Traduction de «distribution des rapports confidentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de modification-exclusions aux fins de la gestion et à titre confidentiel
Change Report-Managerial and Confidential Exclusions

Rapport confidentiel (anglais seulement)
Confidential Report (english only)

Rapport de renseignements confidentiels
Confidential Information Report

rapport de distribution du métal | taux de répartition du métal
metal distribution ratio

distribution cumulée du rapport instantané
cumulative distribution of the instantaneous ratio

distribution du rapport des variances
variance-ratio distribution

rapport de distribution du métal
metal distribution ratio

système de gestion et de distribution des rapports
Report Management and Distribution System | RMDS

rapport de distribution du soufre
sulphur distribution ratio | sulfur distribution ratio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est convenu, Que le chapitre deux du rapport soit exempté de la mesure adoptée par le Comité le 24 mars 1999, par laquelle la distribution des rapports confidentiels était limitée aux séances du Comité.
It was agreed, That Chapter two of the Report be exempted from the process adopted by the Committee on March 24, 1999, limiting the distribution of confidential reports to Committee meetings.

Stéphane Bergeron fait une déclaration au sujet de la possibilité d'une question de privilège au sujet de la distribution de statistiques confidentielles ayant trait au travail du conseiller législatif.
Stéphane Bergeron made a statement concerning the possibility of a question of privilege concerning the distribution of confidential statistics regarding the work of the Legislative Counsel.

Sous réserve des pouvoirs du Parlement européen en vertu de l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces accords portent, entre autres, sur l'accès aux informations, y compris pour ce qui est des règles relatives au traitement et à la protection d'informations classifiées ou confidentielles à d'autres titres, la coopération dans le cadre des auditions visées à l'article 45, paragraphe 4, du présent règlement, de discussions orales confidentielles, de rapports, de réponses à des questions et d'enquêtes, ainsi que sur l'information sur la procédure de sélection du président, du vice-président et des quatre membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du présent règlement.
Subject to the power of the European Parliament pursuant to Article 226 TFEU, those arrangements shall cover, inter alia, access to information, including rules on the handling and protection of classified or otherwise confidential information, cooperation in hearings, as referred to in Article 45(4) of this Regulation, confidential oral discussions, reports, responding to questions, investigations and information on the selection procedure of the Chair, the Vice-Chair, and the four members referred to in Article 43(1)(b) of this Regulation.

Dans le cas où le projet de rapport ou le rapport final contiendraient des informations ne devant pas être divulguées à CGD, CGD ne recevra qu’une version non confidentielle du projet de rapport et du rapport final.
If the draft report or the final report contains any information that may not be disclosed to CGD, only a non-confidential version of the draft report or the final report is to be sent to CGD.

[25] Voir, entre autres, pour le Portugal, le rapport de l'Autoridade da Concorrência sur les relations commerciales entre les grands groupes de distribution et leurs fournisseurs, octobre 2010; pour le Royaume-Uni, le rapport de la Competition Commission intitulé The supply of groceries in the UK market investigation (enquête sur l'approvisionnement alimentaire sur le marché britannique), 30 avril 2008; pour la Suède, Konkurrensverket, Mat och marknad — från bonde till bord, avril 2011; pour l'Espagne, Informe sobre el código de buenas prácticas de distribución del automóvil (rapport sur le code des bonnes pratiques de la distribution dans le secteur automobile) et Informe sobre el anteproyecto de ley de contratos de distribución (rapport sur l'avant-projet de loi sur les contrats de distribution), 5 octobre 2011, publiés par la Comisión Nacional de la Competencia; pour la Finlande, Kilpailuviraston Päivittäistavarakauppaa koskeva selvityksiä.
[25] See, inter alia, for Portugal, Autoridade da Concorrência, Report on Commercial Relations between the Large Retail Groups and their Suppliers, October 2010; for the UK Competition Commission, The supply of groceries in the UK market investigation, 30 April 2008, for Sweden, Konkurrensverket, Mat och marknad — från bonde till bord, April 2011; for Spain, Comisión Nacional de la Competencia, of 5 October 2011, Informe sobre el código de buenas prácticas de distribución del automóvil and Informe sobre el anteproyecto de ley de contratos de distribución; for Finland, Kilpailuviraston Päivittäistavarakauppaa koskeva selvityksiä.

Encore une fois, comme le député l'a dit.et nous n'allons pas parler du cas en particulier, mais à mes yeux, et selon mon programme, la Loi sur la protection de l'information demeure un instrument valide et approprié qui permet d'évaluer l'inconduite volontaire criminelle en ce qui a trait à la manipulation et à la distribution de matériel confidentiel.
Again, as the deputy said.and we're not going to speak to the specific case, but it seems to me and it seems to my program that the Security of Information Act remains a valid and appropriate instrument with which to assess criminal intentional misconduct around the handling and distribution of secret material.

Dans le cas où le projet de rapport ou le rapport final contiendrait des informations qui ne peuvent être divulguées à la Sparkasse ou à la République fédérale d’Allemagne, ces dernières recevront uniquement une version non confidentielle du projet de rapport ou du rapport final.
Should the draft report or the final report contain any information that must not be disclosed to Sparkasse KölnBonn or the Federal Republic of Germany, Sparkasse KölnBonn or the Federal Republic of Germany shall only be provided with a non-confidential version of the draft report or the final report.

Que le Comité signale à la Chambre une atteinte apparente au privilège des membres, résultant de la divulgation d'un rapport provisoire confidentiel sur les travailleurs migrants et les consultants fantômes; qu'il soit indiqué dans le rapport que l'article publié dans les médias contenait une citation tirée directement du rapport provisoire confidentiel; qu'un journaliste a indiqué avoir eu en main une copie du rapport confidentiel provisoire; que le Comité demande à la Chambre et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire enquête sur cette affaire.
That the Committee report to the House an apparent breach of privilege of members that has resulted from disclosure of the confidential draft report on the migrant workers and ghost consultants; that the report indicate that media reports from last week included a direct quotation from the confidential draft report; that a reporter has indicated that he has a copy of the confidential draft report; and that the Committee request that the House and the Standing Committee on Procedure and House Affairs investigate this matter further.

L'article 22.1 a été ajouté pour clarifier que tout rapport préliminaire et tout document de travail se rapportant à des vérifications internes d'institutions gouvernementales peuvent rester confidentiels pendant 15 ans, sauf qu'un rapport préliminaire ne peut être gardé confidentiel si le rapport définitif de la vérification a été publié ou si aucun rapport définitif n'a été remis dans un délai de deux ans.
Section 22. 1 was added to clarify that draft reports and working papers related to internal audits of government institutions may be withheld from disclosure for 15 years, except that draft reports may not be withheld where the final report of the audit has been published or is not delivered within two years.

d) pour les chantiers en mesure de construire des navires de commerce de plus de 5 000 tonnes brutes, des rapports annuels donnant des informations non confidentielles sur l'évolution de la capacité et la structure de l'actionnariat, à présenter selon le schéma n° 3 figurant à l'annexe au plus tard deux mois après l'approbation, par l'assemblée générale annuelle, du rapport annuel du chantier; après le premier rapport, ces rapports sont présentés tous les deux ans, sauf si la Commission décide de continuer à exiger des rapports annuels;
(d) in the case of shipyards able to build merchant ships over 5 000 gt, yearly reports to be provided not later than two months after the annual general meeting has approved the shipyard's yearly report, giving publicly available information on capacity developments and on the structure of ownership, in accordance with the annexed Schedule 3; such reports shall be submitted biannually after the first annual report has been submitted unless the Commission decides to request yearly reports to continue;