Vertaling van "laquelle la société allemande thyssen stahl " (Frans → Engels) :

L’article 4 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une action dirigée contre le dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois, faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne, intentée devant une juridiction allemande par le curateur de cette société et tendant, sur le fondement d’une disposition nationale telle que l’article 64, paragraphe 2, première phrase, de la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée, au remboursement de paiements effectués par ce dirigeant avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, mais après la date à laquelle la survenance de l’insolvabilité de cette société a été fixée.
Article 4 of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings must be interpreted as meaning that Article 4 of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as meaning that an action directed against the managing director of a company established under the law of England and Wales, forming the subject of insolvency proceedings opened in Germany, brought before a German court by the liquidator of that company and seeking, on the basis of a national provision such as the first sentence of Paragraph 64(2) of the Law on limited liability companies, reimbursement of payments made by that managing director before the opening of the insolvency proceedings but after the date on which the insolvency of that company was established, falls within its scope.

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État "ultrapréventif", s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

Elle a déjà eu des effets néfastes, puisque les sociétés allemandes et anglaises ont créé une seule société commune à laquelle un très important éditeur a confié l’exclusivité de son catalogue international.
It has also had a harmful impact, since the German and British societies have created one joint society to which a very important record producer has entrusted the exclusive rights to its international catalogue.

Cela vaut pour la société allemande E.ON, qui tente d’acquérir l’entreprise espagnole Endesa, pour la fusion du géant français du gaz Gaz de France avec Suez, le groupe pétrolier et énergétique multinational basé en Italie, et pour le récent blocage, par le gouvernement polonais, de la fusion impliquant les banques Pekao S.A. et BPH, laquelle est née d’une fusion entre l’allemand HVB Group et l’italien UniCredito.
This applies to the German company E.ON which is trying to acquire the Spanish company Endesa, the merger of the French gas giant Gaz de France with Suez, the Italian-based, multinational fuel and energy group and the recent blocking by the Polish Government of the merger involving the Pekao S.A. bank and BPH bank, which is the product of a merger between the German HVB Group and the Italian UniCredito.

A. considérant l'annonce sans préavis par la direction de la multinationale allemande Thyssen Krupp de la cessation de son activité de production d'aciers électriques dans l'établissement italien de Terni, ainsi que le transfert de la branche de cette société vers la France, l'Allemagne, l'Inde ou la Chine, ce qui entraînera la perte d'environ 500 postes de travail dans l'établissement cité, aura indirectement de graves conséquences sur environ 400 postes de travail et causera un manque à gagner de 140 millions par an pour les 90 000 tonnes d'aciers électriques fabriquées;
A. whereas the announcement without prior notice by the management of the German multinational Thyssen Krupp of the discontinuation of magnetic steel production at its Terni plant in Italy and the transfer of the unit to France, Germany, India or China, involving the loss of some 500 jobs at the Terni plant, will have serious repercussions for around 400 ancillary jobs and will entail a loss of 140 million in turnover and of 90 000 tonnes of electric steel each year,

- en Espagne: Sidmed (conjointement avec l'entreprise luxembourgeoise Arbed), Galmed (conjointement avec l'entreprise luxembourgeoise Arbed et l'entreprise allemande Thyssen Stahl AG),
- in Spain: Sidmed (jointly with the Luxembourg based undertaking ARBED) and Galmed (jointly with the Luxembourg based undertaking ARBED and the German undertaking Thyssen Stahl AG),

(2) La notification a été présentée au nom de seize producteurs sidérurgiques allemands (1) et de l'association professionnelle à laquelle ils appartiennent: la Wirtschaftsvereinigung Stahl.
(2) The notification was submitted in the name of 16 German steel producers and that of the trade association to which they belong, the Wirtschaftsvereinigung Stahl (1).

Le 14 juin 1993, Krupp Stahl AG, Thyssen Stahl AG et Thyssen Edelstahlwerke AG ont cédé à LSW les parts qu'elles détenaient dans NMH, pour un prix de cession de 200 000 marks allemands.
On 14 June 1993, Krupp Stahl AG, Thyssen Stahl AG and Thyssen Edelstahlwerke AG transferred their shares in NMH to LSW for a purchase price totalling DM 200 000 (ECU 106 382).

considérant que Thyssen/Rheinstahl est également intervenu en 1971 pour 14 % dans l'approvisionnement du marché de la Communauté à six (dont un tiers d'autoconsommation) ; que sur le marché communautaire de la fonte de moulage règne une forte concurrence notamment à la suite des importations à bas prix en provenance de pays tiers ; que, dans la république fédérale d'Allemagne, la part de marché des intéressés représente 33 % (dont 2/5 environ sont des livraisons à d'autres sociétés du groupe) ; que quatre autres producteurs allemands approvisionnent le marché à raison de 58 % et que les importations allemandes en provenance de la Communauté et de pays tiers atteignent 9 % de l'approvisionnement du marché;
In 1971 Thyssen-Rheinstahl's share of the market of the Community as originally constituted was also 14 % (of which one-third for its own consumption). On the foundry pig iron market of the Community there is considerable competition as a result of low-price imports from non-Member countries. In the Federal Republic of Germany, the two companies account for 33 % of the market (of which some two-fifths are for their own consumption). Four further German producers account for 58 % of the market. Imports into the Federal Republic of Germany from other Community countries and from non-Member countries account for the remaining 9 %.