Vertaling van "cours de laquelle la directive proposée " (Frans → Engels) :

Cette obligation est étendue aux décisions qui ont été délivrées au cours des dix années précédant la date à laquelle la directive proposée prend effet et qui sont toujours valables à la date d'entrée en vigueur de la directive.
This obligation is extended to rulings issued in the ten years before the date on which the proposed Directive takes effect that are still valid on the date of entry into force of the Directive.

- s’oppose à ce que les États membres excluent, conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), de ladite directive, des personnes qui, au cours de la période comprise entre la date à laquelle cette directive aurait dû être transposée et la date à laquelle cette transposition a été effectuée, ont bénéficié de l'effet direct plus favorable de la directive.
- precludes Member States from excluding under Article 2(2)(b) of that directive persons which during the date on which that directive should have been implemented and the date on which it was implemented, benefited from more favourable direct effect of the Directive.

L'entrée et la mobilité des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe relèvent, jusqu'à présent, de la compétence des États membres, situation à laquelle la directive proposée apportera des changements.
The entry and mobility of Intra-Corporate Transferees has up to now been under the competences of the individual Member States and this Directive will bring changes to the situation.

une explication des raisons pour lesquelles une solution de remplacement au plan de résolution établi conformément à l'article 13 de la directive 2014/59/UE doit être adoptée, y compris la raison pour laquelle les mesures proposées sont jugées plus efficaces pour respecter les objectifs et les principes de la résolution respectivement énoncés aux articles 31 et 34 de ladite directive que la stratégie et les mesures de résolution prévues dans le plan de résolution.
an explanation why an alternative option to the resolution plan, pursuant to Article 13 of Directive 2014/59/EU, must be followed, including why the proposed actions are considered to more efficiently achieve the resolution objectives and principles referred to in Articles 31 and 34 of that Directive than the strategy and resolution actions provided for in the resolution plan.

Ils appliquent ces dispositions à compter du premier jour de la troisième année civile suivant l'année civile au cours de laquelle la présente directive entre en vigueur.
They shall apply those provisions from the first day of the third calendar year following the calendar year in which this Directive enters into force.

Une déclaration dans ce sens sera jointe au compte rendu de la réunion du Conseil au cours de laquelle la directive proposée sera adoptée.
A statement along these lines will be added to the minutes of the Council meeting at which the proposed directive is adopted.

Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.
It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.

26. note que 2007 sera la première année au cours de laquelle la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) sera pleinement mise en œuvre; réprouve les réductions opérées par le Conseil, au cours de sa deuxième lecture, dans les dépenses obligatoires; rejette la reclassification de non obligatoires en obligatoires, telle que proposée par la Commission dans sa lettre rectificative n° 2/2007, des dépenses de plusieurs lignes budgétaires ressortissant à l'agriculture;
26. Notes that 2007 will be the first year of full implementation of the most recent reform of the Common Agricultural Policy (CAP); rejects the cuts in compulsory expenditure adopted by the Council in its second reading; rejects the re-classification of several budget lines in the agricultural field from non-compulsory to compulsory expenditure as proposed by the Commission in its Letter of amendment No 2/2007;

Étant donné le sérieux avec lequel les questions de lutte contre le terrorisme et de droits fondamentaux doivent être traitées, quelqu’un peut-il nous dire exactement quelle était la nature de cette réunion informelle de certains ministres des États membres à Londres au milieu de l’été, à laquelle la Commission européenne a même assisté; une réunion au cours de laquelle, semble-t-il, d’importantes nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme ont été proposées?
Taking account of the seriousness with which the questions of anti-terrorism and fundamental rights must be addressed, can anyone tell us exactly what this informal meeting was of certain ministers of the Member States in London in the middle of the summer, which was even attended by the European Commission, a meeting during which, it would appear, serious new anti-terrorism measures were proposed?

Si nécessaire, les États membres peuvent établir une période transitoire d'un maximum de cinq ans à compter de la date de mise en œuvre de la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs , au cours de laquelle les montants minimaux de couverture sont adaptés aux montants prévus dans le présent paragraphe.
If necessary, Member States may establish a transitional period of up to five years from the date of implementation of Directive 2005/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 amending Council Directives 72/166/EEC, 84/5/EEC, 88/357/EEC and 90/232/EEC and Directive 2000/26/EC of the European Parliament and of the Council relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles , within which to adapt their minimum amounts of cover to the amounts provided for in this paragraph.