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Traduction de «laquelle le député faisait référence » (Français → Anglais) :

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était ...[+++]

Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of de ...[+++]


La Commission a connaissance de l’existence de l’étude à laquelle le député fait référence.

(EN) The Commission is aware of the study referred to by the honourable Member.


Je n'ai reçu aucune réponse depuis cette décision rendue en 2001, à laquelle le député faisait référence.

None has been forthcoming since the ruling which he referred to in 2001.


Par le passé, le programme auquel le député faisait référence a permis à des sociétés comme Wal-Mart, Canada Safeway, Bacardi et Ford d'obtenir des milliers et des milliers de dollars.

Under the old program, which the member refers to, big companies like Wal-Mart, Canada Safeway, Bacardi and Ford got thousands and thousands of dollars.


Monsieur le Président, je me demande si le député, qui possède de nombreuses années à son actif à la Chambre, a vécu la même expérience avec les conservateurs qui font régulièrement des observations, que j'ai entendues ou qui m'étaient adressées directement, selon lesquelles la promesse du premier ministre de tenir ce genre de vote demain est une mauvaise idée, mais qu'ils voteront en faveur de la motion malgré tout car ils s'y sentent contraints par l'aile droite du parti à laquelle ...[+++]

Mr. Speaker, I wonder if the member, whose has many years of experience here, has had the same experience with regard to the Conservatives who come forward regularly with comments, either overheard or outright comments to me, that the promise by the Prime Minister of having this kind of vote tomorrow is wrong but that they will still vote for it because they feel pressure from that right wing group the member was speaking about.


Pour les autorités françaises, l’affirmation selon laquelle le dossier transmis aux acquéreurs potentiels des actifs de Sernam SA ne faisait pas référence à la vente de Sernam Xpress mais à la vente des actifs de Sernam SA est matériellement fausse.

For the French authorities, the assertion that the file transmitted to potential buyers of Sernam SA’s assets did not refer to the sale of Sernam Xpress but to the sale of Sernam SA’s assets is materially incorrect.


Je dois dire à cet égard qu’il y a un instant, l’un des députés faisait référence à des conversations entre deux leaders européens.

On this subject, I have to say that a moment ago one of the Members referred to conversations between two European leaders.


Cela inclut l'État de droit, la démocratisation, le type de projet de société civile auquel l'honorable député faisait référence, y compris l'éducation - j'y reviendrai dans un moment.

That includes the rule of law, democratisation, the sort of civil society projects to which the honourable gentleman was referring; and it includes education – a point I will come back to in a moment.


Je tiens d'abord à rassurer le député: ma réaction n'est pas de nature partisane, même si les deux tiers de la lettre qu'il a envoyée à tous les députés faisait référence à Lori Foster et à l'utilisation de son image dans la publicité du Parti réformiste.

I want to first assure the member that I am not reacting in a partisan way, even though in the letter he sent to all members of parliament he used about two-thirds of the letter to describe the occurrence with Lori Foster and the Reform Party's use of her likeness in its advertising.


J'ose espérer que le député faisait référence à un député du Parti réformiste ou à l'ensemble du Parti réformiste, et non aux bloquistes.

I hope that the member was referring only to a member of the Reform Party or to the Reform Party as a whole and not to the Bloc.




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laquelle le député faisait référence ->

Date index: 2023-08-15
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