Traduction de «situation à laquelle la directive proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Aide-mémoire à l'intention de la direction sur la situation des risques à DRHC 1997-1998
1997-98 Briefing Book for Senior Management on the Status of Risk in HRDC

rapport de situation destiné à la direction
Executive status report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entrée et la mobilité des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe relèvent, jusqu'à présent, de la compétence des États membres, situation à laquelle la directive proposée apportera des changements.
The entry and mobility of Intra-Corporate Transferees has up to now been under the competences of the individual Member States and this Directive will bring changes to the situation.

Cette obligation est étendue aux décisions qui ont été délivrées au cours des dix années précédant la date à laquelle la directive proposée prend effet et qui sont toujours valables à la date d'entrée en vigueur de la directive.
This obligation is extended to rulings issued in the ten years before the date on which the proposed Directive takes effect that are still valid on the date of entry into force of the Directive.

une explication des raisons pour lesquelles une solution de remplacement au plan de résolution établi conformément à l'article 13 de la directive 2014/59/UE doit être adoptée, y compris la raison pour laquelle les mesures proposées sont jugées plus efficaces pour respecter les objectifs et les principes de la résolution respectivement énoncés aux articles 31 et 34 de ladite directive que la stratégie et les mesures de résolution prévues dans le plan de résolution.
an explanation why an alternative option to the resolution plan, pursuant to Article 13 of Directive 2014/59/EU, must be followed, including why the proposed actions are considered to more efficiently achieve the resolution objectives and principles referred to in Articles 31 and 34 of that Directive than the strategy and resolution actions provided for in the resolution plan.

«lien», une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par une participation directe ou indirecte dans une entreprise qui représente 10 % ou plus du capital ou des droits de vote ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue cette participation.
‘link’ means a situation in which two and more natural or legal persons are either linked by a direct or indirect holding in an undertaking which represents 10 % or more of the capital or of the voting rights or which makes it possible to exercise a significant influence over the management of the undertaking in which that holding subsists.

1. Un dépositaire est réputé satisfaire aux exigences visées à l'article 22, paragraphe 3, point d), de la directive 2009/65/CE s'il met en place une procédure visant à détecter toute situation dans laquelle une contrepartie liée à des opérations portant sur les actifs de l'OPCVM n'est pas remise à l'OPCVM dans les délais habituels, à en informer la société de gestion ou d'investissement en conséquence et, s'il n'a pas été remédié à la situation, à demander à la contrepartie de restituer les actifs si possible.
1. A depositary shall be deemed to comply with the requirements set out in point (d) of Article 22(3) of Directive 2009/65/EC where it establishes a procedure to detect any situation where consideration in transactions involving the assets of the UCITS is not remitted to the UCITS within the usual time limits, to notify the management company or the investment company accordingly and, where the situation has not been remedied, to request the restitution of the assets from the counterparty where possible.

Ajoutez à cela le fait que la Papouasie - Nouvelle-Guinée incite, dans le cadre des organisations de pêche régionales, d’autres pays à refuser catégoriquement de signer toute convention internationale relative à la gestion et au contrôle de la pêche, et nous arrivons à une situation dans laquelle la direction générale des affaires maritimes et de la pêche fait tout ce qui est en son pouvoir pour combattre la pêche illégale, alors que d’autres lui ouvrent leurs portes.
If we add to this the fact that, in the regional fisheries organisation that I mentioned, Papua New Guinea is leading other countries in flatly refusing to sign up to any international rules to manage and control fisheries, the result is that, while the Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries is going the whole hog to combat illegal fishing, others are opening their doors to it.

Toutefois, certains moyens (comme l'enlèvement, la fraude, la tromperie, l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages ou l'abus d'autorité) ne figurent pas explicitement dans la définition retenue par un certain nombre d'États membresLes États membres abordent de diverses manières la question de la situation de vulnérabilité, que la directive définit à son article 2, paragraphe 2, comme étant une situation dans laquelle la personne concernée n’a pas d’autre choix véritable ou acceptable que de se soumettre à cet abus.
However certain means (abduction, fraud, deception, giving or receiving payments or benefits or abuse of power) are not explicitly included in the definition by a number of Member StatesMember States address in diverse ways the position of vulnerability, which the Directive defines in Article 2(2) as a situation in which the person concerned has no real or acceptable alternative but to submit to the abuse involved.

Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, la Commission pourrait-elle envisager une situation dans laquelle l'augmentation proposée de la modulation se ferait sur une base volontaire?
In the context of the CAP Health Check, could the Commission envisage a situation in which the proposed increase in modulation would be on a voluntary basis?

Une déclaration dans ce sens sera jointe au compte rendu de la réunion du Conseil au cours de laquelle la directive proposée sera adoptée.
A statement along these lines will be added to the minutes of the Council meeting at which the proposed directive is adopted.

«discrimination directe»: la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable.
‘direct discrimination’: where one person is treated less favourably on grounds of sex than another is, has been or would be treated in a comparable situation.