Vertaling van "laquelle la commission avait entrepris " (Frans → Engels) :

C'est la raison pour laquelle la Commission avait prévu, dans son plan d'action sur la TVA de 2016, de moderniser les règles, en supprimant les restrictions juridiques obsolètes tout en évitant que ne surviennent certains problèmes tels que l'érosion des recettes de TVA, des distorsions de concurrence et une diminution de la base d'imposition.
That's why in its 2016 VAT Action Plan, the Commission set out plans to modernise the rules, removing outdated legal restrictions, while avoiding potential risks like the erosion of VAT revenues, distortion of competition and a shrinking of the tax base.

Toutefois, avant même l'entrée en service effective de l'entreprise commune et pour ne pas retarder le déroulement du programme, la Commission avait entrepris deux démarches préalables.
However, even before the Joint Undertaking started operations, to avoid delaying the programme the Commission had taken two preliminary measures.

Enfin, la mission consistant à distribuer les quotidiens et périodiques reconnus a été confiée à bpost à la suite d'un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire, conformément à l'engagement pris par la Belgique dans le cadre de la décision de mai 2013 par laquelle la Commission avait donné son feu vert à la compensation de service public accordée à bpost entre 2013 et 2015.
Finally, the task of delivering recognised newspapers and periodicals has been entrusted to bpost following an open, transparent and non-discriminatory tender. This is in line with Belgium's commitment under the Commission's May 2013 decision endorsing the public service compensation for bpost between 2013 and 2015.

Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait défini des conditions de reconnaissance de l'équivalence des principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers a pris fin le 31 décembre 2014, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015 et entrer en vigueur sans délai.
Since the period for which the Commission had put in place conditions for granting equivalence to the Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) of third countries, expired on 31 December 2014, this Regulation should apply from 1 January 2015 and enter into force without delay.

Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait mis en place les conditions de reconnaissance de l’équivalence aux principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers s’est terminée le 31 décembre 2011, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2012.
Since the period for which the Commission had put in place conditions for granting equivalence to the Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) of third countries expired on 31 December 2011, this Regulation should apply from 1 January 2012.

L'opinion de la Commission ayant fait apparaître que le paiement final avait été transféré entre-temps, le Médiateur a limité son enquête à l'examen de (1) l'allégation du plaignant selon laquelle la Commission avait omis de traiter le rapport final et la demande de paiement final correctement et dans un délai raisonnable et (2) la demande de versement d'intérêts de retard du plaignant.
Since it emerged from the Commission's opinion on the complaint that it had in the meantime transferred the final payment, the Ombudsman limited his inquiry to examining (1) the complainant's allegation that the Commission had failed to handle her final report and her request for final payment properly and in good time and (2) the complainant's claim for interest.

La décision fait suite à un arrêt du Tribunal de première instance de 2001 qui avait annulé la décision par laquelle la Commission avait initialement autorisé l'aide en 1997.
The decision follows a judgement of the Court of First Instance of 2001 by which the Court annulled the initial 1997 Commission decision to approve the aid.

La Commission avait entrepris une procédure administrative dès l'année 1998 à l'encontre de la France, qui a débouché sur une saisine de la Cour de Justice le 17 avril 2000 comportant six griefs détaillés.
The Commission first started administrative proceedings against France in 1998, followed by a referral to the Court of Justice on 17 April 2000 comprising six detailed complaints.

Il s'agit d'une décision différente de celle prise en décembre 2001, dans laquelle la Commission avait estimé que d'autres allégements fiscaux en faveur des banques italiennes, octroyés par la même loi, étaient illégaux, et en avait ordonné le remboursement.
This decision is different and separate from a decision of December 2001, which found that other fiscal advantages granted through the same law, which benefited Italian banks, were illegal and had to be reimbursed.

En 1998, le Tribunal de première instance avait annulé la décision par laquelle la Commission avait exclu que cet apport constitue une aide d'État sans procéder à l'examen formel prévu par les dispositions du traité relatives aux aides d'État.
In 1998 the Court of First Instance had annulled the decision by which the Commission excluded the State aid nature of this injection without carrying out the formal investigation procedure provided by the State aid rules of the Treaty.