Vertaling van "aisé au droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

créer un environnement sûr pour mettre les participants à l'aise
creating a safe environment to put participants at ease | facilitate a safe environment to put participants at ease | create a safe environment to put participants at ease | provide a safe environment to put participants at ease

être à l’aise dans des environnements à risque
be at ease in an unsafe location | be at ease in unsafe locations | be at ease in unsafe areas | be at ease in unsafe environments

Association Internationale des Sciences Economiques | AISE [Abbr.]
International Economic Association | IEA [Abbr.]

Association internationale des sciences économiques | AISE [Abbr.]
International Economic Association | IEA [Abbr.]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

mise en place aisé
easy-to-fit

Un lieu où je me sens à l'aise: les services aux enfants handicapés dans les bibliothèques
A place where I belong: serving disabled children in the library

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de sensibiliser davantage les citoyens de l’UE et de leur permettre un accès aisé aux informations sur leurs droits de libre circulation et de libre séjour au sein de l’UE, la Commission a publié, en 2010, des informations simples et lisibles relatives aux règles applicables de l’Union et aux modalités requises pour bénéficier de ces droits sur le portail consacré à ces questions L’Europe est à vous[110], qui donne également accès à des services d’assistance personnalisée, et dans le guide pratique de 2012 intitulé «Votre Europe, vos droits»[111].
To increase EU citizens' awareness and ensure their easy access to information on their right to move and reside freely within the EU, the Commission published in 2010 simple and reader-friendly information on applicable EU rules and on how to benefit from this right on the dedicated Your Europe portal[110], which also provides access to personalised assistance services, and in the 2012 booklet "Your Europe- Your Rights"[111].

Grâce à la récente proposition de la Commission[14] de refondre les directives 2005/71/CE et 2004/114/CE sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, etc. et sur leurs droits à cet égard, il devrait être plus aisé et plus attrayant, pour les étudiants et chercheurs qui sont ressortissants de pays tiers, d’entrer sur le territoire de l’UE et d’y séjourner pendant une période supérieure à 90 jours.
The Commission's recent proposal[14] to recast Directives 2005/71/EC and 2004/114/EC on conditions of entry, residence and rights of non-EU nationals for the purposes of research, studies etc., should make it easier and more attractive for non-EU national students and researchers to enter and stay in the EU for periods exceeding 90 days.

L'adoption définitive de la réforme sur la protection des données en avril 2016 a entraîné la mise en place d'un ensemble unique de règles, qui permet aux citoyens d'avoir un accès plus aisé à leurs propres données à caractère personnel, d'un droit à la portabilité des données, d'un «droit à l'oubli» clarifié, et de certains droits applicables en cas de violation des données.
The final adoption of the data protection reform in April 2016 established one single set of rules giving people easier access to their own personal data, a right to data portability, a clarified “right to be forgotten”, and certain rights in case of a data breach.

considérant que le droit d'accès aux documents est un droit fondamental consacré par la charte des droits fondamentaux et par les traités, que le règlement (CE) no 1049/2001 met en œuvre dans le but, notamment, de garantir l'exercice le plus aisé possible de ce droit et d'encourager les bonnes pratiques administratives en matière d'accès aux documents, en assurant un contrôle démocratique sur les activités des institutions et sur leur respect des principes établis dans les traités.
whereas the right of access to documents is a fundamental right, protected by the Charter of Fundamental Rights and the Treaties and implemented by Regulation (EC) No 1049/2001, with the aim, in particular, of ensuring that this right can be exercised as easily as possible, and of promoting good administrative practices regarding access to documents by ensuring democratic scrutiny of the activities of the institutions and ensuring that they comply with the rules enshrined in the Treaties.

prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;
to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service from abroad to EU consumers, and to include provisions guaranteeing easy access to redress for consumers; to identify, in parallel, the challenges that consumers face when they deal with service providers located in third countries, to provide guidance to consumers about their right to redress in such circumstances and to propose concrete measures if need be;

16. souligne que tout objectif en matière de santé doit englober le respect du droit au meilleur état de santé possible, notamment sur le plan de la santé et des droits sexuels et génésiques; souligne que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et génésiques, notamment par un accès aisé à la contraception et à l'avortement; souligne que le droit à la santé génésique fait partie intégrante des droits de l'homme; dans ce contexte, exige avec force la pénalisation des stérilisations forcées;
16. Underlines that any goal on health must include the achievement of the right to highest attainable standard of health, including sexual and reproductive health and rights; emphasises that women must have control over their sexual and reproductive rights, notably through easy access to contraception and abortion, points out that the right to reproductive health is an integral element of human rights; in this context, strongly demands the criminalisation of forced sterilisation;

31. insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement; indique que le droit à la santé génésique est un élément intégral des droits de l'homme; souligne le fait que les droits en matière de procréation reposent sur la reconnaissance du droit fondamental de tous les couples et individus à décider librement et de manière responsable du nombre de leurs enfants ainsi que du moment auquel ils viennent au monde et à recevoir les informations et les moyens leur permettant de faire ces choix, et le droit à atteindre un niveau maximal de santé sexuelle et génésique, y compris le droit de prendre des décisions en matière de contraception libres de toute discrimination, contrainte ou violence (définition de l'OMS);
31. Emphasises that women must have control over their sexual and reproductive rights, notably through easy access to contraception and abortion; points out that the right to reproductive health is an integral element of human rights; underlines that reproductive rights rest on the recognition of the basic right of all couples and individuals to decide freely and responsibly the number, spacing and timing of their children and to have the information and means to do so, and the right to attain the highest standard of sexual and reproductive health, and that they include the right of all to make decisions concerning reproduction free of discrimination, coercion and violence (WHO definition);

13. souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, des procureurs, du personnel judiciaire et d'autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et à l'appel lancé pour que les organismes de formation existants, notamment, soient mis à contribution à cet effet, que le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et considère dès lors que leurs activités doivent être facilitées et dûment financées; considère en outre que ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures, et devrait culminer avec la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;
13. Bearing in mind the Stockholm programme's ambitious goal of offering European training schemes to half of the judges, prosecutors, judicial staff and other professionals involved in European cooperation before 2014, and its call for the existing training institutions in particular to be used for this purpose, points out that the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General, court officers and legal practitioners have a huge amount to offer by coordinating and promoting professional training for the judiciary and mutual understanding of other Member States' legal systems and making it easier to resolve cross-border disputes and problems, and therefore considers that their activities must be facilitated and receive sufficient funding; further considers that this must lead to a fully funded plan for European judicial training drawn up in liaison with the abovementioned judicial networks, while avoiding unnecessary duplication of programmes and structures, and that it should culminate in the creation of a European Judicial Academy composed of the European Judicial Training Network and the Academy of European Law;

- Un accès aisé au droit communautaire sera assuré par le regroupement des instruments communautaires pertinents sur Internet[17] sous une forme qui convienne à la fois aux spécialistes et à l'ensemble des citoyens.
- Easy access to Community law will be delivered by bringing together the relevant Community instruments on Internet[17] in a form convenient both to specialists and citizens at large.

5) Il convient de souligner l'importance de l'information et de la communication sur les droits que la citoyenneté de l'Union confère aux citoyens de l'Union afin de mieux leur faire connaître leurs droits et de leur offrir un accès aisé à des informations fiables.
(5) It is appropriate to stress the importance of information and communication with respect to the rights that citizenship of the Union confers on its citizens to improve their awareness of their rights and to provide them with easy access to reliable information.