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Vertaling van "laquelle la définition du mariage devrait demeurer " (Frans → Engels) :

C'est la raison pour laquelle une plus grande décentralisation devrait s'accompagner d'une définition plus précise des responsabilités, donnant les assurances nécessaires sur l'utilisation des ressources communautaires.

Thus, further decentralisation would need to be accompanied by a clearer definition of responsibilities giving the necessary assurances on the use of European resources.


Lorsqu'une entité assujettie a recours à un tiers, la responsabilité finale de la procédure de vigilance à l'égard de la clientèle devrait demeurer auprès de l'entité assujettie auprès de laquelle le client a été introduit.

Where an obliged entity relies on a third party, the ultimate responsibility for customer due diligence should remain with the obliged entity to which the customer is introduced.


Année au cours de laquelle le déficit excessif devrait être corrigé, conformément à l’échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE ou de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.

Year when the excessive deficit is planned to be corrected, in accordance with the deadline set by the Council recommendation in accordance with Article 126(7) TFEU or decisions to give notice in accordance with Article 126(9) TFEU.


Afin d’indiquer clairement que le champ d’application ratione personae de la présente directive devrait demeurer inchangé, il convient de conserver la définition sur laquelle la Cour s’est fondée et d’introduire un certain nombre de clarifications apportées par ladite jurisprudence pour une meilleure compréhension des définitions elles-mêmes sans modifier le concept tel qu’il a été élaboré par la jurisprudence.

To clarify that the scope of this Directive ratione personae should remain unaltered, it is appropriate to maintain the definitions on which the Court based itself and to incorporate a certain number of clarifications given by that case-law as a key to the understanding of the definitions themselves, without the intention of altering the understanding of the concept as elaborated by the case-law.


Au fil des ans, le produit a été reconnu comme la spécialité exclusive de cette région et il demeure d’ailleurs de nos jours l’un des mets principaux servis lors des événements importants, à l’occasion des jours de fête, des mariages et de la fête de Pâques, au cours de laquelle les habitants le font bénir à l’église.

Over the years the product has become known as an exclusive speciality of this area, since even today it is still one of the main dishes at major events and weddings and on feast days, and people take it to church at Easter to have it blessed.


La présente directive devrait, outre une définition de la publicité télévisée et du téléachat, fournir une définition plus large des communications commerciales audiovisuelles, laquelle ne devrait pas inclure les messages de service public et les appels en faveur d’œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.

In addition to television advertising and teleshopping, a wider definition of audiovisual commercial communication should be introduced in this Directive, which however should not include public service announcements and charity appeals broadcast free of charge.


Contrairement à l’affirmation selon laquelle la jurisprudence Deggendorf ne devrait s’appliquer que lorsque la décision de la Commission est définitive (par exemple lorsqu’elle est confirmée définitivement par un arrêt de la Cour) (20), la Commission rappelle que ses décisions sont présumées valables et sortent immédiatement leurs effets, ce que reconnaît d’ailleurs l’Italie (21), conformément à l’article 242 du traité CE, aux termes duquel les recours n’ont pas d’effet su ...[+++]

Contrary to the claim that Deggendorf should apply only when the decision of the Commission are incontrovertible (e.g. only when they are finally confirmed by a ruling of the Court) (20), the Commission reminds that its decisions have immediate effect and validity, as is recognised by Italy (21). This is in line with the general principle that appeals do not have any suspension effects (Article 242 EC Treaty).


C'est la raison pour laquelle une plus grande décentralisation devrait s'accompagner d'une définition plus précise des responsabilités, donnant les assurances nécessaires sur l'utilisation des ressources communautaires.

Thus, further decentralisation would need to be accompanied by a clearer definition of responsibilities giving the necessary assurances on the use of European resources.


Aux fins de la présente directive, la définition de «membre de la famille» devrait aussi comprendre les partenaires enregistrés si la législation de l'État membre d'accueil considère le partenariat enregistré comme équivalent à un mariage.

For the purposes of this Directive, the definition of ‘family membershould also include the registered partner if the legislation of the host Member State treats registered partnership as equivalent to marriage.


Aux fins de la présente directive, la définition de “membre de la famille” devrait aussi comprendre les partenaires enregistrés si la législation de l'État membre d'accueil considère le partenariat enregistré comme équivalent à un mariage.

For the purposes of this Directive, the definition of "family member" should also include the registered partner if the legislation of the host Member State treats registered partnership as equivalent to marriage.


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