Vertaling van "laquelle le droit communautaire sera réellement " (Frans → Engels) :

Les recommandations de la Commission européenne aux États membres et aux pays candidats sont basées sur la supposition selon laquelle le droit communautaire sera réellement introduit lorsqu'un personnel dûment qualifié sera employé et que des fonds appropriés seront réservés.
The European Commission’s recommendations for Member States and candidate countries are based on the assumption that EU law will be effectively introduced when suitably qualified staff are employed and suitable funds are set aside.

Le système «assorti d’une option de participation explicite» garantit que les victimes concernées par l’infraction au droit communautaire soient réellement dédommagées.
The ‘opt-in’ system guarantees that victims affected by the infringement of competition law will actually be compensated.

Pour un certain nombre de personnes interrogées (12 %), la raison principale pour laquelle le droit communautaire est invoqué est la tournure internationale inhabituelle de certains litiges et les intérêts financiers en jeu. Cette raison a été invoquée dans le cadre de la libre circulation des biens, des droits de propriété intellectuelle, de la concurrence et du droit des sociétés.
For several respondents (12%), the main reason why Community law was invoked was because of the unusually international outlook of certain litigants and the financial interests at stake. The point was made in relation to free movement of goods, intellectual property rights, competition and company law.

La possibilité d’intenter des actions civiles n’est pas quelque chose d’exotique, mais plutôt un retour à la jurisprudence classique en vertu de laquelle le droit communautaire impose des obligations aux États et aux particuliers et a des effets verticaux et horizontaux qui nécessitent une protection judiciaire.
The possibility of private actions is nothing exotic, but rather a return to the classic jurisprudence according to which Community law imposes obligations on the States and on private individuals, and has vertical and horizontal effects that require judicial protection.

14)«coopérative», une coopérative au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne , ou toute autre coopérative à laquelle le droit communautaire impose un contrôle légal des comptes, notamment les établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1), de la directive 2000/12/CE et les entreprises d'assurance telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE.
‘cooperative’ means a European Cooperative Society as defined in Article 1 of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) , or any other cooperative for which a statutory audit is required under Community law, such as credit institutions as defined in point 1 of Article 1 of Directive 2000/12/EC and insurance undertakings within the meaning of Article 2(1) of Directive 91/674/EEC.

«coopérative», une coopérative au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne , ou toute autre coopérative à laquelle le droit communautaire impose un contrôle légal des comptes, notamment les établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1), de la directive 2000/12/CE et les entreprises d'assurance telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE.
‘cooperative’ means a European Cooperative Society as defined in Article 1 of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) , or any other cooperative for which a statutory audit is required under Community law, such as credit institutions as defined in point 1 of Article 1 of Directive 2000/12/EC and insurance undertakings within the meaning of Article 2(1) of Directive 91/674/EEC.

- Un accès aisé au droit communautaire sera assuré par le regroupement des instruments communautaires pertinents sur Internet[17] sous une forme qui convienne à la fois aux spécialistes et à l'ensemble des citoyens.
- Easy access to Community law will be delivered by bringing together the relevant Community instruments on Internet[17] in a form convenient both to specialists and citizens at large.

Dès lors, les autorités nationales de concurrence peuvent, en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement du Conseil, informer la Commission et, ce faisant, informer le réseau de toute autre affaire dans laquelle le droit communautaire de la concurrence est appliqué.
NCAs can therefore on the basis of Article 11(5) of the Council Regulation inform the Commission and thereby inform the network of any other case in which EC competition law is applied.

La question de savoir comment le nouvel accord de Bâle sera transposé dans le droit communautaire sera cruciale.
The question of how the new Basel accord is translated into EU legislation is a particularly challenging one.

Elle a publié en 2000 une communication interprétative sur les concessions et le droit communautaire des marchés publics, [15] dans laquelle elle a précisé, sur la base des règles et des principes découlant du Traité et du droit dérivé applicable, les contours de la notion de concession en droit communautaire ainsi que les obligations qui incombent aux autorités publiques lors du choix des opérateurs économiques auxquels les concessions sont octroyées.
In 2000 it published an Interpretive Communication on concessions and Community public procurement law, [15] in which it defined, on the basis of the rules and principles derived from the Treaty and applicable secondary legislation, the outlines of the concept of concession in Community law and the obligations incumbent on the public authorities when selecting the economic operators to whom the concessions are granted.