Traduction de «définition du mariage devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce résumé propre à l’émission devrait être annexé aux conditions définitives et ne devrait être approuvé par l’autorité compétente que si les conditions définitives sont incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément à celui-ci.
That issue-specific summary should be annexed to the final terms and should only be approved by the competent authority where the final terms are included in the base prospectus or in a supplement thereto.

Ainsi, la résidence habituelle commune des époux au moment du mariage ou la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.
The common habitual residence of the spouses at the time of marriage or the first common habitual residence of the spouses after marriage should constitute the first criterion, ahead of the spouses' common nationality at the time of their marriage.

Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment du mariage, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte-tenu de toutes les circonstances, et notamment du lieu de célébration du mariage , étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la formation du mariage.
If neither of these criteria apply, or failing a first common habitual residence in cases where the spouses have dual common nationalities at marriage, the third criterion should be the State with which the spouses have the closest links, taking into account all the circumstances, including the place where the marriage was celebrated, it being made clear that these links are to be considered as they were at the time the marriage was entered into.

Ainsi, la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage et devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte tenu de toutes les circonstances.
If neither of these criteria apply, or failing a first common habitual residence in cases where the spouses have dual common nationalities at marriage, the third criterion should be the State with which the spouses have the closest links, taking into account all circumstances.

Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment du mariage, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte-tenu de toutes les circonstances, et notamment du lieu de célébration du mariage, étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la formation du mariage.
If neither of these criteria apply, or failing a first common habitual residence in cases where the spouses have dual common nationalities at marriage, the third criterion should be the State with which the spouses have the closest links, taking into account all the circumstances, including the place where the marriage was celebrated, it being made clear that these links are to be considered as they were at the time the marriage was entered into.

Ainsi, la résidence habituelle commune au moment du mariage ou la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.
The common habitual residence of the spouses at the time of marriage or the first common habitual residence of the spouses after marriage should constitute the first criterion, ahead of the spouses' common nationality at the time of their marriage.

La définition de «consommateur» devrait englober les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
The definition of ‘consumer’ should cover natural persons who are acting outside their trade, business, craft or profession.

En particulier, la définition du profit devrait se concentrer sur les coûts éligibles et les recettes spécifiquement destinées à les financer, afin de simplifier la tâche d'information incombant aux bénéficiaires et les encourager à diversifier leurs sources de financement.
In particular, the definition of profit should focus on eligible costs and the receipts specifically financing those costs, in order to simplify reporting by beneficiaries and to encourage them to diversify their sources of funding.

Le considérant 28 définit les mariages de complaisance aux fins de la directive comme des mariages contractés uniquement en vue de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour en vertu de la directive, dont la personne concernée n’aurait autrement pas pu bénéficier.
Recital 28 defines marriages of convenience for the purposes of the Directive as marriages contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence under the Directive that someone would not have otherwise.

La définition des mariages de complaisance peut être étendue par analogie aux autres formes d’unions contractées dans l’unique but de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour, telles que le partenariat (enregistré) de complaisance, l’adoption fictive ou le cas où un citoyen de l’Union reconnaît la paternité d’un enfant de pays tiers afin que celui-ci et sa mère obtiennent la nationalité et un droit de séjour, sachant qu’il n’est pas son père et qu’il n’est pas prêt à assumer les responsabilités parentales.
The definition of marriages of convenience can be extended by analogy to other forms of relationships contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence, such as (registered) partnership of convenience, fake adoption or where an EU citizen declares to be a father of a third country child to convey nationality and a right of residence on the child and its mother, knowing that he is not its father and not willing to assume parental responsibilities.