission soient respectées et précisées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert le gouvernement roumain, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système juridique de la Roumanie;
220. Notes with concern the interim Commission's report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism, especially in the light of Romania's capability to protect the financial interest of the Union; is concerned by the reports assessment that only limited progress has been achieved in the prevention and sanctioning of corruption related to public procurement; stresses the importance of the report's suggestion that the Government materialises the appointment of a new leadership for the prosecution and the National Anti-corruption Agency (DNA); calls on the Commission to steadfastly and determinedly insist, as far as the Romanian Government is concerned, that the Commission's recommendations are complied with and clarified; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Romanian government, aimed at improving the integrity of the Romanian legal system;

182. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; note que ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du premier semestre de 2015; souligne qu'il est extrêmement important que les autorités des États membres utilisent les informations dont elles disposent pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission, ce qui permettra de réduire considérablement le taux d'erreur dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;
182. Notes the Court of Auditors' recommendation that the Commission should follow up with Member States on the weaknesses identified in the DG EMPL risk based thematic audit of management verifications and welcomes the new guidance developed by the Commission in order to further strengthen the reliability of management verifications in the 2014-2020 programming period; notes that this guidance, which draws on the lessons learned from the previous programming period, has been presented to Member States and will be issued in the first half of 2015; emphasises that it is very important that the authorities in the Member States use the information available to them to detect and correct errors prior to claiming reimbursements from the Commission, which will significantly reduce the error rate in the area of employment and social affairs;

177. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; note que ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du premier semestre de 2015; souligne qu'il est extrêmement important que les autorités des États membres utilisent les informations dont elles disposent pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission, ce qui permettra de réduire considérablement le taux d'erreur dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;
177. Notes the Court of Auditors' recommendation that the Commission should follow up with Member States on the weaknesses identified in the DG EMPL risk based thematic audit of management verifications and welcomes the new guidance developed by the Commission in order to further strengthen the reliability of management verifications in the 2014-2020 programming period; notes that this guidance, which draws on the lessons learned from the previous programming period, has been presented to Member States and will be issued in the first half of 2015; emphasises that it is very important that the authorities in the Member States should use the information available for them to detect and correct errors prior to claiming reimbursements from the Commission, which will significantly reduce the error rate in the area of employment and social affairs;

(9)Conformément à la nouvelle planification prévue pour la conception des systèmes électroniques, la période, définie par le code, durant laquelle des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que les procédés informatiques de traitement des données visés à l’article 6, paragraphe 1, du code, peuvent être utilisés de manière transitoire, devrait également être prolongée jusqu’en 2025 en ce qui concerne ces deux groupes de systèmes électroniques.
(9)In line with the new planning for the development of the electronic systems, the period laid down in the Code during which means for the exchange and storage of information, other than the electronic data-processing techniques referred to in Article 6(1) of the Code, may be used on a transitional basis, should also be extended to 2025 as regards those two groups of electronic systems.

Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions devrait couvrir les cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par de telles autres sociétés.
In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares should cover the most important and most frequent cases of the acquisition of shares by such other companies.

Lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation d'un transfert ultérieur, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial devrait prendre dûment en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, les conditions particulières applicables au transfert initial des données et la finalité pour laquelle les données ont été transférées initialement, la nature et les conditions de l'exécution de la sanction pénale, et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale vers lequel ou laquelle les données à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
When deciding on a request for the authorisation of an onward transfer, the competent authority that carried out the original transfer should take due account of all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the specific conditions subject to which, and the purpose for which, the data was originally transferred, the nature and conditions of the execution of the criminal penalty, and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.

La gouvernance d’Europol devrait être améliorée par une simplification des procédures et une description plus générale des tâches du conseil d’administration et par la fixation d’une règle commune en vertu de laquelle toutes les décisions devraient être prises à la majorité des deux tiers.
The governance of Europol should be improved through simplified procedures, more general descriptions of the tasks of the Management Board and the establishment of a common rule that all decisions should be taken by a majority of two thirds.

25. regrette que la Cour des comptes n'ait procédé à aucun audit des dépenses des groupes politiques en 1999, année des dernières élections européennes; rappelle à la Cour des comptes la position qu'il a prise dans sa résolution du 13 avril 2000 précitée, selon laquelle la Cour devrait procéder à l'audit des finances des groupes politiques tous les deux ans; demande à la Cour des comptes de consacrer toutes les ressources supplémentaires requises, le cas échéant, à un audit des dépenses des groupes politiques durant les années d'élections européennes;
25. Regrets the fact that the Court of Auditors did not undertake any audit of the expenses of the political groups" spending in 1999, the year of the last European elections; reminds the Court of Auditors of its position taken in the abovementioned resolution of 13 April 2000 that the Court of Auditors conduct an audit of the political groups' finances every two years and calls on it to dedicate any extra resources, if necessary, to auditing money spent by political groups during European election years;

C'est la raison pour laquelle l'Union devrait continuer à donner la priorité à une aide à moyen terme qui puisse accroître la capacité du gouvernement iraquien et de la société civile à renforcer la démocratie, faire respecter les droits de l'homme - notamment les droits des femmes et des minorités -, l'État de droit, pour lutter contre la corruption et favoriser la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance.
The EU should therefore continue to prioritise assistance over the medium-term which helps increase the capacity of the Iraqi government and civil society to strengthen democracy, ensure respect for human rights, including the rights of women and minorities, the rule of law, combat corruption and promote transparency, accountability and good governance.