Vertaling van "laquelle la commission était déchirée " (Frans → Engels) :

Il s’agissait très clairement d’une situation dans laquelle la Commission était déchirée entre, d’une part, le devoir de transparence et les obligations juridiques découlant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et, d’autre part, notre devoir vis-à-vis du secret professionnel.
This was very clearly a situation where the Commission was torn between, on the one hand, the commitment to transparency and the legal obligations stemming from European Court of Justice case-law and, on the other, our commitment to honour professional secrecy.

En premier lieu, les parties requérantes considèrent que le Tribunal a méconnu son obligation de motivation, en ce qu’il n’a pas répondu à la branche du moyen tiré de la violation, par la Commission de son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à l’indice tiré des engagements pris par les autorités françaises, témoignant d’une difficulté sérieuse rencontrée par la Commission et sur le fondement de laquelle la Commission était tenue d’ouvrir une telle procédure formelle d’examen.
First, the appellants argue that the General Court disregarded its obligation to state reasons in failing to address the second part of the plea alleging infringement by the Commission of its obligation to open the formal investigation procedure provided for in Article 108(2) TFEU relating to the conclusions inferred from the commitments undertaken by the French authorities, indicating serious difficulties encountered by the Commission and on the basis of which the Commission was required to open the formal investigation procedure.

À l’issue d’une période de transition, au cours de laquelle la Commission était responsable, l'agence européenne pour la gestion opérationnelle de systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (eu-LISA) est chargée, depuis le 1er décembre 2012, de la gestion opérationnelle du VIS central et des interfaces nationales.
After a transitional period, when the Commission was in charge, the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (euLISA) has been responsible, since 1 December 2012, for the operational management of the Central VIS and the national interfaces.

Le 30 octobre 2007, j'ai soumis à la Commission une question concernant les anomalies et la publicité trompeuse sur les sites web de vente électronique de billets d'avion (E-5538/07 ), dans laquelle la Commission était invitée à prendre des mesures concrètes pour éviter la fraude publicitaire sur l'internet et protéger les droits des consommateurs européens.
On 30 October 2007, I submitted to the Commission a question on irregularities and false advertising on websites selling airline tickets online (E-5538/07 ), in which I respectfully asked whether any specific measures would be taken to prevent online advertising fraud and to protect the rights of European consumers.

Le 30 octobre 2007, j'ai soumis à la Commission une question concernant les anomalies et la publicité trompeuse sur les sites web de vente électronique de billets d'avion (E-5538/07), dans laquelle la Commission était invitée à prendre des mesures concrètes pour éviter la fraude publicitaire sur l'internet et protéger les droits des consommateurs européens.
On 30 October 2007, I submitted to the Commission a question on irregularities and false advertising on websites selling airline tickets online (E-5538/07), in which I respectfully asked whether any specific measures would be taken to prevent online advertising fraud and to protect the rights of European consumers.

DSB s’appuie également sur la pratique décisionnelle de la Commission la plus récente, dans laquelle la Commission a considéré qu’il n’était pas possible d’appliquer le règlement (CE) no 1370/2007 à des contrats conclus avant l’entrée en vigueur du règlement le 3 décembre 2009 (27).
DSB also relies on the Commission’s most recent decision-making practice, in which the Commission considered that it was not possible to apply Regulation (EC) No 1370/2007 to contracts concluded before the entry into force of the Regulation on 3 December 2009 (27).

La Commission a fixé le 30 juin 1999 comme date à compter de laquelle il n’était plus raisonnablement possible de s’attendre à ce que la viabilité de l’entreprise soit rétablie.
The Commission established the date of 30 June 1999 as the date from which no return to viability could reasonably be expected.

6. rappelle la déclaration commune faite le 14 décembre 2000 par le Parlement, le Conseil et la Commission, qui constitue un objectif particulièrement important de la réforme de la Commission, déclaration dans laquelle la Commission était invitée à ramener les engagements non liquidés à un niveau normal, pour le mois de décembre 2003; note qu'au cours de la procédure budgétaire 2002, la Commission s'est engagée à présenter des profils d'exécution et un plan d'action pour régler le problème du RAL anormal; déplore qu'en dépit des progrès accomplis par la Commission pour renverser la tendance négative qui aboutit à la non-exécution des engagements, notamment en ce qui concerne les programmes extérieurs, le RAL se chiffre toujours à 107 milliards d'euros en septembre 2002; augmente les crédits de paiement des lignes pour lesquelles le RAL a été réduit au cours de l'année écoulée, afin de donner à la Commission les moyens nécessaires pour poursuivre dans cette voie favorable;
6. Recalls the joint declaration of Parliament, Council and Commission of 14 December 2000 as an important objective of the Commission Reform, on the reduction of the outstanding commitments to normal level by December 2003; notes that the Commission in the 2002 Budget procedure has committed itself to present implementation profiles and action plan to put an end to the abnormal outstanding commitments; regrets that despite the progress made by the Commission allowing to reverse the negative trend for outstanding commitments, in particular in external programmes, in September 2002 nonetheless, the total outstanding commitments still amount to EUR 107 billion; increases payment appropriations on the budget lines where the backlog has been reduced over the past year in view of providing the Commission with the necessary means to continue on the positive trend;

En ce qui concerne la déclaration de l'Autriche selon laquelle, avant de se trouver en difficulté, BB n'avait pas un effectif trop nombreux ni des dépenses trop élevées, raison pour laquelle il n'était ni possible ni nécessaire de réduire fortement son personnel, la Commission a invité l'Autriche à lui fournir des renseignements détaillés (par exemple des valeurs comparatives dans le secteur bancaire).
The Commission also called on Austria to provide detailed information (e.g. comparative figures for the banking sector) in support of its statement that, before the difficulties materialised, BB did not have too many staff and did not spend too much on materials, with the result that the opportunity and the need for the bank to reduce staff numbers were limited.

La recommandation qui, conformément à l'article 189 du traité CE, n'est pas contraignante, se démarque de la résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat du 11 novembre 1994, dans laquelle la Commission était invitée à présenter des propositions à caractère contraignant pour régler le problème des délais de paiement.
The decision to opt for a recommendation, which under Article 189 of the EC Treaty is non-binding, runs counter to the European Parliament's resolution of 11 November 1994 on the implementation of an integrated programme in favour of SME and the craft sector, which suggested that the Commission submit binding proposals to deal with the problem of payment deadlines.