Vertaling van "o’connor selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement a empêché que soient rendues publiques des preuves claires de l'innocence de M. Arar dans le cadre d'une commission d'enquête fédérale, et ce, malgré l'opinion du juge O'Connor, selon laquelle ces documents devraient être diffusés, et ne posaient aucun risque pour la sécurité nationale.
Release to the public of evidence that clearly indicates his innocence has been blocked by the government at a federal inquiry, notwithstanding that Justice O'Connor has said those documents should be released and there was no risk to national security.

Dans sa lettre au ministre des Affaires étrangères de la Syrie, M. Moallem, le ministre MacKay a informé celui-ci de l'observation du juge O'Connor selon laquelle les autorités syriennes ont détenu M. Arar au secret durant près de deux semaines en octobre 2002. Le juge O'Connor a conclu qu'au cours de cette période, M. Arar avait été interrogé et torturé.
In his letter to Syrian Foreign Minister Moallem, Minister MacKay made him aware of Justice O'Connor's conclusions that the Syrian authorities held Mr. Arar incommunicado for almost two weeks in October 2002 and that during this period, Justice O'Connor concluded, Mr. Arar was interrogated and tortured.

Par exemple, en 1995, le Parlement a adopté le projet de loi C-72, qui renversait la décision de la Cour suprême dans l'affaire Daviault, décision qui permettait d'invoquer un état d'extrême intoxication comme moyen de défense au criminel (1620) En 1996, le Parlement a adopté le projet de loi C-46, renversant la décision rendue par la Cour Suprême dans l'affaire O'Connor, selon laquelle les dossiers médicaux des victimes d'agressions sexuelles peuvent être communiqués à l'accusé.
For instance, in 1995 Parliament passed Bill C-72 reversing the Supreme Court's decision in Daviault, a decision which allowed extreme intoxication as a criminal defence (1620) In 1996 Parliament passed Bill C-46 reversing the Supreme Court's decision in O'Connor, which allowed the accused to access medical records of the victims in sexual assault cases.

Les dispositions du projet de loi correspondent, comme les dispositions actuelles d’ailleurs, à la recommandation de la commission d’enquête O’Connor selon laquelle les rapports de la nouvelle commission ne devraient pas avoir force exécutoire, mais que le commissaire de la GRC devrait toujours être obligé d’y répondre47. Toutefois, le juge O’Connor était d’avis que, à des fins de transparence, les rapports sur les plaintes devraient être publiés après l’extraction des renseignements personnels et des renseignements confidentiels en matière de sécurité nationale.
The provisions of the bill correspond with the recommendation of the O’Connor commission of inquiry, as do, in fact, the existing provisions, that the reports of the new commission should not be binding but that the Commissioner of the RCMP should always be required to respond to them.47 However, Justice O’Connor felt that, in the interests of transparency, reports on complaints should be made public after deletion of personal information and confidential information relating to national security.

Les dispositions du projet de loi correspondent, comme les dispositions actuelles d’ailleurs, à la recommandation de la commission d’enquête O’Connor selon laquelle les rapports de la nouvelle commission ne devraient pas avoir force exécutoire, mais que le commissaire de la GRC devrait toujours être obligé d’y répondre 62. Toutefois, le juge O’Connor était d’avis que, à des fins de transparence, les rapports sur les plaintes devraient être publiés après l’extraction des renseignements personnels et des renseignements confidentiels en matière de sécurité nationale.
The provisions of the bill correspond with the recommendation of the O’Connor commission of inquiry, as do, in fact, the existing provisions, that the reports of the new commission should not be binding but that the Commissioner of the RCMP should always be required to respond to them.62 However, Justice O’Connor felt that, in the interests of transparency, reports on complaints should be made public after deletion of personal information and confidential information relating to national security.