Vertaling van "laquelle la directive proposée " (Frans → Engels) :

Cette obligation est étendue aux décisions qui ont été délivrées au cours des dix années précédant la date à laquelle la directive proposée prend effet et qui sont toujours valables à la date d'entrée en vigueur de la directive.
This obligation is extended to rulings issued in the ten years before the date on which the proposed Directive takes effect that are still valid on the date of entry into force of the Directive.

Ces avantages pourraient être évalués à l’aune de la mesure dans laquelle la mesure proposée facilite les opérations transfrontalières et renforce la compétitivité des marchés financiers européens tout en protégeant la stabilité intérieure.
A yardstick should be the extent to which measures facilitate cross-border business and enhance the competitiveness of Europe’s financial markets, while, at the same time, protecting internal stability.

La mesure dans laquelle la directive EIE contribue à l'aspect préventif de la politique de l'environnement et la mesure dans laquelle est atteinte l'harmonisation de l'évaluation des projets, des obligations des maîtres d'ouvrage et du contenu de l'évaluation peuvent toutes deux être considérées comme des mesures de l'efficacité de la directive dans son ensemble.
The degree to which the EIA Directive helps to achieve the preventative aspect of environmental policy and the degree to which harmonisation of assessment for projects, developer obligations and the content of assessment has been achieved, can both be seen as measures of the effectiveness of the Directive as a whole.

- s’oppose à ce que les États membres excluent, conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), de ladite directive, des personnes qui, au cours de la période comprise entre la date à laquelle cette directive aurait dû être transposée et la date à laquelle cette transposition a été effectuée, ont bénéficié de l'effet direct plus favorable de la directive.
- precludes Member States from excluding under Article 2(2)(b) of that directive persons which during the date on which that directive should have been implemented and the date on which it was implemented, benefited from more favourable direct effect of the Directive.

L'entrée et la mobilité des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe relèvent, jusqu'à présent, de la compétence des États membres, situation à laquelle la directive proposée apportera des changements.
The entry and mobility of Intra-Corporate Transferees has up to now been under the competences of the individual Member States and this Directive will bring changes to the situation.

une explication des raisons pour lesquelles une solution de remplacement au plan de résolution établi conformément à l'article 13 de la directive 2014/59/UE doit être adoptée, y compris la raison pour laquelle les mesures proposées sont jugées plus efficaces pour respecter les objectifs et les principes de la résolution respectivement énoncés aux articles 31 et 34 de ladite directive que la stratégie et les mesures de résolution prévues dans le plan de résolution.
an explanation why an alternative option to the resolution plan, pursuant to Article 13 of Directive 2014/59/EU, must be followed, including why the proposed actions are considered to more efficiently achieve the resolution objectives and principles referred to in Articles 31 and 34 of that Directive than the strategy and resolution actions provided for in the resolution plan.

Lorsqu’elle définit des mesures de substitution, l’autorité de résolution doit expliquer la raison pour laquelle les mesures proposées par l’établissement ne permettraient pas de supprimer les obstacles à la résolvabilité, mais aussi en quoi les mesures de substitution proposées sont proportionnées pour y remédier.
In identifying alternative measures, the resolution authority shall demonstrate how the measures proposed by the institution would not be able to remove the impediments to resolvability and how the alternative measures proposed are proportionate in removing them.

Une déclaration dans ce sens sera jointe au compte rendu de la réunion du Conseil au cours de laquelle la directive proposée sera adoptée.
A statement along these lines will be added to the minutes of the Council meeting at which the proposed directive is adopted.

Une meilleure alternative serait d'utiliser la liste commune des équipements militaires couverte par le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, adopté par le Conseil le 7 juillet 2000 et régulièrement mis à jour par le Conseil, liste sur laquelle se fonde le champ d'application de la directive proposée simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
A better alternative would be to use the Common Military List covered by the EU Code on Arms Exports adopted by the Council on 7 July 2000 and regularly updated by the Council, which is as well the basis for scope of the proposed directive on simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community.

(c) Une alternative possible serait d'utiliser la liste commune des équipements militaires couverte par le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, adopté par le Conseil le 7 juillet 2000 et régulièrement mis à jour par le Conseil, liste sur laquelle se fonde le champ d'application de la directive proposée simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (amendement de l'article 1).
(c) A possible alternative would be to use the Common Military List covered by the EU Code on Arms Exports adopted by the Council on 7 July 2000 and regularly updated by the Council, which is as well the basis for scope of the proposed directive on simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community (Amendment to Article 1).