Vertaling van "laquelle la directive proposée sera adoptée " (Frans → Engels) :

Cette obligation est étendue aux décisions qui ont été délivrées au cours des dix années précédant la date à laquelle la directive proposée prend effet et qui sont toujours valables à la date d'entrée en vigueur de la directive.
This obligation is extended to rulings issued in the ten years before the date on which the proposed Directive takes effect that are still valid on the date of entry into force of the Directive.

Une deuxième directive concernant la révision intégrale de la directive TVA sera proposée, dans laquelle les fondements du régime définitif seront mis en place et les articles transitoires actuels seront remplacés ou supprimés.
A second directive overhauling the whole VAT Directive will be proposed in which the cornerstones will be implemented and the current transitional articles will be replaced or deleted.

L'entrée et la mobilité des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe relèvent, jusqu'à présent, de la compétence des États membres, situation à laquelle la directive proposée apportera des changements.
The entry and mobility of Intra-Corporate Transferees has up to now been under the competences of the individual Member States and this Directive will bring changes to the situation.

une explication des raisons pour lesquelles une solution de remplacement au plan de résolution établi conformément à l'article 13 de la directive 2014/59/UE doit être adoptée, y compris la raison pour laquelle les mesures proposées sont jugées plus efficaces pour respecter les objectifs et les principes de la résolution respectivement énoncés aux articles 31 et 34 de ladite directive que la stratégie et les mesures de résolution prévues dans le plan de résolution.
an explanation why an alternative option to the resolution plan, pursuant to Article 13 of Directive 2014/59/EU, must be followed, including why the proposed actions are considered to more efficiently achieve the resolution objectives and principles referred to in Articles 31 and 34 of that Directive than the strategy and resolution actions provided for in the resolution plan.

Une déclaration dans ce sens sera jointe au compte rendu de la réunion du Conseil au cours de laquelle la directive proposée sera adoptée.
A statement along these lines will be added to the minutes of the Council meeting at which the proposed directive is adopted.

− (SL) Une fois que la directive susmentionnée sera adoptée, il sera sans aucun doute aussi possible d’agir dans ces cas, et j’espère qu’il en sera ainsi au plus vite.
− (SL) When the aforementioned directive is adopted, it will also no doubt be possible to act in these cases, and I hope that this will be as soon as possible.

9. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de l’EFSA et compte tenu de cet avis, la Commission informe le demandeur de la mesure proposée qui sera adoptée conformément au paragraphe 11.
9. Within three months following receipt of the opinion of EFSA and taking account of that opinion, the Commission shall inform the applicant of the proposed measure to be adopted in accordance with paragraph 11.

Elle estime plus pertinent d’améliorer la formation des conducteurs professionnels, pour laquelle une directive a été adoptée par le Parlement et le Conseil récemment, et un meilleur contrôle des temps de conduite et de repos, via le tachygraphe numérique qui va être introduit dans un an et via un nombre plus élevé de contrôles, ce qui est envisagé dans le cadre d’une révision prochaine de la directive 88/599 .
It feels it is more important to improve the training of professional drivers, on which a directive was adopted by Parliament and the Council recently, and control of driving and rest times via the digital tachograph to be introduced in a year's time and via a larger number of controls, which are being planned within the framework of the next review of Directive 88/599 .

Elle ne préjuge pas de la nécessité de fixer ces paramètres dans la STI correspondante, laquelle sera adoptée en application de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE.
It does not preclude the need to establish these parameters in the corresponding TSI, which will be adopted in accordance with Article 6(1) of Directive 96/48/EC.