Traduction de «fondement de laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

feuille souple sur laquelle sont implantées les cellules solaires
flexible solar cell blanket

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la partie requérante relève que le secrétaire général aurait omis d’adopter (ou, à tout le moins, de lui notifier) sa décision finale, sur le fondement de laquelle a été adoptée l’injonction de paiement attaquée.
In that regard, it should be noted in that the Secretary-General failed to issue (or at least to communicate to Mr Panzeri) the final decision on the basis of which the payment order contested in the present case was issued.

L'observation selon laquelle le PMI et un droit de douane spécifique sont tout aussi inefficaces à cet égard est également dénuée de fondement.
The comment that the MIP and a specific duty are equally ineffective in this respect is also misplaced.

En premier lieu, les parties requérantes considèrent que le Tribunal a méconnu son obligation de motivation, en ce qu’il n’a pas répondu à la branche du moyen tiré de la violation, par la Commission de son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à l’indice tiré des engagements pris par les autorités françaises, témoignant d’une difficulté sérieuse rencontrée par la Commission et sur le fondement de laquelle la Commission était tenue d’ouvrir une telle procédure formelle d’examen.
First, the appellants argue that the General Court disregarded its obligation to state reasons in failing to address the second part of the plea alleging infringement by the Commission of its obligation to open the formal investigation procedure provided for in Article 108(2) TFEU relating to the conclusions inferred from the commitments undertaken by the French authorities, indicating serious difficulties encountered by the Commission and on the basis of which the Commission was required to open the formal investigation procedure.

Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.
In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.

Lorsque le traitement est effectué conformément à une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, le traitement devrait avoir un fondement dans le droit de l'Union ou dans le droit d'un État membre.
Where processing is carried out in accordance with a legal obligation to which the controller is subject or where processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, the processing should have a basis in Union or Member State law.

La Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits, sur le fondement de laquelle elle considère que la réduction du prix des terrains est incompatible avec le marché intérieur.
The Commission manifestly erred in its assessment of the facts and on that basis regarded the reduction in the price of the land as being incompatible with the internal market.

- un ou plusieurs États membres compétents pour examiner une opération sur le fondement de leur droit interne pourraient demander son renvoi à la Commission dans les 15 jours ouvrables à compter de la notification qui leur en a été faite (ou de la date à laquelle ils en ont eu connaissance)[45];
- One or more Member State(s) that are competent to review a transaction under their national law could request a referral to the Commission within 15 working days of the date it was notified to them (or made known to them).[45]

La République française ajoute que, si, certes, ladite ordonnance du 23 juin 2008 n’avait pas d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868, il n’en demeure pas moins que le Conseil ne pouvait pas laisser perdurer une situation dans laquelle ladite décision était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences.
The French Republic adds that although that order of 23 June 2008 admittedly had no automatic, immediate effect on Decision 2007/868, the fact remains that the Council could not allow a situation to continue in which that decision lacked any basis, but had rather to act thereupon as soon as possible.

S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.
While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.

Au moment où la Commission s'emploie à assurer une mise en oeuvre plus efficace de ses politiques et accentue son effort de lutte contre la fraude, les services des douanes portent une grande part de la responsabilité de la gestion de l'union douanière, laquelle constitue un des fondements de l'Union européenne.
At a time when the Commission is committed to implement its policies more effectively and is stepping up its efforts to combat fraud, customs bear an important part of the responsibility for the management of the Customs Union, one of the foundations upon which the European Union is based.